Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 9 sur 9

droit de passage, mairie, DDT et voisin

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    3
    Bonjour,
    Je possède une maison dans un village depuis 2000. Ma voisine a un droit de passage pour accéder à sa propriété. Elle m'a demandé de ne pas détruire la platebande fleuri de 50cm de large que sa mère avait fait et qui se trouve sur le droit de passage créé en 2000. Sur l'acte, le droit de passage est de 4 m de large (implicitement pour préserver cette plate bande); sinon il aurait été de 3m de large. Le droit de passage se borne à 3 propriétés car ma voisine a divisé sa maison et entre son nouveau voisin et elle, il y a un droit de passage de 5.5m dont il a besoin en effet.
    Je suis à présent en mauvais termes avec ma voisine, et lorsque j'ai fait une demande d'autorisation de construire un muret et un portail coulissant (de 4 m de large pour respecter le droit de passage) entre ma propriété et la voie publique, le maire a accepté la construction du mur a condition qu'il démarre à 6 m au lieu de 4 m sous prétexte que la platebande, qu'il rebaptise "jardinière construite", est une entrave au droit de passage. Sur mon dossier que la mairie m'a renvoyé avec sa désision figurait l'écrit du droit de passage entre ma voisine et moi-même (4m). Mais la copie qu'il a envoyé, à l'employé de la DDT (qui connait le maire depuis 10ans) a une copie de l'écrit du droit de passage entre ma voisine et son voisin (5.5m).

    Comme je suis originaire du village d'à côté, je me rends bien compte que je ne suis pas accepté dans le village où je réside. Mais comment faire valoir mes droits? J'en ai, n'est-ce pas?

    L'employé m'a conseillé de ne pas entamer une procédure judiciaire car ca durerait des années et je perdrais. Il m'a demandé de refaire un dossier et de détruire la platebande et tout serait rectifié en une semaine. Il m'a aussi dit que je ne pouvais pas construire un portail sur ma propriété. Moi je pense qu'il a essayé de couvrir son erreur.

    Je suis quelqu'un de très pacifique mais ces attaques incessantes de personnes plus agées que moi m'écoeurent. Justement, ne pourrais-je pas réduire la largeur de ce droit de passage à 3 m (en détruisant la platebande), puisque le garage de ma voisine mesure moins de 2.5m de largeur?

    Toute aide est bien venu.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    La configuration des lieux n'est pas évidente . Cela dit, si l'assiette de la servitude indique une largeur de 4 mètres, vous ne pouvez pas la réduire etle maire ne peut pas décider de l'étendre à 5,50 mètres. La plate-bande n'a rien à faire sur ce passage ; votre voisine n'a aucun droit de ce type.
    Si j'ai bien compris, le portail que vous projetez d'installer se trouvera sur le passage. Dans ce cas, vous serez tenu de remettre la clé aux propriétaires des fonds dominants (ceux qui ont le droit de passage). Au fait,ce portail est-il accepté par ces personnes ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    C'est Clochemerle votre histoire ....refuser un portail sur la voie publique et faire reculer le mur .....pour une plate bande.....c'est une jardinière cimentée ou simplement un parterre ?
    De toute manière si le droit de passage sur l'acte prévoit 3 m c'est 3 m....et non 4 donc vous n'avez rien à demander à la voisine ....
    Vous refaites votre DT et puis c'est tout....
    Je ne vois pas très bien le mic-mac côté Mairie....

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    3
    Merci de votre aide. Les voisins s'opposent à ce portail. Puis-je quand même le construire sans leur accord étant donné que ce droit de passage est sur mon terrain et qu'il auront chacun une clé? Si oui, puis-je les obliger aussi à refermer le portail derrière eux lorsqu'ils sortent?

    La platebande est un parterre.

    Merci encore

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par G2006
    Merci de votre aide. Les voisins s'opposent à ce portail. Puis-je quand même le construire sans leur accord étant donné que ce droit de passage est sur mon terrain et qu'il auront chacun une clé? Si oui, puis-je les obliger aussi à refermer le portail derrière eux lorsqu'ils sortent?

    La platebande est un parterre.

    Merci encore
    La question du portail, du point de vue du droit, c'est un peu la loterie : certaines jurisprudences vont dans le sens du propriétaire du chemin (qui est pour) et d'autres dans le sens des bénéficiaires de la servitude (qui s'y opposent).

    En théorie, vous avez le droit de vous clore, à condition de ne pas rendre plus difficile le passage. Donc, si vous fermez et que les propriétaires du fonds dominant vous assignent, il faudra attendre le jugement. S'ils ne font rien, l' installation du portail sera entérinée.

    Autre difficulté : vous donnez la clé du portail à votre voisine, jusque là, normal. Mais qu'allez-vous faire si elle laisse ce portail ouvert derrière elle (ce qu'elle fera sûrement puisqu'elle est opposée à sa mise en place)? Vous n'aurez aucun moyen réel pour l'obliger à fermer. Même une procédure n'y ferait rien. Et dans ce cas, vous auriez installé un portail en pure perte. L'idéal serait un portail avec une ouverture/fermeture automatique à l'aide d'un bip, mais je ne vous dis pas le prix !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Oui il vaut mieux installer un portail coulissant avec un Bip...cela se vulgarise et c'est moins onéreux maintenant .....et un juge dans ce cas ne trouvera pas que c'est une gène....

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    3
    Merci pour vos réponses si rapides!

    Les fonds dominants s'opposant oralement à mon portail, dois-je leur écrire? Dois-je l'inclure dans une déclaration de clôture qui sera probablement refusé par le maire complice? Ou dois-je simplement poser mon portail coulissant et attendre qu'on me mette en justice et peut-être le résultat serait-qu'on me le fasse enlever?

    Autre chose, et là, je l'avoue, c'est un peu mesquin. Les fonds dominants interdisent mes enfants de jouer sur le droit de passage (qui est sur mon terrain). Puis-je stationner ma voiture sur le passage si je suis à proximité? Je voudrais qu'il comprennent qu'ils ont un droit, celui de passer, mais que ma famille et moi avons le droit d'y passer et d'y séjourner. Mes enfants, 4 et 7 ans ont trop peur de s'aventurer sur le terrain car ils se font crier dessus.

    Merci encore de m'éclairer sur ce point.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Pour le portail coulissant , vous pouvez certes, l'installer et attendre une éventuelle procédure. Car si vous demandez le consentement de vos voisins, vous ne l'aurez jamais.

    Pour le reste : le terrain objet du droit de passage VOUS APPARTIENT. Vos enfants peuvent y jouer dans la mesure où ils ne font pas obstacle au passage. Quant à y stationner, il convient de voir si la stationnement de votre véhicule ne rend pas plus incommode la passage. Si oui, alors vous ne pouvez pas vous arroger ce droit.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    D'un autre côté c'est extrêmement dangereux de laisser des enfants de cet âge jouer sur un passage de voitures....car ils n'ont pas du moins le plus petit une perception du danger , des distances....
    ils se font "crier dessus" sans doute s'ils restent là au moment du passage de la voiture ...c'est vrai que ce n'est pas sympa....
    Vous devriez séparer le passage de votre jardin pour être vraiment tranquille....
    Je rejoins PROTIS vous installez un portail automatique avec un bip et vous leur fournissez ...que voulez vous .....ils auront vraiment peu d'arguments pour réclamer
    De la lecture....
    :http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...d_article=1981
    http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...d_article=2797
    http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...id_article=555

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Droit de passage sur la propriété du voisin
    Par Antioched dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 14/11/2008, 15h16
  2. droit de passage demandé par mairie
    Par Phoenix 1 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 06/09/2008, 11h58
  3. Pb voisin/droit de passage
    Par Jun'nosuke dans le forum Immobilier
    Réponses: 23
    Dernier message: 26/08/2008, 12h42
  4. droit de passage pour terrain voisin non enclavé
    Par Lacath dans le forum Immobilier
    Réponses: 29
    Dernier message: 16/04/2008, 09h49
  5. Droit de passage - ouverture sur voisin
    Par Techspec dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 17/08/2007, 08h41

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum