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Discussion : Bail signé par seulement l un des deux locataires

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Ma concubine et moi même se séparons, sur le bail, les deux nom apparaissent mais seul sa signature a été apposé, la remise des clés ayant été faite en mon absence.

    Suis je malgré tout considéré comme locataire? Dois je respecté les règles concernant la colocation concernant les loyers?

    merci pour votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Si votre signature n'apparait nulle part sur le bail (qui n'a rien à voir avec la remise des clefs et l'EDL ultérieurs) , pas de garant pour vous non plus, vous n'êtes en effet pas locataire
    Le bail a pu finalement être conclu que par Mlle en fin de compte

    Maintenant si vous avez rempli des papiers pour les AL avec le propriétaire comme locataire et payé le loyer il sera difficile de dire que vous n'étiez pas locataire, cela va se terminer devant les tribunaux
    Dernière modification par Marieke ; 31/01/2014 à 12h54.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse, non je n’apparaîs nul part sauf sur quelques factures, mais le loyer était débiter du compte de ma concubine, seul mon compte en banque indique un loyer payé mensuellement mais vers le compte de ma concubine. Je paie le loyer et les charges vers le compte de celle-ci mais tout est débiter du compte de ma concubine

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Elle pourra donc facilement le prouver !
    Elle reste dans le logement ?
    Il y a une clause de solidarité ?
    Quand finit le bail en cours ?
    Si vous donnez congé avant l'échéance vous ne serez solidaire que jusqu'à la fin du bail en cours

  5. #5
    Membre Benjamin

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    non mais il n'y a pas d'embrouille à ce sujet entre nous, on ne se bat pas non plus c'est juste au niveau juridique pour la suite, elle ne sait même pas si elle va rester dans l'appartement , ensuite notre bailleur est la marie de notre commune et je suis proche du maire, donc au final je ne pense pas qu'il va y avoir des problèmes, mais bon comme les séparations sont toujours toutes belles au début puis vient la colère, enfin le train train d'une séparation.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Dans ce cas le plus simple n'est-il pas de donner votre préavis dans les règles ?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Ah si, je ne comptais pas faire sans, c'était juste le reste que je voulais savoir

    mais donc si je donne mon préavis (et que madame reste) si elle ne paie plus le loyer j'ai le droit au bonheur non? Vue qu'officiellement je serais déclaré avec ce préavis.

    Un agent immobilier m'a dit que je pouvais nier en bloc que j'acceptais le bail et l'EDL et c'est pour cela que le bail et l 'état des lieux n'étaient pas signé de ma main et donc me sort du statut de copropriétaire.

    J'ai tout de même des doutes la dessus et c'est pour cela que je venais poser ma question sur le forum
    Dernière modification par gregoire04 ; 31/01/2014 à 13h32.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    tout dépend de l'éventuelle clause de solidarité (cf post 4) et de votre qualité (ou pas) de locataire depuis la signature (puisque vous n'avez pas signé mais d'autres éléments laissent penser que vous avez agi comme si vous étiez effectivement locataire avec votre concubine (cf post 4 également).
    Dernière modification par Pierrejacques11 ; 31/01/2014 à 15h57.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse.

    Nous avons donc contacté la mairie qui va mettre le bail au non de mon ex-concubine.

    Le sujet peut être fermé si vous le désirez

  10. #10
    Pilier Sénior

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    merci de votre retour

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