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expulser une locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    11
    Bonjour je suis nouvelle sur ce forum qui me parait trés utile !
    bravo aux administrateurs !

    je vous expose mon probléme en espérant réellement que vous pourrez m'apporter votre aide qui me serai si précieuse :

    Mon compagnon a hérité voilà 3 ans d'une maison, au jour d'aujourd'hui nous souhaitons vendre ce bien.
    une locataire habite les lieux...
    donc nous devons libérer les lieux pour que la vente soit réalisable, mais cette dame locataire a + de 60 ans
    ca fait 25 ans qu'elle occupe les lieux et n'ai pas prête de vouloir partir..
    ca ne facilite pas les démarches !

    aprés renseignements nous avons compris que nous devons d'abord procéder par une proposition de vente des lieux envers cette personne...
    il nous est quasi sur qu'elle ne pourra l'acheter...

    je crois que nous somme obligé dans ce cas de la reloger dans la même région, au même prix et pour la même surface
    (là 130 m2 pour 260 euros) pas évident de retrouver pareil...et carrément quasi impossible

    nous ne savons plus vers qui nous tourner ?
    il existe bien une solution ?
    je vous remercie énormément si vous pouvez toutefois nous faire avancer un petit peu...
    @ bientot
    Dernière modification par Yasuko ; 03/09/2006 à 21h41.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Vous pouvez la faire partir uniquement en fin de bail en la prévenant 6 mois à l'avance

    E PROPRIETAIRE SOUHAITE RECUPERER SON LOGEMENT A LA FIN DU BAIL

    Il peut le faire mais uniquement, soit pour occuper le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime ; le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail.

    Le propriétaire reprend le logement pour l'habiter

    Il peut le reprendre pour l'habiter lui-même, ou le faire habiter par son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin. Il doit donner congé au locataire en précisant le motif ainsi que les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.

    Le propriétaire vend son logement

    Le locataire a la priorité pour l'acheter.


    Le propriétaire doit lui donner congé en lui indiquant le prix et les conditions de la vente (la mention de la superficie du logement n'est pas obligatoire). L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.

    L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.

    Si le locataire accepte l'offre de vente :
    il dispose d'un délai de deux mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire.
    Le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois lorsque le locataire indique qu'il recourt à un prêt. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, le locataire doit quitter le logement.
    Si le locataire n'a pas accepté l'offre dans les deux premiers mois du préavis légal, il doit quitter le logement au plus tard à l'expiration du bail.
    Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses : le propriétaire ou le notaire doit en informer le locataire ; la notification qui vaut offre de vente, lui est transmise à sa nouvelle adresse ou, lorsqu'il n'a pas fait connaître de changement, à son ancienne adresse.
    Le locataire intéressé a un mois pour répondre : s'il accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de deux mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (quatre mois en cas de recours à un prêt).
    Le locataire ne bénéficie pas de priorité pour acheter, lorsque la vente est faite entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, à condition toutefois que l'acquéreur occupe le logement pendant au moins deux ans à compter de l'expiration du préavis.
    Quel que soit le motif du congé donné par le propriétaire, si le locataire quitte le logement avant l'expiration du préavis, il ne paie que le loyer et les charges correspondant au temps pendant lequel il a effectivement occupé le logement.


    Pour le relogement cela ne concerne que les personnes ayant plus de 70 ans
    "A la fin du bail, si le locataire est âgé de plus de 70 ans et a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le propriétaire qui veut donner congé doit lui proposer un relogement, sauf s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans ou a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC."

    ATTENTION AU FORMALISME ET AUX DÉLAIS !

    Quelle que soit son intention, proposition de nouveau bail ou de renouvellement ou congé, le propriétaire doit impérativement informer le locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, au moins six mois avant la fin du bail. Chacun des cotitulaires du bail doit être destinataire de l'information, chacun des conjoints lorsque ceux-ci ont informé le propriétaire de leur mariage.


