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Au dela du montant de la caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    63
    Bonjour,
    la plupart du temps lors d'une rupture de bail de location les litiges portent sur une partie de la caution non restituée.
    Mais quelqu'un peux t'il m'indiquer ce qui peut arriver en cas de conflit avec un propriétaire particulièrement mal intentionné :
    Peut il demander des sommes au delà du montant de la caution - si oui sur quelles bases?
    En cas de doutes comment procéder lors de l'état des lieux - est il possible de le faire de façon contradictoire?

    Merci

    Ps: pour clarifier un peu ma question, je vous donne l'exemple d'un propriétaire qui a menacé son locataire de faire refaire par un paysagiste l'ensemble du jardin d'une maison pourtant loué en l'état (le jardin - c'est le mot employé sur l'état des lieux d'entrée) au prétexte d'une pelouse jaunie - évidemment c'était fin août l'an dernier. Bien sur il n'est pas allé jusque là mais du coup, le locataire inquiet lui a abandonné la caution.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Il ne fallait pas accepter ...il peut encore réclamer le remboursement si son EDL d'entrée est conforme à l'EDL de sortie....une pelouse jaunie....ou alors son propriétaire a rajouté autre chose
    Le propriétaire ne peut retenir le DG que sur présentation d'un devis justifié....
    A moins qu'il n'y ait un descriptif précis du jardin dans l'EDL d'entrée....vous devez rendre le jardin dans l'état où vous l'avez eu soit pelouse coupée , parterres propres...etc....en plus en Août il y a des arrêtés municipaux interdisant d'arroser !
    En fait le primordial c'est l'EDL d'entrée il faut être très précis et méticuleux quite à paraître tatillon....

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Citation Envoyé par Marieke
    ........il peut encore réclamer le remboursement si son EDL d'entrée est conforme à l'EDL de sortie....
    Absolument et qu'il ne se gene surtout pas !

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    63
    Tout d'abord merci pour vos réponses, mais en fait mon exemple était surtout là pour éclairer la question de base : quels sont les cas, si c'est possible et la procédure à suivre , pour qu'un propriétaire puisse demander une montant pour refection qui va au dela de la caution.

    Bien sur dans cet exemple le propriètaire a utilisé cette menace comme moyen de pression pour intimider la personne : soit vous acceptez que je garde la caution en totalité (il y avait effectivement quelques bricoles à la sortie - une fuite au chauffe eau éléctrique) , soit vous contestez et je vous menace d'aller au dela de la caution avec des travaux importants - un paysagiste par exemple.

    Et comme le propriètaire est un habitué de ce genre de pratique, il est interessant de connaitre les chances des uns et des autres avant d'engager une quelconque procédure.
    Merci

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Il faut qu'il y ait différence notable entre l'EDL d'entrée et celui de sortie c'est tout.....
    Ensuite par exemple si vous avez taché une tapisserie ou sali les murs on va vous fournir un devis de rénovation par un professionnel et évidemment c'est 700 euros par pièce.....minimum....donc vous atteignez vite un DG..
    Le propriétaire n'a pas obligation en plus d'effectuer les travaux....
    Faites une recherche et vous verrez de nombreux exemples pour des parquets, des peintures....etc
    Il ne faut jamais accepter qu'il n'y ait pas d'EDL d'entrée et celui-ci doit être très minutieux
    Dans votre cas il aurait été difficile de justifier le paysagiste sauf si le jardin était devenu une fôret vierge par exemple avec des haies pas taillées...etc

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    63
    J(ai effectivement compris qu'il est assez facile pour un proprietaire de trouver des devis au niveau du DG; ce que je ne sais pas c'est si le proprietaire peut demander à son ex locataire des frais de remise en état au dela de ce DG; et si oui quelles sont les régles applicables et les moyens de contester.

    par avance merci

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Marieke vous le dit: si les dégats sont supérieurs au depot de garantie, oui le locataire doit payer la différence (si il est bien admis que les dégats sont notés sur EDL et faits par le locataire).

    et ca arrive que des locataires laissent des taudis en partant ....

    Attention donc à ne pas faire de généralisatio n gratuite et non fondée: pauvres locataires qui se font avoir par de riches et 'mal intentionés' bailleurs ...


    tenez je ne l'invente pas, c'est FRANJO qui écrit dans son post ...
    merci pour vos reponses, a GOLFY oui c'est bien le notaire qui a etablit le bail,et l'etude me prend environ 8% du loyer et depuis quelque temps je n arrive a la joindre elle est toujours en RDV.........

    mais le pire c est qu'avant cette maison etait gérée par une agence et la c etait encore pire,j ai meme eu des locataires qui se sont volatilisés en pleine nuit.....

    ils ne payaient plus le loyer et pour me faire un cadeau départ ils ont cassé la terrasse car j'ai supposeé qu'ils avaient demenagé et que leur camion etait monté carrement sur la terrasse qui avait été completement défoncée,et d'autres problemes tout aussi penibles.
    comme quoi ....
    Dernière modification par Golfy ; 05/09/2006 à 21h25.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Tout dégat dûment constaté noté sur l'EDL de sortie est comptabilisé, si le montant des frais dépasse le DG le propriétaire demande au locataire de payer le surplus....il faut juste que ces sommes soient justifiées par des devis.
    Maintenant il faut refuser de signer un EDL qui porterait des dégats que vous ne considérez pas avoir causé ou si la demande de réparation est chiffrée de façon abusive....un élément doit être remplacé par un équivalent....
    En cas de souci avec le propriétaire il vaut quelquefois mieux faire faire l'EDL par un huissier qui fera la part des choses....
    Par exemple on ne peut pas vous facturer un plancher en chêne pour un plancher avec 4mm de bois système click.....de basse qualité...
    Par contre c'est difficile de chipoter après coup sur un tuyau de douche, des peintures ou tapisseries tachées ....donc il faut rendre l'appart aussi proche que possible de l'état dans lequel vous l'avez eu....

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