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trous et caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Agnes1
    "Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci."
    La loi oblige le locataire à reboucher les trous, mais cela ne le dispense pas de procéder ensuite aux menus raccords de peinture et tapisseries. Il serait des plus incohérents d'obliger un locataire à repeindre par dessus une tache non consécutive à un trou bouché et de contraindre le propriétaire à accepter une tache résultant du rebouchage d'un trou !

    Il ne peut y avoir deux poids , deux mesures .

    D'ailleurs, si votre interpétation était la bonne, qu'est-ce qui empêcherait un locataire de percer par dessus une tache et de reboucher pour laisser croire au propriétaire qu'il s'agissait bien, à l'origine, d'un trou ?

    Je ne parle bien entendu pas des petits crochets destinés à supporter des cadres, mais de trous effectués à la perceuse , comme il en était question dans le post initial. De plus, dans le cas qui nous intéresse ici, le démontage des étagères laissera apparaître des marques évidentes qui nécessiteront le recours aux raccords de peinture ou de tapisserie, prévus par le texte que vous citez.

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
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    63
    bonjour,
    sauf erreur de ma part , c'est encore le decret du 26 aout 1987 87-712 (version consolidée au 1 août 1999 ) qui defini la liste des réparations locatives

    il précise au sujet des trous :
    rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.

    Avec cela pas mal de chose sont discutables mais 2 trous dans une entree pour fixer un porte manteau n'on pas à etre bouchés et encore moins la peinture refaite.

    Il faut absolument luter contre cette pratique abusisve de la farturation au 'trou'

    Et ne pas oublier non plus la notion de dépréciations liées à l'usage , il est évident qu'une moquette au bout de 3 ans n'est pas aussi belle que le lendemain de la pose , ces dépréciations sont bien à la charge du proprietaire.

    A+



  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    1 427
    si je peux me permettre ,
    l imputation ou non se fait en fonction du nombre pour les gros bailleurs
    si vous avez 2 trous d utilisation vie courante un juge vous donnera raison.
    si vous en avez 25 ....

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Ricbaux
    si je peux me permettre ,
    l imputation ou non se fait en fonction du nombre pour les gros bailleurs
    si vous avez 2 trous d utilisation vie courante un juge vous donnera raison.
    si vous en avez 25 ....
    Et si c'est 6, 8, 10 , 12 ?

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    En plus je considère quant à moi si des trous fait dans une cuisine ont peu d'importance et au contraire peuvent resservir....il n'en est pas de même dans un salon ou une pièce à vivre.....franchement ce n'est pas esthétique.....surtout qu'on peut aisément enlever les chevilles et reboucher proprement et avec les colorants faire des retouches avec un peu de peinture sans repeindre tout le mur....il ne faut pas exagérer non plus...
    Au bout de 3 locations on arrive vite à la vingtaine de trous dans ce cas....

  6. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    35
    je comprends les arguments de chacun, meme si je penche evidemment plutot dans le sens d'Agnes.

    Il faut savoir, qu'il y a aussi beaucoup de proprios comme le miens qui tentent d'arnaquer leurs locataires pour se faire refaire leur appart entre chaque location.
    A savoir, que les matériaux de recouvrements (peintures, crépis, parquets...) sont TOUS de qualité plus que médiocre et on peut aussi ajouter à cela , leur réalisation par des équipes , au black, et sachant moins bien peindre que moi (qui suis loin d'être professionel).

    Il se trouve que nous avons fait extremement attention et qu'il ne peut malheureusement pas nous reprocher d'autres dégradations.
    C'est bien pour ça qu'il se focalise sur ces trous.

    Je passe l'état des lieux (avec agence cette fois) dans 30mn, je vous dirais...

    merci pour tout, je pars avec quelques réponses imprimées
    ------
    eh bien ca s'est bien terminé.
    Le representant de l'agence a surtout ete horrifié par la qualité du travail de remise à neuf de l'appart (que je lui commentais au fur et à mesure de la visite).
    Concernant nos trous il a dit que c'etait tres propre et qu'il n'y avait absolument rien à retenir.
    Après explication de ses conclusions au proprio, celui-ci a bien tenté de le convaincre que c'etait pas possible mais il s'est finalement rangé à son avis (il était vraiment pas content...).
    En fait c'est tout ce qu'il attendait (un avis de "professionel"), ainsi que la phrase choc "si vous allez devant le tribunal pour ça , vous perdrez...".

    Donc finalement j'ai recupéré ma caution immédiatement.
    Mais j'aurais pu me faire avoir.
    En effet l'état des lieux a été fait un dimanche à la va-vite par une personne ne travaillant plus dans la boite, et où en gros, tout était BE et RAS...
    On lui demandait de compter les trous , et elle nous rétorquait que s'ils étaient rebouchés ca ne compte pas, ben voyons...
    Or cette fois ci, l'etat des lieux a été d'une minutie sans pareil, et la différence avec l'état des lieux d'entré était flagrante (mais pas de notre faute, seulement des défauts d'avant notre entrée qui n'étaient pas inscrits...).
    Donc devant ma réticence à signer cet état des lieux et puisqu'on a sympatisé avec le representant, il a proposé d'aller donner ses explications au proprio et lui dire que lui ne retirerait rien.

    Donc j'ai pris le chèque de remboursement de caution du proprio(après discussion) PUIS j'ai signé l'état des lieux de sortie...

