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Frais d'huissier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Kekya
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    13
    Bonjour,

    Pour faire court je vais parler à la premiere personne alors qu'il ne s'agit pas de mon cas mais celui de mon amie.

    Je loue un appartement auprès de l'OPHLM. J'ai bénéfici&#233 ; d'un certain nombre d'échéancier de règlement du loyer, mes finances étant régulièrement en dents de scie. En début d'année, je reçois un courrier de l'OPHLM me demandant de régler la totalité du loyer pour le mois passé. A ce courrier je répond que le trésor public m'a octroyé un échéancier de paiement dont j'envoie la copie en PJ de mon courrier. L'OPHLM réagis quelque temps plus tard par le biais d'un huissier qui me somme de régler la somme X au plus vite.
    A chaque fois que des huissiers m'ont contacté je leur ai expliqué que je bénéficiais d'échéancier en leur envoyant systématiquement la copie des documents établis par le Trésor Public. Je dois ajouter que ce sont à chaque fois des huissiers différents qui m'ont contacté.

    Il y a quelque mois un huissier me demande de me présenter au tribunal au motif d'un différent avec l'OPHLM. Je décide malgré l'échancier de verser la totalité de l'impayé et indique à l'huissier que la chose est réglée.

    Aujourd'hui l'OPHLM me demande de régler la somme de 350€ au titre de dommages et interets, cette somme couvrant les frais d'huissier. (dommages et interets alors qu'il n'y a pas eu de proces ? comprend pas... Et puis je pensais que les frais des auxiliaires de justice étaient à la charge du créancier quand il n'y avait pas de décision de justice, j'ai sans doute mal compris)

    Je suis dubitatif, je me suis rendu au trésor public pour regler cette somme et la personne que j'y ai vu m'a affirmé que ce n'était pas à moi de regler, qu'elle refusait mon paiement. J'ai posé la question à une assistante sociale qui m'a réaffirmé que ce n'était pas à moi de régler cette somme; elle a de plus contacté l'OPHLM et visiblement la personne en charge de mon dossier m'a pris en grippe. Que faire ?

    Si avous avez une piste... merci d'avance.

    David
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/09/2006 à 12h23.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    84
    1er cas : l'huissier, il agit sur l'ordre d'un créancier
    Il est alors soumis aux mêmes règles que les sociétés de recouvrement.

    S'il vous apporte une "sommation de payer", vous n'avez que la dette à payer.

    Les frais, notamment la rémunération de l'huissier, ou autre frais administratif sont à la charge exclusive de la personne ou de l'entreprise à qui vous devez de l'argent et qui l'a commis pour le recouvrement.

    2ème cas : l'huissier, il agit au nom du tribunal
    Votre créancier a demandé au tribunal de reconnaître (même en votre absence) le bien-fondé de la somme réclamée. Le tribunal a rendu une "injonction de payer" (cf. fiche "L'injonction de payer") et l'huissier est alors chargé de vous la remettre, si le tribunal accorde le remboursement des frais cela reste a votre charge, mais sazns decision de justice, c'est a la charge de la societe qui a mandaté l'huissier non a vous.

    c'est bien tenter OPHLM
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/09/2006 à 14h59.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    je ne comprends pas bien:
    J'ai bénéfici&#233 ; d'un certain nombre d'échéancier de règlement du loyer, mes finances étant régulièrement en dents de scie
    qui a accepté cet échelonnement ? et pour quels loyers (dates) ?
    si vous avez eu un accord pour le passé, cela n'inclue pas les mois qui viennent ou les mois en dehors de cette période considérée.

    merci de nous donner des précisions.

    gritche devrait confirmer mais les frais d'huissier ne sont pas à votre charge.
    Anissa écrivait dans un autre post :
    "les frais de commandement de payer dans le cadre de la mise en oeuvre de la clause résolutoire sont à la charge du locataire, c'est une disposition dérogatoire aux voies civiles d'exécution qui exigent en général un titre exécutoire pour faire supporter les frais de recouvrement forcé par le débiteur."
    pour quel acte vous demande t-on le paiement des frais ?
    Dernière modification par Golfy ; 04/09/2006 à 10h47.

