Vos question à l'Avocat
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loyer impayer !!

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    J'ai entendu dire que Martyne disait en date du 31/07/2004 08h49 une nouvelle bourde, et qu'elle prends les spécialistes de ce forum pour des imbéciles :

    *******
    Star841, je confirme, je suis bailleur depuis de nombreuses années, lorsque je ne suis pas payée, c'est l'huissier que je vais trouver :
    *******

    On a très bien compris que vous êtes bailleur ! Ca se voyait dans vos prises de position et votre manière de vouloir "inventer" des "lois" à votre guise (Faits que j’ai déjà remarqué, curieusement, chez beaucoup de bailleurs sur plusieurs forums) . Vous voulez même passer à l'acte et "frappez" un locataire qui a des difficultés à payer son loyer, si jamais ce dernier ne va pas porter plainte !!!!

    *******
    si les loyers impayés résultent d'un bail écrit, le bailleur peut faire pratiquer, par acte d'huissier, une saisie conservatoire correspondant au montant de l'impayé sur le compte bancaire du locataire.
    *******

    Et je continue à demander à Martyne de nous donnez le texte de loi, la jurisprudence, ... qui stipulerait que la bailleur est en droit de faire une saisine via un huissier sur le compte bancaire d'un locataire défaillant sans ordonnance, sans jugement,… !!!!
    Et qu’elle ou il nous dise (teste de loi à l’appui): quel spécificité juridique en l’espèce aurait un bail "écrit" ou "oral" de plus que tout autre contrat débiteur/créancier ?


    Mais enfin que dire de quelqu'un comme Martyne qui prend délibérément les lecteurs pour des imbéciles en citant et en confirmant de fausses choses, et sans apporter la moindre preuve ?

    La loi que vous citez (voir URL ci-dessous) est une loi pour garantir le droit au logement (modalités d’attributions d'aides sociales pour les personnes et familles en difficultés). Elle n'a strictement rien à voir avec la le fait de saisir les biens du locataire et encore moins l'intervention d'huissier pour le faire….

    Et plus particulièrement voici le texte de l'article 6 alinéa 1° :

    "Le plan départemental institue un fonds de solidarité pour le logement destiné à accorder des aides financières sous forme de cautions, prêts, garanties et subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires ou sous-locataires, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer et des charges. Le plan définit les critères d'éligibilité aux aides du fonds et précise ses conditions d'intervention, en veillant au respect des priorités définies à l'article 4. Ces critères ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent."

    Est-ce quelqu'un sur ce forum (qui saurait lire !!) pourrait nous dire si les mots : "acte d'huissier" ou même "huissier" tout court sont inscrits ici ? Si les mots : "bail écrit" sont inscrits ici? Si les mots : "saisie conservatoire" sont inscrits ici? Si les mots : "montant de l'impayé" sont inscrits ici? Et enfin si les
    mots :"compte bancaire du locataire" sont inscrits ici ????

    Soit Monsieur où Madame Martyne a de sérieux problèmes de discernement, soit il nous prend tous pour des nés de la dernière pluie...
    Mais surtout avoir tant de courage pour dire des mensonges sur un forum public non pas par erreur (ce qui arrive certainement à tout le monde), mais en tout en insistant et en continuant les mêmes fabulations, c'est tout simplement inqualifiable !!!!

    Et je demande au Modérateur de ce forum, et les juristes de ce forum, solennellement d'approuver ce que dit Martyne ou sinon d’enlever toutes les fausses réponses qui ne font que tromper le lecteur. (A mon sens, les fabulations sur lesquelles on insiste sans preuve sont préjudiciable au forum et doivent être censurées au même titre que les injures, insultes ou autres…).
    En vous remerciant...

    Le texte entier de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 est là (à méditer!!) :

    http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MDEAB.htm

  2. #14
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Cher Monsieur ; (DELPEUCH)

    Je suis entièrement d'accord avec vous en ce qui concerne les interventions de "maryne".

    Malheureusement, cela fait plusieurs fois que j'essaye d'avertir "Maryne" mais tout porte à croire que celle-ci n'en fait qu'à sa tête.

    Conseil aux utilisateurs de ce forum :

    Vérifiez toujours (en droit) les réponses données par l'intervenantes "MARYNE)..

    Désolé "Maryne" mais on ne peut pas vous laisser continuer dans cette voie.

    Cordialement

    Monsieur Laurent DECLERCQ

  3. #15
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Dans tout jugement ou critique, il faut savoir proportions gardées, que cela soit d'un côté ou de l'autre.
    Merci de ne pas transformer nos forums en bataille rangée, cela ne fait que diminuer largement l'intérêt pour les lecteurs qui finissent pas ne plus obtenir les réponses qu'ils recherchent vraiment.

    Merci de votre attention à toutes et à tous.

    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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