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Problème avec un compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    4
    Bonjour à tous et à toutes,


    Aprés un accord verbal pour l'achat d'une maison appartenant à une dame âgée malade d'halzeimer, avec sa fille qui souhaite vendre

    Problème: il y a plusieurs héritiers et une demande de mise sous tutel de la mère doit être effectuée par un juge,

    depuis 4 semaines aprés accord définitif des héritiers de nous vendre la maison, leur notaire ns explique que la mise sous tutel sera une clause suspensive, ms qu'il attends d'avoir tous les papiers des héritiers pour rédiger ce compromis.
    Hors les vendeurs ns assurent qu'ils ont réussi à fournir ces papiers, ms qu'ils n'ont pas de nouvelles du notaire.

    Préssé par rapport aux propositions des banques, comment savoir si ce notaire suit correctement notre dossier ou si ce sont les vendeurs qui mentent(ce qui parrait peu probable vu leur besoin d'argent)

    Nous avons fait intervenir notre notaire, ms n'est jamais capable de ns donner une véritable explication de cet impasse!

    est-ce que tous ces notaires n'ont pas consciences des soucis de leur client??

    Nous souhaitons juste signer un compromis ou autre chose pour ns engager avec une banque et engager les vendeurs lesquels peuvent trés bien changer d'avis si cela dure...

    Merci de nous donner votre avis

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Pour le moment qui est propriétaire de ce bien ?
    La personne n'est pas décédée pourquoi alors parler d'héritiers ?
    La sauvegarde de justice existe d'ores et déjà puisqu'elle est mise en place sitôt qu'il y a demande de mise sous tutelle.
    Pour que la vente puisse se faire, il faudra obligatoirement l'accord du juge des tutelles.
    Je serais vous, j'abandonnerais ce projet.
    Le modérateur m'a demandé de ne pas citer de noms ni d'organismes, je le fais ...

    Maryne

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    4
    Merci bcp Maryne (trés joly prénom)

    Vous avez raison la dame n'est pas décédé, ms le notaire aurait besoin des états civils des héritiers potentiel, c'est ce qu'ils ns dit.
    de plus, pour la mise sous tutelle, il ns a expliqué qu'elle apparaitrait cô clause suspensive ms n'empêche pas la signature du compromis.
    Ns souhaitons juste signer ce compromis pour l'acte de vente ns sommes conscients d'un délai assez long, cependant personne ne ns explique clairement pourquoi cela traîne tant!!

    Que signifie "la sauvegarde de justice" ?
    merci encore pour vos explications.

    Naiko

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    La propriétaire n'étant pas décédée, les futurs héritiers n'ont, à ce jour, aucun droit de signer un compromis de vente pour un immeuble ne leur appartennant pas.

    La mise sous sauvegarde de justice, est une mesure provisoire mise en œuvre par la juge des tutelles dans l'attente de la tutelle définitive.
    Tous les actes concernant le patrimoine de la personne mise sous la sauvegarde de la justice doivent obligatoirement être approuvés par le juge des tutelles.
    Pour faire simple, vous ne pourrez signer le moindre compromis de vente avant plusieurs semaines sinon mois, si toutefois le juge l'autorise !!!
    Abandonnez, celà vous évitera bien des soucis et des nuits blanches.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    4
    Merci bcp.

    Enfin une explication claire.

    naiko

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    4
    OK mais juste une dernière chose,

    est-ce les enfants qui auront la tutelle des biens de la mère, s'ils en font la demande, ou automatiquement un organisme de tutelle??

    Merci encore

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Je ne peux répondre à cette question. C'est au juge de décider qui sera chargé de la tutelle soit un organisme agréé, soit une personne physique, enfant ou autre.
    À ma connaissance, il est très rare que la tutelle soit exercée collégialement.
    Même si le tuteur est un enfant de cette personne, il ne pourra en aucune f&çon signé un quelconque compromis de vente en vue de l'aliénation d'un bien immobilier appartenant à cette personne sans l'accord écrit du juge.

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