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Résultats 1 à 9 sur 9

Pb de mandat

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    7
    Bonjour ,

    mon epouse et moi avons décidé a cause de notre divorce de vendre la maison que nous avions acheté.
    Nous avons donc donné un mandat d'exclusivité a une agence en mai 2003.Peu de temps apres mon épouse désire garder la maison nous en informons donc l'agence qui accepte et retire la maison de son agence sans toutefois annuler le mandat car cela faisait moins de trois mois.
    Entre temps un voisin est venu voir l'agence pour lui dire que nous avions prévu de lui vendre la maison , ce qui etait fait faux , neanmoins elle l'a cru et a signé un compromis de vente avec lui .
    Apres diverses explication avec le voisin , celui a reconnu les faits et l'agence a accepté de croire notre version et a déchiré le compromis de vente et nous disait que elle retirait le bien de son agence.
    En septembre ma femme et moi avions tout préparé pour que je lui cede ma part , nous sommes meme allé devant le notaire et cela etait inscrit dans la requete au juge des affaires familliales mais helas pour des raisons financiere elle ne pouvait negocier avec sa banque le remboursement des mensualités.
    En avril 2004 nous avons mis la maison dans une autre agence car nous avions ete ecoeuré de la legereté de notre agent immobilier et pensions que le mandat d'exclusivité etait terminé au bout de trois mois.
    Nous avons vendu la maison par une autre agence et nous recevons une assignons devant le TGI de la part de l'autre agence qui demande des Dommages interets considérables car le mandat a ete renouvellé tacitement pour un an .
    Nous sommes de bonne foi et pensions sincerement que nous etions libérés du mandat et pouvions vendre le bien.De plus nous n'avons jamais ete informé de la reconduction du mandat et n'avions jamais eu de nouvelles de l'agence depuis juin 2003
    Le juge peut il prendre cela en compte ?

    Quelqu'un peut il me donner son avis sur la situation


  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Citation :
    _________________________ _________________
    Dans le mandat avec clause d'exclusivité, vous vous engagez à ne traiter que par l'intermédiaire de l'agence, même si vous trouvez l'acheteur vous même. Si vous passez outre la clause d'exclusivité et réalisez la vente directement avec l'acheteur ou par le biais d'une autre agence, le titulaire du mandat exclusif sera en droit de réclamer sa commission.

    Textes de référence
    articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
    articles 72 à 79 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

    Dernière mise à jour : Mars 2004
    _________________________ __________________

    Vous auriez du soigneusement relire le contrat signé avec l'agence avant de vous engager avec une autre.
    De plus la première agence avait accepté de réparer sa faute et cela peut jouer en votre défaveur.
    En tout état de cause la décision finale revient au juge.

    Maryne

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    7
    le fait que l'on etait de bonne foi ne peut il jouer en notre faveur dans la mesure ou l'agence n'a plus pris contact avec nous et ne nous a pas informé du renouvellement du mandat ?

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Je grille un feu rouge, je dis à l'agent verbalisateur : je suis de bonne foi, je ne l'ai pas vu. Que croyez-vous qu'il va se passer ?

    Maryne

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    7
    Bien sur , mais le fait de n'avoir aucune nouvelles d'une agence immobilière a laquelle on a consenti un mandat d'exclusivité n'est il pas une faute de sa part ?

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Non, s'il n'a pas d'acheteur, il n'en a pas, par contre si vous en avez trouvé un il fallait le leur envoyer puisque vous aviez signé un mandat exclusif.

    Maryne

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    7
    Il n'avait meme plus la maison affiché dans son annonce et aucune visite depuis juin 2003....

  8. #8
    Tuxx
    Visiteur
    Quelles preuves écrites avaient vous que l'agence qui bénéficiait du mandat exclusif acceptait de retirer le bien de la vente, ce qui à mon sens est une acceptation de mettre fin à son mandat ?
    Si pas de preuve écrite, c'est malheureusement très différent et vous aurez bien du mal à prouver votre bonne foi pour faire plier le juge en votre faveur.

    Si les sommes demandées devant le TGI sont si conséquentes, une seule chose à vous recommander : consultez un avocat.


  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Les sommes..., les sommes c'est leur commission, vous devez bien savoir à combien elle se monte en pourcentage ?
    Ce qui permettrait de déterminer le tribunal compétent
    Essayez de plaider l'enrichissement sans cause, on ne sait jamais.

    Maryne

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