Vos question à l'Avocat
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rendu des clés par LAR sans état des lieux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    Neuilly sur Marne
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    13
    Bonjour,

    Je reviens vers vous pour des conseils.
    Mon locataire m'a fait envoyer les clés par une tierce personne par lettre recommandée après un congé notifié suite à une fin de bail de 3 ans.
    Les clés rendus ne sont pas toutes présentent, il manque des clés plus la clé de la boite aux lettres.
    Je me suis tout de même rendu dans mon appartement, et j'ai pu constater que celui-ci n'avais bénéfici&#233 ; d'aucun entretien en 3 ans. je compte faire un état des lieux de sortie par huissier, et la personne qui m'a retourné les clés a accepté de le faire avec l'huissier sera-t-elle présente, je l'espère ?
    Bilan, mon appartement qui était blanc à l'origine est jaune de crasses sur les murs, les plafonds et les sols. La moquette de la pièce principale est méconnaissable, les plaques de lino dans l'entrée ont littéralement changer de couleur...
    Il manque un convecteur électrique, des lampes et néons sont grillés, la lunette bois des toilettes est cassée, certains carreaux dans la douche sont cassés et il n'y a donc plus d'étanchéit&#23 3;, le fléxible de douche est H.S; le mur exterieur est cassé sur une dizaines de cm carré dans la cuisine, le verrou changé sans autorisation est à moitié monté...
    J'avais réussi à obtenir 4 mois d'impayés de loyers par saisie sur compte bancaire, mais il reste les deux derniers à obtenir et les travaux de refections total de l'appartement à y ajouter qui seront sans aucun doute supérieurs à la caution.
    De plus, il a laisser dans l'appartement un lit complètement "pourri" et un casque de moto. L'electricité n'a pas encore été coupée.

    Mes questions, si je n'arrive pas à obtenir l'argent necessaire par saisie sur compte bancaire, puis-je me retourner sur cette personne qui m'a rendu les clés et qui accepte de faire l'état des lieux ?
    Elle dit ne pas connaitre son adresse et ne pas pouvoir le joindre, elle me dit qu'il l'appel de temps en temps par téléphone mais c'est tout.

    L'état des lieux d'entrée n'ayant pas été fait par cet huissier, pourrais-je inclure les frais de refection de l'appartement dans la somme qu'il me doit ?

    J'ai fait des photos numériques de l'appartement avant son entrée dans les lieux et aussi de l'état actuel, seront-elles necessaires pour faire le comparatif ?

    merci de vos réponses.

    J'ai oublié de vous demander, puis-je demander des indemnités d'occupation pour le mois de septembre sachant qu'il manque des clés et que l'appartement n'est pas vidé de ses meubles?
    Dernière modification par Lukyluke2 ; 05/09/2006 à 13h25.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Bonjour,

    Attention ! vous avez accepté les clefs SANS EDL de sortie...donc, l'appartement est considéré en bon état...

    Le rendu des clefs est la DERNIERE des choses à faire, après l'EDL...
    j'ai bien peur que vous en soyez pour vos frais...

    à confirmer par d'autres
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    Neuilly sur Marne
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    13
    Je n'ai pas accepté les clés, elles m'ont été envoyées par LRAR.
    Comment peut-on savoir que ce sont les clés que l'on vous envois quand l'adresse de l'expéditeur vous ai inconnu ?
    De plus, elles étaient glissées dans un paquet livré à l'intérieur d'une publicité assez épaisse. Donc impossible de savoir ce que c'est.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Quel marlou votre locataire !!!!

    Si j'ai bien compris, c'est une connaissance de votre locataire qui vous a envoyé les clefs, et qui sera présente lors de l'EDL de sortie ???
    BLINDEZ AU MAX votre EDL de sortie ! Ce que je ne comprends pas, c'est que si vous le faites par huissier, il va devoir prévenir le locataire et lui seul, 1 semaine à l'avance...a-t-il son adresse ?