    En cas de notification par lettre recommandée, le propriétaire doit s'assurer que le locataire l'a réceptionnée avant le point de départ du délai de 6 mois. A défaut, le propriétaire a intérêt à lui signifier sa proposition (ou le congé) par acte d'huissier, avant que le délai de 6 mois commence à courir.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    11
    ok merci beaucoup pour cette réponse je vais relire tout vos conseils bien minutieusement

    c'est juste pour péciser que nous souhaitons vendre pour faire construire notre propre maison et la fin du bail est dans 1 an et demi hors nous souhaitons vendre le plus rapidement possible ! cela serai vraiment urgent avant 1 an et demi

    merci pour votre réponse Marieke

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Légalement sauf si elle accepte vous ne pouvez pas la faire partir avant la fin du bail ....
    Sinon vous vendez "occupé" mais vu la faiblesse du loyer cela semble impossible....
    Voyez si elle veut acheter....

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    11
    il est évident qu'elle ne voudra pas acheter ses réssources sont je le pense malheureusement inférieure a 1,5 annuel du smic...

    mais à la fin du bail il sera quand même possible de la mettre dehors avec les 6 mois de préavis bien sur, sachant qu'elle a plus de 70 ans et des ressouces minimales ? ou c'est tout cuit ?
    quelle galére ! je n'ai rien contre les personnes agées mais cela nous facilite pas la tâche, nous qui somme jeunes avec des projets d'avenir et d'enfants nous vivons dans un T2 pendant que Mme a 130 m2...
    ca serai vraiment decevant s'il n'y avait aucun recours pour les propriétaires...

    maintenant nous allons tenter la négociation avec cette dame...
    j'espére vraiment qu'elle sera compréhensive, mais j'en doute

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 709
    Pas du tout.... vous pouvez à condition de lui trouver un logement équivalent de la même taille même loyer ...etc....c'est une obligation !
    Comment se fait il que son loyer soit si bas ?
    Jamais réévalué ?
    Si cela n'a pas été fait et si le bail le précise.... vous pouvez faire un rappel sur les 5 dernières années, suivant l'Indice INSEE puis IRL aux dates anniversaires du bail vérifier que la taxe des Ordures ménagères a bien été payée pour ces 5 ans et voir si aucun dialogue n'est possible et qu'elle doit rester..... au moins faire réévaluer le loyer

    E RENOUVELLEMENT D'UN BAIL AVEC UN NOUVEAU LOYER

    Si à l'expiration du bail, le propriétaire considère que le loyer est manifestement sous-évalué, et uniquement dans ce cas, il peut pour le renouvellement du bail proposer une augmentation de loyer en se référant aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

    Le propriétaire doit fournir au locataire des références de loyers :
    six références minimum dans les communes faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants
    trois références dans les autres zones géographiques.

    Deux tiers de ces références, au moins, doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.

    Les références de loyers doivent être représentatives de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

    Chaque référence doit mentionner :
    le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble, ainsi que l'étage de l'appartement
    la présence éventuelle d'un ascenseur
    la surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales
    l'existence d'annexes éventuelles
    son état d'équipement : notamment, présence d'eau courante, de WC intérieur, de salle d'eau, de chauffage
    la période de construction de l'immeuble
    l'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans
    le montant du loyer mensuel, hors charges, effectivement exigé.

    Comment s'applique l'augmentation du nouveau loyer ?

    Lorsque la hausse est inférieure ou égale à 10 % de l'ancien loyer : l'augmentation est étalée par tiers sur trois ans, si le propriétaire est un particulier, ou par sixième sur six ans, si le propriétaire est une personne morale. Cette hausse s'entend hors révision annuelle liée à la variation de l'indice de référence des loyers.

    Lorsque la hausse est supérieure à 10 % de l'ancien loyer : elle doit être, dans tous les cas, étalée par sixième sur six ans. L'étalement par sixième s'applique même si le bail est renouvelé pour une durée inférieure à six ans, par exemple pour trois ans. Dans ce cas, l'augmentation continue à s'étaler lors du renouvellement suivant.
    Des décrets peuvent limiter la hausse des loyers lors du renouvellement du bail. C'est le cas en région parisienne. Renseignez-vous auprès de votre ADIL.

    Où trouver les références ?

    Par tous moyens : auprès des professionnels, des associations de locataires ou de propriétaires ou auprès des observatoires de loyers là où il en existe.
    Dernière modification par Marieke ; 04/09/2006 à 15h18.

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