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Offre d'achat d'une maison refusée sans raison valable
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Après des longues recherches, nous avons finalement trouvé la maison de nos rêves et nous avons eu le coup de coeur direct. Le propriétaire vend son bien de particulier à particulier et l'annonce parait pour la première fois samedi dernière. Nous l'appellerons dimanche et prend rendez-vous pour le lendemain. Quand nous arrivons il nous dit qu'il y a déjà eu une personne la veille qui était intéressé mais qui voulait revenir avec un charpentier avant de se décider. Moi et mon mari décide de faire une offre d'achat que nous lui envoyons par e-mail dans les 12 heures. Je précise que nous n'avons pas voulu négocier le prix de la maison pour être sur de l'avoir. Il nous répond et dit qu'il est très content, que tout semble en ordre, que l'offre est très "pro" et qu'il a vérifié´avec son notaire qui lui dit que tout est en ordre. Par contre il veut être rassuré pour notre financement. Je lui dit que nous comptons payer au moins 30% comptant, qu'il n'y a aucun problème, c'est dans notre budget. Pour lui rassurer, nous prends contact avec un courtier ainsi qu'avec nos banques et je lui envoie nos fiches de paie et relevés de comptes. Il dit à nouveau être rassuré et qu'il va nous répondre par écrit avant mercredi soir.

    Aujourd'hui il m'appelle pour me dire que la première personne qui a visité sa maison a finalement décidé de lui faire une offre et qu'il a accepté car c'était le premier à visiter.
    Notre offre était pourtant le premier et c'était au prix demandé. Est-ce qu'il a le droit de faire ainsi? Nous sommes découragés, toute la famille est tombé sur le charme de cette maison.
    Merci de me dire si on peut faire quelque chose.

    En vous remerciant d'avance,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    tant que votre offre n'a pas ete acceptée par ecrit, helas pour vous, le vendeur est libre de choisir "son" candidat
    Donc, a moins d'entrer dans un systeme de "surencheres" (que je vous deconseillerai car cela risque d'etre sans fin), il ne vous reste plus qu'a chercher un autre bien...

  3. #3
    Membre

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    Bonjour Vero,

    Merci pour votre réponse. J'ai trouvé plein de textes où on me donne raison, comme par exemple sur pap:

    "L'offre d'achat au prix de l'annonce

    Le vendeur est tenu par la première offre d'achat au prix de l'annonce. En refusant cette première offre au prix, le vendeur s'expose à des poursuites du candidat acquéreur évincé, conformément à l'article 1583 du code civil.

    En effet, dans le cas d'une vente immobilière, la pratique de la surenchère n'est pas permise. Il est donc particulièrement essentiel de bien estimer la valeur de son bien avant de passer l'annonce, afin de fixer un prix juste. On évite ainsi le risque de se voir engagé à vendre à un prix trop bas.

    A l'inverse, un bien surestimé ne recueillera que peu ou pas du tout d'offres, et le vendeur sera sûrement amené à baisser le prix de son annonce, ce qui est très préjudiciable commercialement."
    Par contre je ne sais pas quels sont mes recours? Est-ce quelqu'un a eu le même problème?
    Merci encore!

  4. #4
    Jinko
    Visiteur
    Je partage l'avis de Véro. Le PAP fait de l'article 1583 du code civil ( Elle - la vente - est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ) une interprétation très discutable.
    Le vendeur était déjà en pourparlers. On peut considérer que le premier visiteur avait déjà fait une offre conditionnelle à laquelle le vendeur avait favorablement répondu. En outre, une offre d'achat, du fait du droit de rétractation de l'acheteur, a peu de valeur du fait qu'elle tendrait à augmenter les obligations du vendeur sans contrepartie à la charge de l'acheteur au-delà de ce qu'impose la loi.
    Vous ne gagnerez rien à vous obstiner.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Aucun écrit n'engage le vendeur à vous vendre. Et c'est heureux qu'il ait eu deux acheteurs au prix. Vous pouvez faire une offre supérieure, oui, et voir si il l'accepte.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

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    le premier "prétendant" compte tenu de votre offre que le vendeur a du lui montrer a tres certainement proposé un peu plus

  7. #7
    Pilier Cadet

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    ou votre vendeur s'est senti engagé moralement vis a vis du premier visiteur (il faut être optimiste !)

    Mais , pour vous consolez ce qui vous arrive est déjà arrivé a tout le monde ! coup de cœur et doublé au denier moment

    Faire quelque chose : oui , trouver un nouveau "coup de cœur " encore plus fort

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    effectivement si vous faites une interprétation stricte du texte la vente a été formée. L'offre était faite au public, les discussions avec les premiers vendeurs n'étaient visiblement pas abouties, et en formulant votre propre offre au prix vous avez accepté son offre initiale.
    Ci joint une jurisprudence (très ancienne) qui va d'ailleurs dans votre sens : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1968, Publié au bulletin | Legifrance
    Néanmoins, il reste que les modalités de financement sont aujourd'hui déterminantes dans le processus d'acquisition immobilière (puisque notamment elles génèrent la rédaction de clauses suspensives qui rendent la vente incertaine) et que vos discussions à ce sujet n'étaient pas abouties, puisque vous attendiez une réponse qui a finalement été négative. Donc selon moi on ne peut considérer que la vente était parfaite et la responsabilité contractuelle du vendeur ne peut pas être engagée.

    Reste la rupture brutale des pourparlers qui vous aurait causé un préjudice, mais en matière d'offre à personne indéterminée, plusieurs personnes étant intéressées au même moment, la conclusion de l'affaire avec l'un entraîne nécessairement une rupture brutale des pourparlers avec les autres. Or vous étiez au courant de discussions préalables entre le vendeur et les acheteurs.
    Ci-joint néanmoins une autre jp pour une rupture de pourparlers indemnisée, mais pour laquelle le notaire était déjà entré dans la danse (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 octobre 2011, 10-22.902, Inédit | Legifrance).

  9. #9
    Membre

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    Merci beaucoup pour vos réponses. Les textes de loi sont intéressants mais un peu difficiles à lire…
    Je ne pense as aller jusqu'à demander un dédommagement mais j'avoue être très decu et j'aurais juste souhaité forcer la vente..

    Je vous souhaite à tous un bon we.

  10. #10
    Pilier Junior

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    L'autre prétendant n'était même pas tenu de proposer plus pour être plus intéressant, il lui suffisait de proposer, un peu avant ou un peu après vous, lui aussi, le prix annoncé, et d'y ajouter qu'il ne fait pas appel à de l'emprunt. Et voila qu'il reçoit la préférence et pas vous !

  11. #11
    Pilier Junior

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    Le refus de prêt est le motif le plus courant pour faire échouer une transaction. Si le vendeur a craint celui ci, il ne vous a pas choisi. Quant à demander un dédommagement...

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