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hauteur d un mur de cloture

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    12
    bonjour
    dans ma ville il semblerait que les murs de clotures des villas doivent etre au maximum de 2 m.
    s agit il de 2 m par rapport au niveau "naturel" du terrain ou par rapport a 1 autre niveau ?
    Compte tenu que le terrain de mon voisin est tres pentu( denivelé de 5 ou 6 metres au moins, s il decide de niveller son terrain,en rapportant de la terre par exemple, son mur de 2 m pourrait etre 4 m au dessus de mon terrain...
    merci par avance de la précision

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Reportez vous au POS pour le calcul de la hauteur.

    Réponse ministérielle :
    Réponse. - L'article L.441-3, article 2, du code de l'urbanisme précise que l'édification d'une clôture peut faire l'objet, de la part de l'autorité compétente, de prescriptions spéciales concernant la hauteur. Le règlement du plan d'occupation des sols doit donc indiquer les modalités de calcul de cette hauteur, dans la mesure où elle est réglementée. Ce sera notamment le cas quand le plan d'occupation des sols d'une commune limite à deux mètres la hauteur des murs de clôture, entre deux fonds, quand ceux-ci sont situés à des niveaux différents. La cour administrative d'appel de Nancy (Fleuriot, 7 avril 1994, no 93 NC 00428) a estimé, qu'en l'absence de toute précision du terme de référence pris en considération, pour le calcul de la hauteur, celle-ci doit être déterminée à partir du sol naturel.

    Maryne

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    12
    merci maryne

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