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Discussion : propriétaire des murs et impayés de loyer

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonsoir
    ma mère est propriétaire commercial
    malheureusement chèque aout impayé (attente d'un délai d'un mois puor le redéposer pour production certificat d'impayé puis porte plainte) et celui du mois de septembre ne le sera pas davantage
    le locataire aurait déposé son bilan il y a 8 jours (je pense au tribunal)
    dans le bail fait chez le notaire, il y avait une faculté de résiliation si impayés de loyer sans formalité et aussi la caution solidaire des deux associés de la société locataire
    malheureusement, l'huissier dit qu'il faut obtenir un titre pour être payé et donc nouveau délai pour la justice et que de toute façon il faut attendre la nomination d'un administrateur car rien ne pourra être obtenu il faut faire valoir ses créances après le jugement d'ouverture ...
    en tout cas je sais plus quoi faire , même pour une saisie sur compte, il faut obtenir un titre
    il fautdra qu'elle fasse valoir sa créance dans les 3 mois je crois après nomination de l'administrateur et combien de temps cela va durer

    le plus simple aurait ét éd'obtenir une résiliation amiable mais apparemment çà fait perdre la valeur du fonds alors rien de cela n'a été retenu par le locataire
    quel conseil s'il vous plait pour faire bien!!
    car ma mèr est veuve et ce loyer 500 euros par mois reprsente quand même pesque la moitié de ses revenus
    merci
    -----
    acune réponse!!

    UP! UP!

    MERCI
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/09/2006 à 15h54.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Avec votre clause de solidarité avec les associés, vous devez mettre en demeure ces derniers de régler le loyer de la société sur leur patrimoine propre en lieu et place de la société défaillante

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