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Discussion : Non décision d'assemblée lorsque le syndicat principal usurpe la place du syndicat secondaire

  1. #1
    Membre Junior

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    Le syndicat principal a brutalement décidé de se substituer au syndicat secondaire pour gérer à sa place.

    Les décisions prises ne sont-elles pas des non-décisions, c'est à dire de simples voeux sans la moindre valeur juridique ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Sauf disposition particulière de votre réglement e copropriété.... sur les cas de substitutions.......à ce que j'en lis sur l'ANIL.... il ne me parait pas possible que le syn dicat principal se substitue au secondaire....

    Source ANIL
    "Dans les très grandes copropriétés, les copropriétaires ont des intérêts qui leur sont spécifiques et peuvent donc décider, pour défendre ces intérêts, de constituer un ou plusieurs syndicats secondaires. En effet, les problèmes sont souvent différents d'un immeuble à l'autre en raison notamment de leurs caractéristiques. C'est la raison pour laquelle certaines grandes copropriétés possèdent, en plus de leur conseil syndical, plusieurs syndicats secondaires qui ont pour objet d'assurer la gestion et l'entretien des immeubles qui les concernent

    L'organisation et le fonctionnement du syndicat secondaire

    C'est généralement le règlement de copropriété qui détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement du syndicat secondaire mais, en l'absence de directive et surtout en pratique, les membres les fixent eux-mêmes, dans le respect de la loi du 10 juillet 1965.
    L'assemblée spéciale est convoquée dans les mêmes conditions que l'assemblée du syndicat principal : soit à l'initiative du syndic des copropriétaires concernés, soit à l'initiative du conseil syndical ou encore de plusieurs copropriétaires représentant au moins le quart des voix de tous les copropriétaires du ou des bâtiments concernés.
    Les assemblées du syndicat secondaire se déroulent également de la même manière que celle du conseil syndical, mais seuls les copropriétaires concernés y sont conviés.
    Le syndicat secondaire ayant la personnalité morale, tout ce qui concerne la gestion et tous les frais correspondant à cette gestion sont donc de son ressort. Il s'agit des frais de syndic, de ses frais d'assemblée générale, de ses frais de fonctionnement ainsi que ceux de son conseil syndical, des frais d'assurance spécifique et des frais de procédure le cas échéant.
    L'assemblée générale spéciale se réunit au moins une fois par an et doit être distincte de l'assemblée générale annuelle de tous les copropriétaires
    Les compétences du syndicat secondaire

    Le syndicat secondaire dispose de la personnalité juridique et peut donc passer des contrats. Il tient également sa propre comptabilité. Il décide d'avoir un compte bancaire ou postal séparé ou non du reste de la copropriété et s'occupe des avances que doivent faire les copropriétaires concernés. Enfin, il vote le budget prévisionnel pour les dépenses courantes de l'immeuble ainsi que les dépenses de travaux autres que celles d'entretien qui devront être confirmées par l'assemblée.
    La compétence du syndicat secondaire est bien sûr limitée à la gestion et à l'administration du ou des bâtiments pour lesquels il a été constitué.
    Le syndicat secondaire peut décider de travaux d'amélioration sans avoir l'autorisation du syndicat principal dès lors que ces travaux concernent l'amélioration interne du ou des bâtiments, tels que, par exemple, l'installation d'un ascenseur ou des travaux sur ce dernier.
    Les améliorations ou réparations peuvent aussi concerner l'extérieur du bâtiment, mais dans ce cas elles ne doivent pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires. Ainsi, le syndicat secondaire peut voter, en assemblée générale spéciale, le ravalement de l'immeuble ou la réfection de la toiture mais ne peut ni changer la couleur de l'immeuble, ni changer le matériau de la toiture. Ces décisions relèvent en effet du conseil syndical et doivent être prises lors de l'assemblée générale de tous les copropriétaires.
    Le syndicat secondaire n'a en principe aucun compte à rendre au syndicat principal et ne participe pas systématiquement aux assemblées de ce dernier. Il n'a d'ailleurs aucune voix, étant une personne morale distincte. Ce sont ses membres qui y participent individuellement, en tant que copropriétaires. Toutefois, pour la bonne marche de la copropriété, le syndicat secondaire a intérêt à tenir des réunions communes avec le conseil syndical de ce syndicat principal ou avec les différents autres conseils syndicaux de la copropriété. Chaque syndicat secondaire dispose d'un nombre de voix proportionnel à l'importance des lots qui le constituent par rapport au syndicat principal, mais il a au moins une voix.
    Enfin, le syndicat secondaire peut agir en justice, uniquement pour ce qui concerne les immeubles dont il a la responsabilité, mais le syndicat principal peut également agir à sa place, surtout si l'intérêt des autres copropriétaires est mis en jeu"
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci, mais vous ne répondez pas à la question...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Votre question
    Les décisions prises ne sont-elles pas des non-décisions, c'est à dire de simples voeux sans la moindre valeur juridique ?

    Il me semble vous avoir répondu..... sauf dispositions particulières dans votre RC sur les éventuels cas de substitution..... le syndicat principal ne peut prendre de décisions au nom du syndicat secondaire.... appelez cela non décision ou autre..... juridiquement la "décision" est donc nulle....
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  5. #5
    Membre Junior

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    Vous éludez le problème judiciaire ; une décision ne peut être nulle que si un tribunal l'annule.

    Par contre, il me semble qu'une non décision n'a pas besoin d'être annulée par un tribunal. Il suffit de ne pas la respecter.

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