Vos question à l'Avocat
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trous et caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    35
    Bonjour,

    je fais appel à vous pour une question pratique d'état des lieus.
    Lors de notre état des lieux de sortie, le propriétaire nous à repproché nos trous et leurs rebouchages et seulement ça.

    Nous avons fait quelques trous et les avons rebouché avec du mastic de rebouchage
    Celui-ci donne une couleur crème un fois sec.
    Evidemment cela se voit un peu par rapport au mur en crepis blanc, ou au mur peint en jaune...
    Peut il nous demander de repreindre tous les murs ou nous prendre de l'argent sur notre caution parce que le rebouchage n'est pas de la meme couleur que le mur ?

    merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    La réponse est "oui"; vous devez laisser les murs dans l'état où ils étaient lors de votre entrée dans lmes lieux.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    35
    Merci de votre clarté.
    Certains trous proviennent de planches d'aggloméré que j'avais fixé au mur avec des equerres.
    Est ce que je peut remettre ces planches et les laisser, réglant ainsi le probleme des trous associés?

    Peut il me forcer à repeindre le mur plutot que d'avoir ces étagères ?

    merci

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Kumkum
    Merci de votre clarté.
    Certains trous proviennent de planches d'aggloméré que j'avais fixé au mur avec des equerres.
    Est ce que je peut remettre ces planches et les laisser, réglant ainsi le probleme des trous associés?

    Peut il me forcer à repeindre le mur plutot que d'avoir ces étagères ?

    merci
    C'est à négocier avec le propriétaire. Mais en cas de refus, vous en serez de votre poche , car il faudra alors boucher les trous et repeindre.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je ne suis pas d'accord, seules les dégradations liées a un usage anormal des lieux par le locataire peuvent justifier de la réfection totale d'une pièce (papier arraché ou tâchés par exemple). Des trous dans le mur a la condition qu'ils ne soient pas fait au marteau et au burin, pour peu qu'ils soient propres, correspondent a une utilisation normale . Cadres, étagères, etc........ Le propriétaire en revanche peut vous facturer un prix au "trou", quelques agences le font. Mais en aucun cas, si c'est le seul dégat constaté, il ne peut retenir la réfection de la pièce. Aucun locataire ne pourrait accrocher, cadres, tringles a rideau, etc .........
    Seul exception, pour le revetement tissu ou le propriétaire peut exiger sur le bail des fixations de tableau au plafond, sur la faience, ou sur du bois par exemple. Mais cela doit etre précisé au bail.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    35
    Je pensais plus dans ce sens la....
    Effectivement , renseignement pris, l'agence qui s'occupe de cet appart, pratique un prix au trou.
    J'ai quand meme le sentiment curieux que ce systeme existe en depit de tout texte juridique...?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    je confirme la réponse d'Agnès.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    35
    merci de vos réponses!
    concernant la facturation au trous en avez vous déjà entendu parler ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Kumkum
    merci de vos réponses!
    concernant la facturation au trous en avez vous déjà entendu parler ?
    ceci se fait dans certains logements gérés par l'OPAC ou autre organisme social et uniquement après accord avec les représentations de locataires.

    Cela n'est pas valable pour les logements avec bailleurs privés.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Quant à moi je rejoins PROTIS car il faut en effet reboucher les trous proprement et si le mur est de couleur effectuer un raccord de peinture ....de façon à ce que cela ne se voit pas...
    AGNES un mur jaune avec des plots blancs....je crois que cela peut-être source d'ennuis....ou alors laisser les supports....il n'y a pas de dégradation....

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Marieke
    Quant à moi je rejoins PROTIS car il faut en effet reboucher les trous proprement et si le mur est de couleur effectuer un raccord de peinture ....de façon à ce que cela ne se voit pas...
    AGNES un mur jaune avec des plots blancs....je crois que cela peut-être source d'ennuis....ou alors laisser les supports....il n'y a pas de dégradation....
    Cela paraît évident ! Imaginez que chaque locataire fasse ses propres trous: au bout de quelque temps les murs seraient transformés en gruyère . De plus, moi, locataire, pourquoi accepterais-je de cautionner un état mentionnant des impacts sur les murs qui ne correspondraient pas aux éléments mobiles que je souhaiterais accrocher ?
    Dernière modification par Protis ; 05/09/2006 à 10h59.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Non, les trous de chevilles (cadres étageres) à la condition effectivement qu'ils ne transforment pas le mur en passoire, rentrent dans les réparations locatives et n'imposent nullement de refaire la piece en entier ! Il ne faut pas exagérer. Si un bailleur veut voir son logement dans l'état parfait ou il l'a laissé, il ne loue pas.
    Pour appuyer cela : le décret des réparations locatives, lui meme, indique que correspond a un maintien en etat de propreté :
    "Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci."
    Rebouchage, et encore si par leur taille et leur nombre cela est assimilable a une réparation. En aucun cas réfection de la pièce.
    De plus, dans son article 1
    Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
    Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énuméré es en annexe au présent décret.
    On y ajoute l'article 7 de la loi de 89 concernant les obligations des locataires :
    b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

    Le rebouchage étant prévu par les texte, et étant évident qu'il ne pourra être similaire à la couleur d'origine, le bailleur ne peut se prévaloir pour quelques trous, propres, de cadres ou d'étagères, d'une réfection de la pièce.
    Une condamnation a eu lieu, pour un locataire ayant laissé 23 trous de cheville au plafond. On est loin ici de ce cas.

    Quant au propriétaire qui doit relouer avec des trous qui ne correspondent pas aux souhaits du nouveau locataire, c'est pour lui. Soit il a des difficultés a louer un logement "transpercé" s'il ne refait rien périodiquement. Soit le turn over de ces locataires et donc le nombre de trous lui impose une réfection pour relouer aisément, mais dans ce cas l'augmentation de loyer ponctionnée a chaque changement couvre largement les frais !
    Une location d'appartement n'est pas une location de musée. Les trous de cadres, étagères, fixations murales de meubles de cuisine, font partie de l'usage normal des locaux. Ce ne sont pas des dégradations.

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