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Discussion : non renouvellement de bail

  1. #1
    Membre

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    bonjour,
    Nous avons un bail 3/6/9 - la 6ème année arrive le 1er décembre 2014 et notre propriétaire nous indique qu'il ne veut pas renouveler le bail sous prétexte que maintenant il veut faire un gite d'été à la place de notre appartement. En a t-il le droit?
    par avance nous vous remercions de votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Pourquoi bail 3/6 /9 , c'est un bail commercial ? ?
    Cela m'étonnerait

    Si bail d'habitation renouvelable pour 3 ans par tacite reconduction votre propriétaire ne peut pas le reprendre sauf pour reprise pour habiter lui ou sa famille, pour vendre ou pour motif sérieux et légitime (impayés)
    Le motif invoqué n'en est pas un sauf si vous ne payez pas vos loyers
    Donc vous ne dites rien, vous attendez qu'il soit trop tard pour redonner (ou donner car on ne sait pas si vous avez reçu un préavis officiel ) un préavis dans les règles pour reprise pour habiter par exemple faites le mort jusqu'en juillet si fin Décembre , le bail sera renouvelé d'office
    Article 15

    Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12

    I.-Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

    II.-Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

    Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

    Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

    Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

    Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

    Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.

    Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé.

    Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

    III.-Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

    Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

    L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Bonjour
    Pourquoi bail 3/6 /9 , c'est un bail commercial ? ?
    Cela m'étonnerait

    Si bail d'habitation renouvelable pour 3 ans par tacite reconduction votre propriétaire ne peut pas le reprendre sauf pour reprise pour habiter lui ou sa famille, pour vendre ou pour motif sérieux et légitime (impayés)
    Le motif invoqué n'en est pas un sauf si vous ne payez pas vos loyers
    Donc vous ne dites rien, vous attendez qu'il soit trop tard pour redonner (ou donner car on ne sait pas si vous avez reçu un préavis officiel ) un préavis dans les règles pour reprise pour habiter par exemple faites le mort jusqu'en juillet si fin Décembre , le bail sera renouvelé d'office
    C'est une piste envisageable ! mais ce n'est pas celle que je préconiserais surtout si vous n'avez pas de problème particuliers avec ce bailleur !

    Adopter cette stratégie (complètement légale ) risque de vous exposer à la vindicte du bailleur, qui, comprenant qu'il s'est fait piégé (bien fait vous me direz, il n'avait qu'a connaitre la législation) risque de vous pourrir la vie pendant les prochaines années pour, finalement, ne pas renouveler le bail dans trois ans.
    Bonjour l'ambiance !

    Avant de prendre une décision (qui vous appartient) il faut quand même prendre en compte que ce bailleur a un projet perso (chambre d'hôtes), et que cela peut être important pour lui.

    Si vous vous entendez bien avec lui, pourquoi ne pas essayer de négocier votre départ, contre une indemnisation normale des frais qu’entraînerait votre déménagement, contre l'acceptation de partir à la fin du bail, bien que (vous lui rappelez ce qu'il doit savoir) celui-ci ne soit pas valable puisque ne rentrant pas dans les critères permettant d'y mettre fin.
    Vous pouvez même attendre comme le suggère à juste titre " Marieke" que le délai légal pour donner congé soit dépassé, pour que le bailleur soit (un peu beaucoup) obligé d'accepter vos conditions s'il veut réaliser son projet , pour partir rapidement. (frais de déménagement, ouverture de compteurs et autres, pas de préavis pour pouvoir saisir une opportunité, remboursement anticipé du DG sans retenu possibles pour réparations locatives.)

    Bien sur , si votre bailleur vous pourrit la vie depuis le début, vous pouvez vous amuser à rester. Cela ne sera pas pire.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Dompp Voir le message
    Avant de prendre une décision (qui vous appartient) il faut quand même prendre en compte que ce bailleur a un projet perso (chambre d'hôtes), et que cela peut être important pour lui.
    .
    Chambre d'hôtes dans un appartement , c'est là dessus que j'ai tiqué
    A moins que ce ne soit une aile d'un corps de ferme près du logement du propriétaire par exemple là je comprendrais ...

    Bien sur un départ moyennant indemnité est envisageable , mais depuis qu'on voit des locataires "sommés " de partir sans préavis fait dans les règles ...
    D'ailleurs ici on ne sait pas s'ils l'ont reçu et il a encore le temps

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    , mais depuis qu'on voit des locataires "sommés " de partir sans préavis fait dans les règles ...
    D'ailleurs ici on ne sait pas s'ils l'ont reçu et il a encore le temps
    Tout à fait ! C'est pour cela que je nuançais en fonction du "Genre" de bailleur.
    Pas de quartier pour les margoulins !!!

  6. #6
    Membre

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    bonjour,
    mon bail arrive à terme le 1er décembre 2014 et mon propriétaire à l'intention de ne pas le renouveler car il veut faire un gite dans l'appartement que j'occupe. Je suis malade, j'ai un cancer, on vient de m'enlever un rein et j'attaque la chimio la semaine prochaine. Compte tenu de mon état de santé et du motif invoqué, le propriétaire à t il le droit de récupérer le logement? -
    je vous remercie par avance de votre réponse

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Vous avez eu des réponses sur votre post là :http://forum-juridique.net-iris.fr/i...t-de-bail.html
    Ce n'est pas un motif pour moi si appartement
    Il faudrait des réponses aux questions posées sur la location

  8. #8
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour,

    Discussions fusionnées... Merci de rester sur ce fil.

    Modo 03

  9. #9
    Membre

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    merci à tous pour vos réponses - je ne veux ni ne peut compte tenu de maladie faire un déménagement - financièrement le propriétaire n'est pas dans le besoin -il a déjà un gite et deux locations

  10. #10
    Pilier Sénior

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    pouvez vous deja nous preciser si c'est un logement non meublé ?
    dans un Appartement , une maison ?
    avez vous parlé Avec votre bailleur ou bien avez vous recu un courrier ?

    merci d'etre precis(e)

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