Vos question à l'Avocat
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Dépot de bilan "volontaire"

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,
    Cette question a déja été évoquée par RALBOL(Menace de faillite volontaire) sans réponse me semble t-il.J'ai également posé une question allant dans ce sens.

    Je souhaite savoir si le gérant d'une SARL peut provoquer un dépôt de bilan s'il estime qu'il est responsable de malfaçons et qu'il risque fort d'être obligé par le juge de payer le montant élevé des réparations .La loi lui permet-elle?
    Par ailleurs,une fois le dépôt de bilan réalisé(légalement ou "volontaire" ?) si sa socièté n'a pas les moyens financiers de rembourser le montant des réparations que se passe t-il?...dans la mesure ou ce gérant a des biens immobiliers ou autres? Le juge peut-il l'obliger à l'amener à vendre une partie de ses biens?
    Merci

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    7
    bonjour je viens de lire votre message et je suis personnellement touché par ce probleme j ai poste un message qui est malheureusemnt resté sans reponse. j essaie de me renseigner autrement et pour l instant tout ce que l on m a dit c est que s il y a depot de bilan ou liquidation malheureusement je risque de ne pas revoir mon argent ( je precise quand meme que j ai eu gain de cause devant un juge et donc un rendu de la cour en ma faveur et pourtant ca fait plus 1 an et demi que j attend )
    Voila je ne repond pas forcement a votre question mais moi aussi je voudrais des reponse si c est possible )
    a bientot

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,
    Autrement dit, le juge a condamné l'entreprise sans se soucier s'il elle était solvable.Il semble donc que ce soit le cas et c'est pour cela que vous attendez.Mais vous attendez quoi?Puisqu'il n'y avait plus d'argent dans les caisses?
    Maintenant.la question posée est celle-ci :Si le patron ou le gérant a des biens propres doit -il puiser dans ceux-ci? Le juge y veille t-il dans cette éventualité .Dans ce cas ,je comprends votre longue attente.

    C'est tout de même étonnant que vous et moi ne trouvions pas d'aide dans ce forum très enrichissant.Sans hypocrisie.
    A bientôt.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 258
    Bonjour,

    Pour avoir une réponse claire, il faut poser une question claire en expliquant également clairement la situation. Or, dans votre post, j'avoue ne pas avoir compris....Peut être que d'autres intervenants sauront lire entre les lignes..

    Cdt

    Anissa

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour Sds63 et Anissa,
    Sds63,je viens de prendre connaissance de votre message du 1/09.
    Il est donc possible qu'un entrepreneur dépose le bilan plusieurs mois après une décision judiciaire et éviter ainsi(ou par conséquent) de vous régler ce qu'il vous doit?
    Maracana semble -d'aprés ce qu'il vous dites-ne pas trouver à redire de cette possibilité.
    Moi,je pensais qu'une fois la décision de justice rendue c'était à partir de là que les choses devaient être réglées (même avec retard) et non pas plusieurs mois aprés une nouvelle situation de l'entreprise...
    Je nage!

    Anissa,certainement que votre message s'adressait à moi ,cela ne m'étonne pas.
    Une décision de justice condamne un gérant d'une SARL àpayer le montant des réparations prévu dans les devis (Malfaçons).
    Ce gérant peut déposer le bilan avant ou après la décision de justice.
    Dans ces deux cas,si sa SARL n'a pas les moyens financiers est-ce qu'il doit honorer sa dette par des moyens financiers personnels?Quitte à vendre sa maison,,ses terrains que sais-je?
    Si oui,qui à la charge de veiller et de faire appliquer cette obligation?
    J'ai essayé d'être un peu plus clair,y suis-je arrivé?
    Merci
    Cordialement à tous les deux

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    7
    bonjour,
    petite precision pour mon cas personnel.L assurance de mon constructeur a reglé les travaux de facade de ma maison qui n avait pas ete realisé corectement (pour cela j avais fait appel a un expert) et pour tous les frais annexes(avocat, expertise et dedommagement) la societe a éte condamné en janvier 2005 (a cette epoque elle etait solvable) et au jour d aujourd hui je n ai rien et le gerant dissout cette SARL pour en monté une autre.
    voila pour les precisions

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Puisqu'en janvier 2005,la sociéte avait été condamnée et qu'elle était solvable,comment se fait-il qu'il soit possible qu'on ait attendu plusieurs mois(18?) et lui avoir laissé le temps de changer la situation par le dépot de bilan?
    C'est un peu facile de dire ,AUJOURD'HUI, la Société n'est pas solvable...c'est cuit pour vous.
    Est-ce qu'il y a un spécialiste pour dire si légalement cela est possible.Sinon existe t-il une faille ?ou?
    Qui est responsable?

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    7
    c est precisement ce qui me fait rager je sais que la societe a toujours plus ou moins bien fonctionné et que son gerant montré qu il vivait la belle vie et moi a coté j attend toujours mon cheque de 5000 euros . je voudrais vraiment savoir s il n y a pas quelque chose a faire. je pose la question egalement de savoir pourquoi l huissier en charge de l affaire n apu reussir a recuperer cet argent.J ai eu plusieurs fois sa sectretaire (lui jamais directement) qui me repete qu il surveille un compte et c est tout !!
    Avec le jugement en ma faveur je pensais que les choses se reglerait rapidement mais non

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    C'est dingue!
    L'interêt de ce forum,c'est justement d'avoir de l'aide pour nous qui ne connaissons pas ou très peu de choses dans le domaine juridique.
    Dans votre affaire ,par exemple, l'huissier a t-il raison? tort?
    Est-ce lui la cause de ce long retard et de la possibilité qui aété faite à l'entrepreneur de déposer le bilan 1 an 1/2 après?sinon,qui?
    Est-ce que c'est "rattrappable"? si,oui, comment faire?
    Avec vous ,je fais appel à la personne compétente pour bien vouloir répondre.Elle existe,bien sûr puisque qu'elle (et d'autres) participe activement au forum et aide beaucoup de personnes en (grde) difficulté.
    Mais on n'est pas les seuls,hélas!
    En tout cas merci à l'avance.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    7
    il est clair que par rapport a l huissier la question reste entiere et puis ce que je trouve completement fou c est que depuis plus d un an et demi l huissier n a pas reussi a le saisir, il possede une depot avec un appartement, des vehicules, du materiel, mais la secretaire de l huissier ne m a parlé que de compte bancaire, etait ce la seule solution pour le saisir ?

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    très sensibilisé par ce problème (je parle égoîstement du mien)j'ai consulté internet à dépot de bilan et je crois que les biens persos du gérant de la SARL ne sont pas touchés exception faite pour ce qui a rapport avec le social.Fichtre!

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    7
    oui moi aussi j ai pu le lire .En cherchant un peu autour de moi j ai appris qu il ny avait pas que moi qui a eu des problemes avec cette societé, est ce qu il y aurait eventuellement quelque chose a faire sur cette piste la , je ne sais pas je ne sais plus et plus le temps passe et plus je me dit que je ne vais pas revoir la couleur de ces 5000 euros!!!!

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