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Discussion : Délai précis de convocation d'une AG de copropriété

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour

    Le délai pour convoquer une AG de copropriété est de 21 jours.
    On trouve cette information partout mais les explications
    ne sont pas toujours concordantes, quant aux jours à prendre
    en considération pour le jour 1 et le jour 21.

    Je soumets donc l'exemple suivant :

    Si une AG se tient le 22 d'un mois, quand la première présentation
    de la LRAR doit-elle se faire ?


    Le dernier jour du mois précédent ?

    Le jour 1 correspondrait au lendemain de la première présentation ?
    Le jour 21 correspondrait à la veille du jour de tenue de l'AG ?


    Merci par avance de votre réponse.

    Christine

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Citation Envoyé par Christine067 Voir le message
    Si une AG se tient le 22 d'un mois, quand la première présentation
    de la LRAR doit-elle se faire ?


    Le dernier jour du mois précédent ?

    Le jour 1 correspondrait au lendemain de la première présentation ?
    Le jour 21 correspondrait à la veille du jour de tenue de l'AG ?
    Le dernier jour du mois précédent car le délais court à compter du lendemain du jour de la première présentation de la LRAR.

  3. #3
    Jinko
    Visiteur
    Je ne suis pas d'accord avec la réponse précédente. Il est vrai que c'est un véritable casse-tête et que si le législateur faisait plus appel aux formules mathématiques ce serait beaucoup plus clair.

    La règle résulte des articles 9 et 64 du décret du 17 mars 1967 : l'assemblée doit être convoquée dans un délai de 21 jour, ce délai ayant pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée.

    La cour de cassation est venu préciser cela par un arrêt de la 3ème chambre civile en date du 19 décembre 2007 (pourvoi n° 07-13703) :


    Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 3 mai 1999, l'arrêt retient qu'il ressort des dispositions de l'article 46 du règlement de copropriété que la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion ; qu'il ressort de l'accusé de réception concernant l'assemblée générale du 3 mai 1999 que la date y figurant est le 12 avril 1999 ; qu'aux termes de l'article 64 du décret du 17 mars 1967, le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire, soit en l'espèce le 13 avril 1999 ; que l'assemblée du 3 mai qui a eu lieu le 21e jour à compter du 13 avril 1999 s'est donc tenue dans le délai prévu au règlement de copropriété ;
    Donc, si l'assemblée se tient le 3 mai, l'accusé de réception doit porter la date du 12 avril (ou une date antérieure).

    Mettons cela sous forme mathématique : 3 mai - 12 avril = 21.

    Etablissons ensuite la formule générale.
    Soit J le jour de la tenue de l'assemblée générale.
    Soit D le délai à respecter.
    Soit N le jour de la notification à ne pas dépasser.

    N = J - D

    Dans l'exemple de l'arrêt, J = 3 mai et D = 21, N = 3 mai - 21 = 12 avril

    Si l'assemblée se tient un 22, J = 22, et J - 21 = 1. La convocation doit donc au plus tard être présentée le 1er.
    Dernière modification par Jinko ; 06/02/2014 à 10h44.

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Nihilscio Voir le message
    Etablissons ensuite la formule générale.
    Soit J le jour de la tenue de l'assemblée générale.
    Soit D le délai à respecter.
    Soit N le jour de la notification à ne pas dépasser.

    N = J - D

    Dans l'exemple de l'arrêt, J = 3 mai et D = 21, N = 3 mai - 21 = 12 avril

    Si l'assemblée se tient un 22, J = 22, et J - 21 = 1. La convocation doit donc au plus tard être présentée le 1er.
    La formule devrait être :

    N = J - D - 1 (pour tenir compte de la formule "ce délai ayant pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée").

  5. #5
    Jinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par quietus Voir le message
    La formule devrait être :

    N = J - D - 1 (pour tenir compte de la formule "ce délai ayant pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée").
    Il s'agit en fait d'une question de zéro. Pour vous, et je suis d'accord avec vous, le point de départ devrait être le point zéro. Mais pour la cour de cassation, le point de départ est 1. Or c'est la cour de cassation qui dit le droit. Que cela nous plaise ou non, c'est la formule N = J - D qu'il faut appliquer.
    Dernière modification par Jinko ; 06/02/2014 à 10h58.

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Nihilscio Voir le message
    Pour vous, et je suis d'accord avec vous, le point de départ devrait être le point zéro.
    ça me rassure, je ne suis pas (encore) fou !

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour toutes vos réponses.

    Personnellement, je pense que les formules pourraient être trompeuses.

    Donc pour résumer, je pense que ma première proposition
    est la plus simple à appliquer.

    Le jour 1 correspond au lendemain de la première présentation.
    Ensuite on compte jusqu'à 21.
    Le jour 21 correspond à la veille du jour de tenue de l'AG.

    Je ne suis pas certaine que les formules s'appliquent correctement
    si le jour 1et le jour 21 ne sont pas dans le même mois.

    Christine

  8. #8
    Jinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par Christine067 Voir le message
    Le jour 1 correspond au lendemain de la première présentation.
    Ensuite on compte jusqu'à 21.
    Le jour 21 correspond à la veille du jour de tenue de l'AG.
    Non. Le jour 21 correspond au jour de la tenue de l'AG.

    Citation Envoyé par Christine067 Voir le message
    Je ne suis pas certaine que les formules s'appliquent correctement si le jour 1et le jour 21 ne sont pas dans le même mois.
    C'est de cette façon que fonctionnent les logiciels avec généralement pour base, si je ne me trompe pas, 0 = 1er janvier 1900.

    Si vous donnez au premier jour d'un mois la valeur x, le dernier jour du mois précédent aura la valeur x - 1. Ce n'est pas compliqué.

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Pas tout à fait d'accord que le jour 21 corresponde au jour de tenue de l'AG.

    Supposons que vous ayez un délai n= 21 jours pour convoquer une réunion ;
    supposons maintenant que vous ayez un délai n = 1 pour convoquer ;
    la réunion ne pourra pas se tenir le jour même !
    Donc la réunion aura bien lieu le jour n + 1 ! Non ?

  10. #10
    Jinko
    Visiteur
    Le jour 1 est le lendemain du jour de la notification.
    Convoquer avec un délai d'un jour signifie convoquer du jour pour le lendemain.
    Si vous avez un doute, lisez bien l'arrêt que j'ai cité : convocation reçue le 12 avril, délai de 21 jour, AG tenue le 3 mai. Faites le compte des jours entre le 12 avril et le 3 mai.

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