Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 7 sur 7

Frais imputés sur ma caution ! Merci

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    19
    Bonjour,

    Je viens chercher un peu de secours parce que je suis vraiment à cours d'idées.

    J'ai signé mon EDL de sortie + remise des clés le 31/05 et reçu un courrier avec un chèque de "remboursement de caution" heir soit le 05/09.
    Les bras m'en sont tombés...

    J'ai loué cet appartement avec mes 2 soeurs pendant 5 ans sachant que nous ne l'avons pas eu en bon état du tout. Il était dans un état quasi lamentable et même notre gardienne nous a dit qu'elle y avait habitait plus de 20 ans auparavant et qu'il n'y avait jamais eu de travaux (papier peint, peinture, changements...)
    Sur notre bail, il y a une annotation qui précise que si nous faisions des travaux de raffraichissements, l'agence nous ferait une ristourne d'1/2 mois de loyers. Cependant ils demandaient des factures de professionnels mai vu l'état de l'appartement cela nous aurait couté trop cher. Nous avons donc acheté peinture et papier peint et refais nous même. Nous n'avons donc pas envoyé de factures.

    L'agence nous reproche aujourd'hui de ne pas avoir fait les travaux de raffraichissement « comme convenu » et nous les impute sur la caution. Au passage, avant l’EDL de sortie, j’avais eu au téléphone la dame de l’agence qui était persuadées qu’elle nous avait remboursé ces travaux et qui a avoué à la fin que j’avais raison. Preuve d’une très grande mauvaise foi !!
    En plus de cela, on nous reproche de ne pas avoir entretenu les joints de plomberie sachant que nous eu un dégat des eaux en décembre dernier. J'ai du relancer l'agance pendant 3 mois sans succès avant que notre gardienne ne les appelle en les prévenant que de l'eau qui venait de notre appartement coulait dans le hall du bâtiment. Le plombier n'ai intervenu qu'après. La robinnetterie n'a jamais été changé non plus et nous avons dut aussi à plusieurs reprises demander une remise aux normes de l'électricité suite à plusieurs coup de jus (prises sortantes, et 1 sur 5 qui fontionne).
    Ma soeur et mon beau-frère ont repris cet appartement moyennant 1 an de loyer gratuit contre un raffraichissement complet de l'appartement et l'agence a accepté.

    Le gros souci c'est que sur 1300 euros ils m'ont rendu 530 euros soit 770 pour des pbs de joints et un soit disant contrat de raffraichissement qui n'a jamais existé. Pour les joints, j'ai vérifié et c'est bien écrit dans l'EDL.

    Mes questions sont les suivantes:
    Dois-je envoyer un courrier recommandé pour demander des devis pour les joints? (sachant que c'est certainement mon beau-frère qui devrait les faire et qu'il était déjà convenu que toute la plomberie serait refaite)
    Que puis-je faire concernant les reproches de raffraichissements?
    Puis-je réclamer les interêts légaux pour le retard cumulé (+ d'1 mois de retard entre les 2 mois légaux pour rendre la caution?

    MILLE MERCI pour vos réponses!!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Les joints de plomberie sont à charge du locataire sauf s'il s'agit de tuyaux encastrés par exemple, si c'est visible c'est à votre charge
    C'était à vous de faire venir et payer le plombier...en plus si vous avez créé une inondation....c'est normal que vous payiez...de plus vous n'avez pas fait intervenir votre assurance pour dégat des eaux....je suppose...

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    19
    Merci pour votre réponse concernant les joints. Le souci est que nous avions eu un problème avec le robinet d'eau chaude du lavabo qui vibrait et faisait beaucoup de bruit. J'ai prévenu l'agence qui a mit 3 mois avant d'envoyer un plombier. Le plombier ne m'a pas parlé de problème de joints qui aurait causé ce dégât et l'agence a prit en charge le problème. Je pense que le dégat des eaux est survenu à cause de ce retard d'intervention donc je ne pense pas que ce soit de ma faute. D'autant plus que la plomberie n'a jamais été refait depuis plusieurs années. Toujours est-il que je veux bien les payer mais la somme me parait excessive.

