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Résiliation de bail verbal

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    2
    Bonjour,
    Je viens d'hériter d'une maison occupée par des locataires.
    Je désire vendre cette maison.
    Je désire donc donner congé à l'occupant actuel.
    Cas particulier : il n'y a pas de bail écrit, l'occupant payait en argent liquide et ne réclamait pas de quitance (loyer dérisoire), il occupe les lieux depuis 22 ans sans autres formalités.
    Quel sont les dates anniversaires à prendre en compte pour le préavis ?
    Peut on considérer que c'est un bail verbal ? ou une mise à disposition d'un appartement ? je ne sais pas s'il y a une nuance.
    Merci pour les infos que vous pouvez me donner.
    Salutations

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Il s'agit dans les faits d'un bail verbal il faudrait dérterminer la date d'entrée et calculer de 3 ans en 3 ans de façon à pouvoir donner six mois avant la fin du bail en cours le congé pour vente....
    Par contre je ne sais comment vous pourrez établir cette date avec certitude....peut-être avec l'ouverture des compteurs [électrique] et Eau ?
    Si vous avez de bons contacts avec cette personne ce sera facile sinon.....
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/09/2006 à 08h55.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    d'accord avec Marieke.
    petite précision pour les baux de longue date ...

    Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
    Loi tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

    Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires.
    Article 51

    Les contrats de location en cours qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 précitée, contrairement aux dispositions du troisième alinéa de l'article 71 de cette loi, sont réputés avoir été renouvelés dans les conditions de cet article par périodes de trois années à compter de leur date d'expiration contractuelle lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée déterminée et par périodes de trois années à compter du 24 juin 1983 lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée indéterminée conclus avant cette date. Ces dispositions ne s'appliquent pas à ceux de ces contrats dont le renouvellement est contesté devant les tribunaux.



    l'occupation de ce locataire devrait tourner dasn ces dates, non ?
    le 24 juin 83 serait alors la date de départ de cette location et comme dit précédemment, comptez alors par échéances de 3 ans pour déterminer quand le bail vient à échéance.

    sinon il faudra être super convaincant pour qu'elle libère les lieux (moyennant paiement ?).

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Une autre question c'était bien un logement vide et non un meublé ?
    Car ce que l'on vient de dire s'applique aux logements vides...

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    2
    Merci beaucoup pour ces réponses.
    Il s'agit bien d'une habitation vide.
    Cordialment

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