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Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

droit notarial

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    2
    Bonjour à tous..
    Juste une petite question technique. Je serais bien heureux que l'un d'entre vous puisse me renseigner avant que je contacte un notaire.
    Mon père veut me donner un terrain. Cependant sur ce terrain, il y a longtemps de cela il avait autorisé un agriculteur du coin à faire les foins. L'accord n'est que verbal. Il parait que cette personne peut avoir des droits sur le terrain maintenant. dans l'affirmative, que faire pour récupérer le terrain afin de construire dessus. Mon pere, pour ne pas etre injuste avec mes soeurs estime le terrain à 25000 €. Cependant il peut l'estimer moins cher afin de payer moins de frais. Quelqu'un en sait il plus sur la question afin que je lui pose des questions precises.
    merci de bien vouloir me répondre..
    cordialement

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Je n'y connais pas grand chose mais si une servitude ou un usufruit existe ce doit être mentionnée sur votre acte de propriété, cela grève votre bien.
    Il faudrait savoir si cette servitude est vieille d'au moins trente ans ou si elle a été abandonnée.
    Difficile de vous répondre par voie de forum.

    Maryne

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    2
    En fait ce n'est qu'un accord verbal.Comme mon père n'utilisait pas le terrain il autorisait cette personne à y mettre ses bêtes et à ramasser les foins. Cela date de moins de trente ans. Le paysans n'a pas de droit de servitude. Mon père lui a adressé un courrier recommandé avec ar pour lui notifier qu'à partir d'octobre il ne lui laissait plus l'accès au terrain.
    Vous pouvez m'aider par mail si vous le souhaitez..
    COrdialement

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    736
    Bonjour,

    Votre père percevait-il une somme pour la mise à disposition de ce terrain ?


    Si tel est le cas, la personne qui faisait paître ses bêtes et s'occupait de la fenaison pourrait prétendre être titulaire d'un bail rural

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