Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 24

Dédommagement pour utilisation d'un chemin privé

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    39
    Bonsoir,

    Il y a 8 mois mon père décède, ma mère devient l'usufruitière dans la totalité et nous 4 enfants nous sommes nue-propriétaire. Ma mère achète une maison plus petite via un pret relais et met l'autre maison en vente.

    Le problème est que l'on vient d'apprendre que le chemin qui permet d'accéder à notre maison est un chemin privé, ne nous appartenant pas(ce chemin a du etre créé pour permettre la construction de la maison et c'était mon père qui la financer , facture à l'appui). Le propriétaire de ce chemin (au courant depuis le début) nous demande maintenant un dédommagement pour avoir emprunté son chemin pendant 24 ans (et sinon c'est le tribunal).

    La seule personne au courant de cette histoire était mon père. Ni ma mère ni nous les 4 enfants étions au courant que ce chemin ne nous appartenait pas. Malheureusement nous ne pouvons vendre notre maison sans un chemin d'accès (il n'en existe pas d'autre). Les futurs acheteurs étaient meme pret à lui racheté ce chemin mais lui refuse tant que nous l'aurons pas dédommagé. Quels sont nos droits? (s'il y en a bien sur).
    Merci pour vos réponses
    Dernière modification par Sara ; 04/09/2006 à 20h31.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    84
    qu'il le prouve un act du cadastre?? sur koi ce base t'il pour les dedomagements? il y a eu une decision de justce?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    39
    Apparemment le chemin a été construit sur le terrain d'une autre personne au lieu du notre et cette personne est au courant depuis 24 ans mais c'est que maintenant qu'il veut qu'on le dédommage sinon il ne vendra pas son chemin aux futurs acheteurs et donc nous ne pourrons jamais vendre notre maison sans le chemin. Je n'arrive pas à trouver d'ou vient l'erreur (la mairie? le cadastre? chacun se renvoie la balle). En plus ce chemin a été goudroné au frais de mon père également il y a 5 ans (donc demande d'autorisation à la mairie et acceptée par celle-ci!) . Il nous menace d'aller au tribunal si on ne le dédommage pas
    Dernière modification par Sara ; 04/09/2006 à 21h30.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bjr,
    Bien que n'étant pas compétent pour vous répondre,est-il possible que vous 'construisiez" un chemin sur votre propre terrain?
    Par ailleurs ,le fait que la mairie a été d'accord pour le goudron ou autre ne saurait vous servir pour l'achat de ce chemin-il est bien privé ce chemin?-
    Bon aboutissement.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    39
    Il est possible de construire un chemin, mais ayant trouvé des acheteurs pour cette maison ca nous couterait trop cher (environ 6 000 euros pour refaire un autre chemin et comme les futurs acheteurs nous ont déjà demandé une baisse de prix pour la maison). Financièrement ce ne serait pas possible étant donné que ma mère a fait un pret relais pour fiancer sa nouvelle maison. et plus les mois passent et plus les interets augmentent. Voilà pourquoi nous n'avons pas beaucoup de temps pour trouver une solution.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    mais y'a bien une servitude qui doit être reconnue pour accéder à cette parcelle, non ?

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    39
    Non pas de servitude de passage reconnue, et le propriétaire étant au courant qu'un chemin a été créé sur son terrain ne c'est jamais manifesté. Mais maintenant que la maison est en vente il veut soit un dédommagement soit c'est le tribunal (il sait que sans son chemin la vente n'aura pas lieu). Je souhaiterai le dédommager mais comment savoir si je fais bien ou non, c'est une personne froide et donc aucune une discussion normal n'est pas possible.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    désolée d'insister mais il y a bien enclavement de votre parcelle, oui ou non ? à partir de là, le propriétaire peut demander un désenclavement au voisin et si pas de dialogue possible, c'est le tribunal qui tranchera (TGI).

    avez-vous fait votre demande au voisin de facon "officielle" ? Il faudrait commencer par là de facon à bien prouver que vous avez fait les démarches amiables poru commencer, bien préciser dans votre courrier les circonstances pour lesquelles votre père a payé certains frais et faites une proposition de dédommagement, à accepter ou a refuser sous .... jours.

