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contestation frais etat des lieux de sortie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1
    bonjour a tous et a toutes

    Je vous expose mon souci

    j'ai démangé pour paris il y a 2 mois donc j'ai rendu mon appartement que j'occupais a toulouse. Mon appartement etait géré par une agence de location.

    Donc j'ai effectué l'etat des lieux de sortie en presence d'un employé de l'agence tout s'est bien passé.

    Je pensais donc recevoir mon remboursement de depot de caution en totalité.


    Or ce matin je recois un courrier de l'agence avec un cheque de remboursement de ma caution mais amputé de 40 euros de frais d'etat des lieux de sortie.

    Or il me semble que cette pratique est illegale non?

    Je souhaite en informer l'agence en courrier recommandé avec ar et exiger un remboursement de ce montant.

    Pouvez vous me donner un ex ou un modele de letttre type adaptée a mon cas avec les textes de lois de reference, que je puisse leur envoyer des demain svp?

    Ca m'aiderait enormement

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous leur faite un courrier tout simple les informant que la loi ci dessous est très claire sur la facturation de l'edl et en conséquence de bien vouloir vous rembourser par retour du courrier.

    Article 4 modifié par Loi N°2006-872 du 13/07/2006 art 84

    Est réputée non écrite toute clause :

    ......................... .......k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;....................

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