Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 3 sur 3

Servitude droit de passage

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    7
    bonjour

    mes parents possèdent un terrain enclavé (derrière leur maison) auquel ils accèdent depuis 41 ans par un droit de passage (non notifié par écrit) sur le terrain de voisins ; ces voisins étant décédés, leur fils entame ne procédure juridique afin d'obliger mes parents à acheter ce bout de terrain

    or des personnes ont indiqué à mes parents qu'ils disposent d'un droit de passage servitude et qu'en conséquence il ne serait pas nécessaire d'acheter ce terrain !

    quels sont vos avis sur le sujet ? y a t-il juridiquement une possibilité pour continuer à utiliser le droit de passage ? car le propriétaire leur indique ce jour par courrier avocat qu'il va supprimer ce passage de gré ou de force ! quels sont les recours et démarches possibles etc....

    merci de vos réponses, bien cordialement

  2. #2
    Yaka
    Visiteur
    Comme indiqué ds le lien suivant: http://www.droitquotidien.net/Pages%20rubriques/servitudepassage.html

    Le droit de passage ne donne pas lieu à indemnisation du voisin du fonds servant si le propriétaire de la parcelle enclavée peut justifier de l’usage habituel de la servitude de passage depuis au moins 30 ans.


    [/FONT]
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/09/2006 à 11h09.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour!

    Si la parcelle de vos parents est réellement enclavée (pas d'autre possibilité d'accès depuis la voie publique), ils peuvent disposer d'un accès par la propriété de leur voisin. Mais il leur faut absolument un titre. Sans titre , il n'y a pas de droit de passage. Il est donc nécessaire que ce titre soit établi à l'amiable ou par voie de justice. Si le chemin emprunté par vos parents est le même depuis au moins 30 ans, l'assiette de la servitude reportée dans le titre sera celle correspondant audit chemin (le propriétaire ou vos parents ne pourront pas exiger un autre trac&#233.

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