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Discussion : Résiliation d'un bail sous-location (bail commercial)

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    Mon association loue un local, et sous-loue une partie de ce local à une société (avec l'autorisation écrite du propriétaire). Cependant, le sous-locataire n'a pas payé son loyer depuis quatre mois et ne donne aucune nouvelle, malgré des appels répétés. Le bail de sous-location comporte une clause résolutoire, permettant la résiliation de plein-droit du contrat après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR. La lettre a été envoyée. Que se passe-t-il à présent ? Le contrat est-il automatiquement invalidé ? Quelle est la suite "matérielle" : peut-on changer les serrures ? sous-louer le local à quelqu'un d'autre ? Quid du mobilier et du matériel présent dans le local (appartenant au sous-locataire) ?

    Je vous remercie vivement de votre réponse !

  2. #2
    Membre

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    Personne n'a de réponse à ma question ? Je ne sais vraiment pas où chercher mes réponses...

  3. #3
    Jinko
    Visiteur
    Il faut tout d'abord s'assurer que la société n'a pas été mise en redressement ou liquidation. Si c'est le cas, il faudra s'adresser au mandataire judiciaire ou au liquidateur.
    La réalisation de la clause résolutoire doit être constatée judiciairement. Il y aura lieu de demander au juge l'autorisation de reprendre possession du local sous-loué. Ensuite il faudra mettre en demeure le sous-locataire de vider le local, mais ce qui a une valeur vénale pourra être saisi par l'huissier éventuellement chargé de l'exécution forcée du jugement.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Nihilscio, pensez-vous qu'il soit possible de se passer, préalablement à la saisine du juge, d'un commandement de payer par huissier dans ce cadre (même en l'absence de mention dans le bail)?

  5. #5
    Membre

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    Bon, je sais que ça va paraître un peu débile, mais concrètement, demander au juge, qu'est ce que ça veut dire ? je dois m'adresser à qui ?

    ---------- Message ajouté à 13h35 ---------- Précédent message à 13h23 ----------

    Et également, que faire si nous ne recevons pas l'accusé de réception ?

  6. #6
    Jinko
    Visiteur
    En effet, au préalable il faut faire délivrer un commandement de payer par huissier et ce n'est que si ce commandement est resté infructueux que la clause résolutoire devient effective.

    Peu importe que le commandement n'ait pu être signifié à personne. Il aura été valablement délivré si l'huissier s'est présenté pour le remettre soit au siège de la société, soit au domicile du gérant.

    Selon le type de bail et le montant des impayés, la juridiction compétente est soit le tribunal de grande instance soit le tribunal d'instance. Pour constater la réalisation des conditions de la clause résolutoire, le tribunal peut être saisi en référé. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour les actions en référé devant le TGI.

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