    Moralité: toujours exiger un état des lieux hyper précis, même si ca fait embette beaucoup la personne de l'agence. Sinon ne pas louer, c'est beaucoup trop risqué...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/09/2006 à 13h13.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Bien contente pour vous ...il faut croire que vous aviez bien bouché les trous...malgré vos doutes....
    Et vous confirmez ce qu'on a dit souvent ici.... exigez un EDL très précis en entrée.....

  8. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    35
    Eh bien, pour éviter tous problemes et après discussion avec la personne de l'agence, j'ai mis un peu de crépis au pinceau sur les trous des murs crépis.
    Ce qui faisait qu'il ne se voyait presque plus.
    A d'autres endroits, j'ai remis les étagères (de simples planches) mais comme ça, plus de trous...

    Le proprio ne trouvait pas ca bien, mais la personne de l'agence , si...
    Au final, c'est passé.
    Mais dans l'idée initial du proprio, c'etait de me facturer la peinture de chaque mur entier ou se trouvait un trou...

  9. #21
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Kumkum
    Eh bien, pour éviter tous problemes et après discussion avec la personne de l'agence, j'ai mis un peu de crépis au pinceau sur les trous des murs crépis.
    Ce qui faisait qu'il ne se voyait presque plus.
    A d'autres endroits, j'ai remis les étagères (de simples planches) mais comme ça, plus de trous...

    Le proprio ne trouvait pas ca bien, mais la personne de l'agence , si...
    Au final, c'est passé.
    Mais dans l'idée initial du proprio, c'etait de me facturer la peinture de chaque mur entier ou se trouvait un trou...
    Il est bien plus facile de remettre du crépi sur les trous rebouchés que de la peinture sur des surfaces lisses, car dans ce dernier cas, la différence avec le pourtour sera criarde.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Kumkum
    Eh bien, pour éviter tous problemes et après discussion avec la personne de l'agence, j'ai mis un peu de crépis au pinceau sur les trous des murs crépis.
    Ce qui faisait qu'il ne se voyait presque plus.
    A d'autres endroits, j'ai remis les étagères (de simples planches) mais comme ça, plus de trous...

    Le proprio ne trouvait pas ca bien, mais la personne de l'agence , si...
    Au final, c'est passé.
    Mais dans l'idée initial du proprio, c'etait de me facturer la peinture de chaque mur entier ou se trouvait un trou...
    Oui c'est ce que je fais aussi pour mes enfants si on installe des aménagements tant pis on les laisse on ne peut vous accuser de faire des trous.....au contraire....

  11. #23
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    35
    Citation Envoyé par Protis
    Il est bien plus facile de remettre du crépi sur les trous rebouchés que de la peinture sur des surfaces lisses, car dans ce dernier cas, la différence avec le pourtour sera criarde.
    Il n'y avait pas que des trous sur du crepis.
    D'autres étaient sur une peinture lisse, bien rebouché, mais voyants car par recouvert d'une quelquonque couche de peinture et malgré tout , selon la personne de l'agence , le trous était bien rebouché et on ne pouvait me demander de reformer la meme teinte qu'au départ.

    On nous a même précisé qu'il était aussi admis d'avoir des trous avec un crochet sortant, et de laisser tout simplment le crochet.
    Il peut très bien servir au locataire suivant...

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Protis
    La loi oblige le locataire à reboucher les trous, mais cela ne le dispense pas de procéder ensuite aux menus raccords de peinture et tapisseries. Il serait des plus incohérents d'obliger un locataire à repeindre par dessus une tache non consécutive à un trou bouché et de contraindre le propriétaire à accepter une tache résultant du rebouchage d'un trou !
    Il ne peut y avoir deux poids , deux mesures .
    D'ailleurs, si votre interpétation était la bonne, qu'est-ce qui empêcherait un locataire de percer par dessus une tache et de reboucher pour laisser croire au propriétaire qu'il s'agissait bien, à l'origine, d'un trou ?
    Je ne parle bien entendu pas des petits crochets destinés à supporter des cadres, mais de trous effectués à la perceuse , comme il en était question dans le post initial. De plus, dans le cas qui nous intéresse ici, le démontage des étagères laissera apparaître des marques évidentes qui nécessiteront le recours aux raccords de peinture ou de tapisserie, prévus par le texte que vous citez.
    Il ne s'agit pas protis d'une interprétation. Le décret est clair : il oblige le locataire a reboucher les trous lorsqu'ils sont "assimilables par leur nombre et leurs taille a des dégradations". Or des trous de chevilles ou de cadres, ne résultent que de l'usage normal de la chose louée. Leur taille et leur nombre (cela a voir évidemment), ne nécessitent meme pas un rebouchage. Cela n'est pas une dégradation du locataire. La loi n'oblige le locataire qu'a refaire de "menus raccords de peinture ou de papier peints" un trous de cheville de 5 mm maxi ne nécessite pas cela. De plus, quid d'une cuisine non équipée, d'une hotte d'extraction, quid d'un porte manteau, quid d'élements de salle de bains. Le locataire serait il donc condamné a ne vivre qu'avec des éléments "posés" !
    Dès que j'ai le temps, je vous trouve les jurisprudences définissant "l'usage normal de la chose louée".
    Je suis navrée, mais louer ne veut pas dire donner son logement a x date faire payer des loyers et le récupérer neuf a une date y. C'est hélas la tendance de nombreux propriétaires ! Entre récupérer un logement hs et un logement ou le locataire a vécu dedans il y a une marge.

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