Affichage des résultats 1 à 6 sur 6

Discussion : propriétaire ne veut pas résilier le contrat de bail

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,
    Je suis un étudiant en colocation meublé, on a voulu résilier le bail mais on a remarque qu'il y avais l'expression suivante: "la présente location est consentie et acceptée pour une durée ferme et définitive commençant à courir le.... et se terminant le ... ."
    il y a aussi: "la résiliation ne peut pas intervenir avant le terme de la période de location."
    Alors, je voulais savoir s'il y a possibilité de résilier le bail.
    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir !
    ces clauses sont illégales.

    Le locataire peut rompre le bail en cours ou à son terme (cette faculté appartient également au locataire étudiant, titulaire d'un bail de 9 mois), à la seule condition d'en informer le propriétaire 1 mois à l'avance.

    Le locataire n'a pas à justifier d'un motif particulier.

    Logement meublé loué comme résidence principale : congé du locataire - Service-public.fr
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  3. #3
    Membre

    Infos >

    même si dans le bail c'est écrit location saisonnière? sachant que la durée du contrat et d'un ans et que le propriétaire m'a dit que même si je quitte avec le préavis et tout je continuerais a payer.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir
    Vous avez un post -it sur le sujet :
    http://forum-juridique.net-iris.fr/v...ndemnites.html

    Vous posez votre préavis d'un mois par LRAR point barre et prenez RV pour l'Etat des lieux à la date prévue
    Vous avez un bail commun ou un bail par chambre ?

    Une location saisonnière est de 90 jours maximum , c'est n'importe quoi !
    C'est une location meublée d'un an en Résidence principale même pour un étudiant et soumis à l'Article 632-1 du CCH vous trouverez toutes les jurisprudences dans le post-it
    Dernière modification par Marieke ; 11/02/2014 à 21h31.

  5. #5
    Membre

    Infos >

    c'est un bail commun .

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Rappelez vous qu'un locataire peut quitter son logement A TOUT MOMENT, sans avoir à donner de raisons. lisez bien le topo que Marieke met en lien, faites votre LRAR de congé , signée de TOUS les locataires (si bien sûr vous voulez tous quitter le logement) => puisque c'est un meublé (en residence principale), vous avez 1 mois de preavis.+
    ceci que le bailleur soit d'accord ou non. il n'a pas à donner son Autorisation ... le temps des Seigneurs est bien révolu depuis des dizaines d'années maintenant
    et s'il ne veut tjs pas, eh bien demandez lui de saisir la justice apres votre depart ... il sera bien recu

    le pbl sera de donner congé (le preavis ne commencant qu'a la reception de votre congé par le bailleur) et la remise des clés : il va surement faire des difficultés : il faudra alors remettre les cles a un huissier, ce qui donnera une date formelle au rendu du logement.
    Dernière modification par Golfy ; 11/02/2014 à 21h56.

Discussions similaires

  1. [Consommation] Mon assurance ne veut pas me résilier
    Par kittyanis dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 01/03/2016, 13h44
  2. Réponses: 4
    Dernier message: 02/11/2013, 20h46
  3. [Propriétaire et Locataire] Le propriétaire veut résilier le bail avant l'heure
    Par Hezner dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 23/06/2011, 09h59
  4. [Propriétaire et Locataire] Locataire en préavis, ne veut pas payer le loyer et ne veut pas sortir non plus
    Par Rosally dans le forum Immobilier
    Réponses: 14
    Dernier message: 09/02/2009, 16h58
  5. [Propriétaire et Locataire] mon agence immobiliere ne veut pas résilier mon bail
    Par Model dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 02/03/2006, 19h27