    Sincèrement, je pense que c'est mal parti !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    L'envoi des clés par courrier ne vaut pas restitution même en A/R. La cour de cassation a été claire sur ce point. Donc pour l'instant vous n'avez légalement pas de clés, le logement n'a pas été rendu.
    Attention dans ce cas il ne faut pas mélanger deux choses : signifier a votre locataire que le logement est HS prouverait soit que vous avez les clés, puisque vous etes rentré, soit que vous etes dans le cadre d'une violation de domicile (puisqu'il est encore locataire).
    Si vous n'avez expédié aucun courrier a votre locataire pour lui signifier soit la réception des clés, soit l'état du logement, soit lui réclamer quoi que ce soit, faites lui un A/R lui signifiant que vous avez été informé de son départ du logement et qu'il veuille bien vous contacter pour l'edl et la remise des clés. De même vosu prenez note que son préavis commence le jour de son départ. Vous etes obligé de procéder ainsi, car il ne vous a pas expédié de préavis qui vous aurait permis tout a fait légalement de récupérer le logement a l'issue de celui ci.
    Sans réponse (probable) de sa part, vous ferez constater par huissier que le logement est innocupé et là pourrez entamer la procédure pour récupérer et les frais prélevés sur le DG et le supplément que vous souhaitez lui réclamer.
    Eventuellement, pour plus de sureté, allez devant le juge pour demander, compte tenu du dossier, une résiliation de bail.

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Laure913
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    octobre 2005
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    59
    Citation Envoyé par Agnes1
    L'envoi des clés par courrier ne vaut pas restitution même en A/R. La cour de cassation a été claire sur ce point. Donc pour l'instant vous n'avez légalement pas de clés, le logement n'a pas été rendu.
    Bonjour Agnès
    Comment peut on trouver cette décision de la Cour de Cassation ?
    Mon fils vient de vivre la même situation ormis le fait qu'il a donné son congé. Ce courrier ouvert par huissier ne contenait qu'une seule clé et prétendait que les autres étaient déposées dans la boite aux lettres de mon fils devant témoin LE LENDEMAIN. ce qui n'a jamais été le cas.
    L'huissier a constaté bcp de dégâts (serrure arrachée avec énorme trou dans la porte d'entrée) les flexibles arrivées d'eau arrachés etc... Sans compter que des meubles et autres avaient disparus ( location meublé).
    Merci de votre réponse

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    6 881
    Je vous donne celle ci, mais il y en a d'autres que je vous les chercherai plus tard
    http://www.anil.org/servlet/anil.doc...d=2883&inter=1

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    Neuilly sur Marne
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    13
    Merci Agnes1,

    Des informations supplémentaires:
    J'ai donné congé à mon locataire il y a plus de 6 mois par notification d'huissier. le dernier jour d'occupation était le 31 aout 06.
    Pour ce qui est de l'etat des lieux, l'huissier est venue faire un constat de l'état de l'appartement, la personne qui m'a envoyée les clés était présente, et elle a reconnu me les avoir envoyée et donc qu'il en manquait, elle a refusé de le représenter donc pas d'état des lieux mais constat d'huissier.
    L'huissier a noté toutes les informations necessaire pour la remise en état, je devrait recevoir rapidement son constat.
    Pour la suite, il m'a conseillé de faire une saisie conservatoire sur le compte bancaire (pour récupérer les deux derniers loyers et la T.O.M. )puisque le compte est approvisionné (info récupérer par ma banque), je l'ai fait immédiatement, puisque la personne le connaissant a dit qu'il était parti à l'étranger et qu'elle n'avait aucune coordonnée (du jour au lendemain, j'ai du mal à y croire).
    Il m'a dit que si l'argent était libérer par mon locataire, la suite risquait de me couter plus cher que ce que je gagnerai et donc de m'arreter là. Par contre, comme il y a peu de chance qu'il prenne connaissance de cette saisie conservatoire (disparu et injoignable) sauf par l'intermédiaire de sa banque, une assignation suivie d'une audience au tribunal peut me permettre d'ajouter le montant des travaux necessaires à la refection de l'appartement et le juge pourra donc faire passer et accorder un montant plus important à ma demande en retirant le montant de la caution que je n'aurai donc pas à lui rendre.
    Pour cela, je suis en train de réunir le maximum de devis pour la remise en état de mon appartement.
    Pourrais-je aussi demander une indemnité pour la perte de loyers sur le mois de septembre suite aux travaux necessaire à cause de mon locataire ? je pense que je vais tenter le coup.

    Est-ce que quelqu'un peut me dire comment se passe la suite d'une saisie conservatoire lorsque la personne n'y réponds pas ? L'huissier m'a dit assignation sous 1 mois puis audience devant le juge (1 à 2 mois).

    Cette procédure me permet de remettre rapidement mon appartement en état pour le relouer. Elle ne necessite pas la désignation d'un expert par le tribunal et me permet donc d'en disposer immédiatement.
    Je pense que l'huissier m'a bien conseillé, même si je n'ai pas compris toute la procédure.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    J'ai une question lukyluke à la lecture de votre post. vous dites
    J'ai donné congé à mon locataire il y a plus de 6 mois par notification d'huissier
    et plus loin vous dites:
    Cette procédure me permet de remettre rapidement mon appartement en état pour le relouer.
    vous avez donné quelles raisons pour ce congé ? merci poru votre réponse.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
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    Citation Envoyé par Lukyluke2
    ...........Pour ce qui est de l'etat des lieux, l'huissier est venue faire un constat de l'état de l'appartement, la personne qui m'a envoyée les clés était présente, et elle a reconnu me les avoir envoyée et donc qu'il en manquait, elle a refusé de le représenter donc pas d'état des lieux mais constat d'huissier. .
    Dans ce cas, impossible de dire que les clés ne vous ont pas été rendues meme s'il en manquait ! Donc le logement vous est bien revenu le jour du constat de l'huissier.

    Pour le reste, meme remarque que Golfy, vous donnez congé au locataire et vous relouez derriere. Si vous lui demandez une indemnité pour perte de loyers et qu'il n'est pas trop idiot, il vous colle au tribunal et vous lui devrez des indemnités pour congé non fondé !

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Neuilly sur Marne
    Messages
    13
    Les raisons du congé ont été donné dans la discussion "impayés et fin de bail " lors de mes précedentes questions:
    il y avait entre autre non paiement des loyers, impossibilité aux entreprises d'intervenir sur les parties communes, modification de l'appartement sans mon consentement.
    Je pense qu'il est tout a fait normal de demander congé d'un appartement quand votre locataire ne paie pas non ?
    Pour le relouer, il faudrait encore qu'il soit en état, et pour cela je suis obligé de faire passer une entreprise donc délai d'intervention donc je ne peux pas le relouer de suite. certainement pas avant novembre d'après la personne qui est venue faire un premier devis.
    Donc je pense être en droit de demander un dédommagement pour ces travaux de "nettoyage et refection" de mon appartement dégradé par mon ancien locataire.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Faites tout sur le meme post, on ne peut se rappeller de tout le monde !
    Visiblement votre locataire ne remet pas en cause votre non renouvellement de bail. Donc pas trop de soucis a priori de ce coté là.
    Dans ce cas effectivement vous pouvez demander, en sus du chiffrage des dégradations, une indemnité pour la perte subie. Mais attention cela ne pourra se faire que devant un juge (vous ne pouvez la fixer vous meme), sauf a "gonfler" les devis de réparation. Mais c'esrt un peu risqué, si votre locataire de son coté va devant le juge pour contester.
    Jusque là vous avez eu de la chance (récupération des sommes dues et non contestation du non renouvellement). Ce qui vous semble normal (meme si cela l'est sur le fond) n'est pas tjrs aussi simple.

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