  4. #4
    Membre Benjamin Avatar de Kekya
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    13
    Je n'ai pas reçu d'injonction de payer, de ce que j'en ai compris il agissait donc pour le compte du créancier, l'affaire n'ayant finalement pas été portée devant le tribunal.

    (Merci de votre réponse)
    -----
    Citation Envoyé par Golfy
    je ne comprends pas bien:


    qui a accepté cet échelonnement ? et pour quels loyers (dates) ?
    si vous avez eu un accord pour le passé, cela n'inclue pas les mois qui viennent ou les mois en dehors de cette période considérée.
    Je vous le disais j'écris au nom de mon amie, je n'ai pas cette info au moment ou je vous écris mais si les dates sont importantes je vous les transmettrai.

    Toutefois de ce que j'en sais, elle a toujours bénéfici&#233 ; d'échéanciers successifs de sorte qu'aucun retard de loyer ne pouvait être contestable.

    Quant au motif exact de la somme qu'ils récclament, le texte n'est pas détaillé, il mentionne juste que cette somme est au titre de dommages et interêts relatifs aux frais d'huissier.

    Merci encore de vos réponses.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/09/2006 à 14h56.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    bien sur tout ce qui est dit est exact.
    On devrait plutôt dire que le créancier réclame ce qui correspond à ses frais et non que sont réclamés des frais d'huissier. Vous savez comment sont calculés les coûts d'actes... que cela tombe sur un chiffre rond est pour le moins suspect.
    Donc, pour le moment, je ne vois rien à payer puisque tout semble être de l'amiable. Même s'il y avait quelques commandements, dont le coût est à la charge du locataire, pas moyen de faire du recouvrement forcé sans décision...

    Cordialement

  6. #6
    Membre Benjamin Avatar de Kekya
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    13
    Je vais aller RE-consulter les documents qu'elle a reçu de façon à être certain que je n'ai rien oublié. Mais vous confirmez ce que j'en pensais.

    Un grand merci à vous tous/toutes.

    Ps: le montant que j'ai indiqué était un ordre de grandeur, je ne crois pas que l'on puisse le tenir pour "preuve". (ceci dit c'était bien jou&#233

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Attention ,ces organismes prennent allegrement des "frais d'impayés" faramineux qui sont totalement illégaux. Ils apparaissent sur les relevés d'impayés a la rubrique "frais" ou quasiment ils n'ont peur de rien "frais d'impayés". A titre indicatif, ca tourne souvent entre 80 et 100 € par retard ou rejet de prelevement.

  8. #8
    Membre Benjamin Avatar de Kekya
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    13
    Je vais leur écrire de façon à clarifier la situation. S'ils me demandent effectivement une somme de cet ordre j'aviserai.

    Ceci dit, si ces frais sont effectivement illégaux je doute qu'ils prennent le risque d'entamer une procédure à mon encontre. (Quoi que c'est un peu ca qu'ils ont déjà fait vous me direz).

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    105
    Citation Envoyé par Elegance33
    1er cas : l'huissier, il agit sur l'ordre d'un créancier
    Il est alors soumis aux mêmes règles que les sociétés de recouvrement.

    S'il vous apporte une "sommation de payer", vous n'avez que la dette à payer.

    Les frais, notamment la rémunération de l'huissier, ou autre frais administratif sont à la charge exclusive de la personne ou de l'entreprise à qui vous devez de l'argent et qui l'a commis pour le recouvrement.
    Ce cas signifie-t-il que l'huissier n'est plus en droit d'exercer ses droits de saisie de comptes bancaires et/ou des meubles comme lors de l'exécution d'une décision de justice ?
    Quel est l'intérêt de passer par un huissier? Pour faire peur ?

    D'avance merci pour votre réponse

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