Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

devoir d'information et de conseil

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    2
    bonjour,

    voici un cas d'école bien personnel et pour lequel je sollicite les connaissances des différents acteurs de ce forum :

    j'ai hérité d'un bien immobilier en 1998.
    celui-ci est constitué de 21 parts de société donnant jouissance d'un appartement.

    En 2004, ayant déménagé pour raisons professionnelles, je décide de mettre en vente cet appartement et confie le mandant à une agence immobilière
    Le mandat stipule comme désignation succinte "un appartement..."
    Le compromis de vente établi à l'agence et avec le concours de celle ci stipule "un appartement"

    le notaire de l'acquéreur indique à ce dernier que le certificat de propriété et le compromis ne correspondent pas en la nature du bien.
    Les acheteurs demandent la transformation de ces parts préalablement à la vente.
    Je fais procéder à cet acte mais celui-ci à un coût de 2500 euros qui reste à ma charge.

    l'agent immobilier ayant eu entre les mains le certificat de propriété pour rédiger le compromis, j'estime qu'il aurait du me prévenir (ainsi que les acheteurs) de la nécessité de cet acte préalable or il ne l'a pas fait.
    Je lui ai donc demandé de participer aux frais de cet acte, ce qu'il refuse arguant que je suis seul vendeur et que j'aurais du préciser sur le compromis.

    est il possible de le mettre en demeure de prendre en charge ces frais du fait de son devoir de conseil et d'information en tant que professionnel et rédacteur du compromis de vente sachant que le retrait préalable n'était pas une condition suspensive et qu'il n'est fait nul part mention de parts sociales.
    En clair, a t il fait une faute dans la rédaction du compromis ?

    d'avance merci pour vos conseils..

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    Si je comprends bien, vous avez quand même signé un compromis de vente exposant que le bien était un appartement, et non pas 21 parts de société donnant droit à la jouissance d'un appartement.
    Dans ces conditions, je ne vois pas comment vous pourriez réclamer quoi que ce soit.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    2
    tout simplement du fait du devoir d'information et de ceonseil.
    les conditions du mandat précisent que "le mandant doit informer le mandataire de tous les éléments nouveaux pouvant modifier les conditions de vente notamment en matière de prix ou de législation."
    L'agent immobilier doit rédiger le mandat avec exactitude et selon l'acte de propriété, or il n'a pas été fait mention de parts sociales mais d'un appartement.
    Le mandat est donc nul selon moi et le compromis également.
    Je pense que j'aurais du etre informé de la necessité de l'acte notarié et de son coût..
    Le fait qu'il soit un professionnel de la chose me permet il de faire valoir mes droits ?
    je ne demande pas l'annulation du compromis mais la participation au frais qui ont concourru à la vente soit 2500 €

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Devoir d'information d'un voyagiste
    Par Cel37 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 07/12/2008, 20h38
  2. le Devoir d'information
    Par Pablo87410 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 18/07/2007, 01h17
  3. Devoir d'information ?
    Par La Guinguette dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 30/01/2007, 12h59
  4. devoir d'information
    Par Jeanpierre dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 06/07/2006, 08h06
  5. Devoir d'information et préavis
    Par Delpeuch dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 4
    Dernier message: 10/05/2004, 23h19

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum