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Discussion : mur mitoyen ou non-mitoyen?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Le toit de ma maison repose sur un mur qui se trouve en limite de propriété, bien que je n'ai pas de bornage du terrain. Le toit dépasse la largeur du mur et le chéneau pour récupérer l'eau de pluie se trouve à l'extrémité du toit.
    Il me semble donc que ce mur m'appartient en pleine propriété.
    Il y a quelques années, mes voisins ont adossé, perpendiculairement, un appartement contre ce mur, dont le faîtage se trouve juste en-dessous de mon chéneau.
    Mais mes voisins prétendent que ce mur leur appartient parce que les eaux de pluies s'écoulent à leur coté. Ils se basent sur l'article 654 du Code Civil.
    J'ai beaucoup de mal à comprendre cet article.
    Est-ce que vous pourriez m'éclairer s.v.p., est-ce que ce mur est à moi, à mes voisins ou est-il mitoyen?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    Si c'est le toit de votre maison qui repose sur ce mur, il ne peut être que : soit à vous, soit mitoyen.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Mes voisins n'ont pas fait d'ancrages dans le mur, donc il me semblerait logique qu'il est non mitoyen et appartient à moi, surtout qu'avant il n'y avait même pas de bâtiment du coté de mes voisins, il n'y avait que ma maison à moi.

    Ce qui me trouble un peu est cet écoulement d'eau de pluie:
    dans un livre de droit j'ai un dessin d'un mur dont le sommet est incliné, à gauche, le mur est plus haut qu'à droit. Selon le livre ce mur appartient au propriétaire du coté droit parce que les eaux de pluie s'écoulent sur le coté droit. Le haut du mur de ma maison est droit, mais la pente du toit fait quand même que les eaux s'écoulent du coté du voisin. C'est sur cela que se basent mes voisins.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    le mur pignon d'une maison est reputé etre privatif

    vos voisins ne peuvent donc en aucun cas pretendre que ce mur leur est privatif
    ... d'autant plus que l'art 654 s'applique aux mur et fossés (c'est a dire, aux murs de cloture)
    Code civil | Legifrance

    Pour l'ecoulement des eaux, difficile de dire si cela est normal ou pas en l'asbsence de bornage
    En effet, il est parfaitement possible que vous soyez proprietaire du terrain situé SOUS le debord de toit, auquel cas, vos voisins ne pouvaient pas construire sur cette largeur...

    Savez vous si votre terrain et celui du voisin ont formé un tout, a une epoque ?
    car j'ai l'impression que la configuration des lieux resulte d'une division parcellaire...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Seul un bornage pourrait vous départager
    Avez vous étudié les actes précédents pour voir si division et l'origine de vos propriétés ?

    Vous dites que pas d'ancrages donc bâtiment construit en // (avec son propre mur ?) dans ce cas il y a présomption de mur privatif pour vous

    Ou alors ils se sont servis tout de même du mur pour adosser la construction , attention dans ce cas ils pourraient au bout de 30 ans demander la mitoyenneté de la partie de l'adossement !

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Merci de vos réponses!
    Oui, effectivement, l'ensemble immobilier appartenait dans le passé à une même famille. Le bâtiment de mes voisins s'est écroulé en début des années '50 et ils ont fait une nouvelle construction au même endroit entre 1987 et 2002, mais beaucoup plus grand qui ne respectent pas des servitudes de vue. J'ai effectivement l'impression que le bâtiment d'origine avait son propre mur, ce qui n'est pas le cas de la nouvelle construction. je sais que mes voisins ont un bornage, mais ils ne me l'ont pas montré.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    si vos voisins ont un bornage, il FAUT qu'ils vous le montrent : c'est la PREMIERE chose a EXIGER

    en effet, si ce bornage concerne VOTRE limite, soit ce bornage a ete signé (et enregistré) par l'ancien proprietaire... soit il ne vous est pas opposable si vous etiez proprietaire lors de son etablissement et que vous ne l'avez pas signe...

    et, si en plus, la construction de vos voisins ne respecte pas VOS servitudes de vue, vous etes en droit d'EXIGER la destruction des constructions portant atteinte a vos droits
    Attention toutefois a la prescription trentenaire
    Donc, si la reconstruction des voisins date de 1987, il vous reste moins de 3 ans pour engager la procedure : ensuite, il sera trop tard !

  8. #8
    Membre Benjamin

    Infos >

    En dehors des servitudes de vue qui se trouvent tout en haut de mon mur, je crois que la mitoyenneté peut être acquis par des ancrages et non pas si les murs sont simplement adossés au mien. Est-ce correct?

    Je suis sure qu'en 1986 il n'y avait pas encore d'ancrages car j'ai dus photos, donc j'ai la preuve.
    Mais j'ai souvent entendu du bruit de perceuses qui me donnaient l'impression que mes voisins travaillaient directement sur mon mur. En ce qui concerne la partie du mur qui se trouve en -dessous des fenêtres, comment je peux faire pour éviter que mes voisins prescrivent la mitoyenneté avant 2016?

    J'ai commencé des démarches juridiques mais il me semble invraisemblable que cette affaire passe au Tribunal avant 2016.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Marce Voir le message
    En dehors des servitudes de vue qui se trouvent tout en haut de mon mur, je crois que la mitoyenneté peut être acquis par des ancrages et non pas si les murs sont simplement adossés au mien. Est-ce correct?
    Si elle est totalement indépendante du votre , sans fixation d'aucune sorte oui c'est bon pas de possibilité d'acquérir la mitoyenneté

    Citation Envoyé par Marce Voir le message
    Je suis sure qu'en 1986 il n'y avait pas encore d'ancrages car j'ai dus photos, donc j'ai la preuve.
    Mais j'ai souvent entendu du bruit de perceuses qui me donnaient l'impression que mes voisins travaillaient directement sur mon mur.
    Il faut faire passer un Huissier pour vérifier

    Citation Envoyé par Marce Voir le message
    En ce qui concerne la partie du mur qui se trouve en -dessous des fenêtres, comment je peux faire pour éviter que mes voisins prescrivent la mitoyenneté avant 2016?
    Vos fenêtres sont bouchées par sa construction ou pas ?
    Si la construction est au dessous la servitude de vue est bien respectée !

    Si vous constatez des ancrages vous les faites enlever si mur privatif avéré !

    Par contre il faut voir avant ce fameux bornage avant pour voir s'il est valide ou pas et si c'est signé de vos prédécesseurs et si le mur est déclaré mitoyen, réclamez le aux voisins , sinon si petite ville faites le tour des GE

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Ils ont bouché une fenêtre et par rapport à une autre ils n'ont pas respecté les distances latérales, un mur du nouvel appartement se trouve à 30 cm de la fenêtre.

    En ce qui concerne les éventuelles ancrages qu'ils ont fait à l'intérieur de l'appartement, je suis pratiquement sure qu'il y en a, mais je ne peux pas les voir. Est-ce que, dans ce cas, il y a un moyen de préserver la non-mitoyenneté avant qu'il a prescription? Je suppose que je ne peux pas demander un huissier de faire un constat à l'intérieur de leur appartement, ou bien si?

    Ce ne sont que les ancrages dans le mur qui peuvent plus tard être vu comme présomption de mitoyenneté je crois, pas des ciments ou des enduits qui sont posés sur un mur?

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    En fait, par rapport à la prescription, est-ce que c'est la date de l'assignation qu'on tient en compte, ou bien la date du procès au Tribunal?

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