    Et pour les reste (pb de raffraichissement+int&#23 4;ret légaux de retard pour rendre ma caution...) que puis-je faire SVP? Merci beaucoup.
    Dernière modification par Rhanouna ; 06/09/2006 à 10h46.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Rhanouna
    ..........Et pour les reste (pb de raffraichissement+intêret légaux de retard pour rendre ma caution...) que puis-je faire SVP? Merci beaucoup.
    Rien, vous aviez un contrat signé (sur le bail) que vous n'avez pas respecté (envoi de facture) , par conséquent, c'est légalement comme si les travaux n'avaient jamais été faits. L'agence est fondée de conserver le mois 1/2 de loyer remis en échange.
    Une seule possibilité : le contrat de rafraichissement prévoyait il la fourniture de factures ?
    Attention pour votre beau frère, si la fourniture de factures et/ou de l'intervention de professionnel sont prévues et qu'il ne les fournies pas , il sera dans le meme cas de figure.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    63
    Citation Envoyé par Rhanouna
    Bonjour,

    Sur notre bail, il y a une annotation qui précise que si nous faisions des travaux de raffraichissements, l'agence nous ferait une ristourne d'1/2 mois de loyers. Cependant ils demandaient des factures de professionnels mai vu l'état de l'appartement ...........
    Si je lis bien votre question vous citez une phrase conditionelle; vous ne vous êtes pas engagé à faire les travaux mais à obtenir une ristourne si vous les faisiez faire par un professionnel.

    Il me semble que si vous avez concervé les reçus de loyers prouvant que jamais cette ristourne n'a été faite on ne peut pas vous la retenir et il doit être possible de contester cette retenue (en tous cas pour ce motif)

    A+

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    19
    Bonjour,

    Tout d'abord, je vous remercie de votre réponse.

    Agnès, j'ai vérifié mon contrat de bail et effectivement il y a noté que l'agence me conterait 1/2 mois de loyer hors charges pour raffraichissement de l'appartement et sur présentation des factures. Il n'est pas précisé qu'ils doivent être fait par un professsionnel non plus car ils nous l'avait dit par oral seulement.

    Cette ristourne n'a jamais été faite et nous avons encore les factures pour l'achat du papier peint et peinture. Nous avons fait les travaux à l'entrée de l'appartement en 2001 mais pas par un professionnel.
    e problème, c'est que l'appartement n'avait jamais subit de travaux donc il ne fallait pas non plus s'attendre à un résultat de pro. Maintenant nous sommes en 2006 et 5 sont passés donc n'y a-t-il pas la vétusté qui entre en compte?

    Addx: Oui nous ne nous sommes pas engagés à faire les travaux. C'était bien du conditionnel.
    Donc ont-ils le droit de prendre en plus de l'argent sur ma caution pour ça??

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Rhanouna
    ...........Agnès, j'ai vérifié mon contrat de bail et effectivement il y a noté que l'agence me conterait 1/2 mois de loyer hors charges pour raffraichissement de l'appartement et sur présentation des factures. Il n'est pas précisé qu'ils doivent être fait par un professsionnel non plus car ils nous l'avait dit par oral seulement.??
    Et bien fournissez leur les factures. Mais il aurait fallu faire un edl a l'issue des travaux.

    Citation Envoyé par Rhanouna
    ...........Cette ristourne n'a jamais été faite Addx: Oui nous ne nous sommes pas engagés à faire les travaux. C'était bien du conditionnel.
    Donc ont-ils le droit de prendre en plus de l'argent sur ma caution pour ça??
    Vous avez payé TOUS les loyers, ou bien avez vous payer un mois 1/2 de moins que ce que vous auriez du payer normalement ?
    Par contre vous vous étiez bien engagés a faire les travaux puisque vous aviez signé le bail avec cette mention. Comment est elle rédigée exactement ?

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