    il est normal que les frais d'établissement et d'entretien du passage soit couverts pas le bénéficiaire du passagec, ce qui semble être déjà le cas puisque votre pére a payé et que vous avez des factures (art 698 du CC).
    A partir du moment où vous pouvez prouver que votre père a payé des frais pour cet accès, il me semble facile de prouver que la parcelle était bien désenclavée et acceptée par le voisin.

    si ce passage est utilisé par les 2 proprios, chacun doit contribuer à parts égales aux frais d'entretien - Pour l'indemnisation, elle est proportionnelle au préjudice subi (art 682 du CC). votre voisin ne peut donc pas jouer sur le fait que vous devez vendre cette maison et vous réclamer une indemnité plus importante ...

    A la place de votre mère, je prendrai conseil auprès du maire dans un 1er temps, ou aller voir un juriste à la maison de la justice.
    si vous devez aller au TGI, il vous faudra un avocat.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    39
    Merci pour votre réponse Golfy. Il faut savoir que ce chemin ne sert qu'à notre maison (le terrain ou ce trouve le chemin est un terrain agricole) et le propriétaire n'habite pas dans le village (mais quand meme au courant de ce qui se passe sur sa parcelle sans toutefois venir ce plaindre). Je pense qu'au vivant de mon père rien a été fait, pas de demande de l'un ou l'autre!)Donc mon père continuait à prendre le chemin et nous on apprend 24 ans après que ce chemin n'est pas à nous nous.
    Nous avions déjà vu le maire, mais pas de réponse réelle à nos questions, chacun se lance la balle. Personnellement je n'y comprends plus rien je suis complètement perdu. Le propriétaire dit que le chemin a été fait sans sa permission (alors que c'est une erreur car mon père avait son terrain à lui, il y a eu faute queque part mais où?) Nous sommes entrain de chercher mais je tourne en rond. D'autre part la mairie était persuadée que le terrain nous appartenait, donc autorisation donné pour le goudron. Ce qui me dérange c'est que nous allons peut-etre payer pour quelque chose dont nous ne sommes pas responsable.
    Dernière modification par Sara ; 05/09/2006 à 09h51.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Voulez vous dire que vous pouvez en déplacant ce chemin parvenir chez vous par des terres vous appartenant ?...ou n'y a t'il pas d'autre accès en dehors de celui actuel, comme demande GOLFY ?

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    39
    Au fait, le chemin a été construit sur la parcelle du voisin au lieu d'etre construit sur notre parcelle, d'ou vient l'erreur, personne ne nous répond vraiment.
    La solution qu'il nous reste maintenant est la suivante: soit le propriétaire nous vend son terrain (ou se trouve le chemin, soit nous devont reconstruire un autre chemin sur notre parcelle à nous, mais cela nous couterait beaucoup trop cher). Et le propriétaire quelque part nous fait du chantage, en nous demandant des dédommagments ou alors pas de vente de son terrain. (De plus un compromis de vente a été signé par le biais d'une agence immobilière, qui elle meme essaie de nous aider)

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    En clair, votre terrain n'est pas enclavé, de celui-ci vous pouvez vous rendre directement à une route ?

    Si oui effectivement "vous" êtes en tort et il va vous falloir composer avec le voisin, ou faire un nouveau chemin sur votre terrain, sachant que pour goudronner votre chemin vous n'avez pas à demander d'autorisation.

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Chemin privé ou chemin communal ?
    Par Bora dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 7
    Dernier message: 02/04/2013, 08h45
  2. Chemin Privé
    Par Jarjartom dans le forum Immobilier
    Réponses: 15
    Dernier message: 27/02/2010, 14h51
  3. chemin privé
    Par Libecciu dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 05/05/2008, 19h21
  4. droit immobilier: chemin privé/chemin public
    Par Gabri dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 25/05/2007, 14h05
  5. chemin privé
    Par Kéké dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 01/09/2006, 13h25

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum