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Dépot de bilan "volontaire"

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour Anissa,
    Maintenant ,il semble que le problème soit clair ainsi que les questions...et qu'il ne soit plus utile de lire entre les lignes.
    Nous attendons avec impatience vos réponses si vous le souhaitez, bien sûr.
    Merci

  2. #14
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    4
    bONJOUR
    je vois que ce problème de faillite volontaire est très courant et qu'il n'y a pas de recours simple.
    Je peux cependant vous donner une infos qui peux vous servir (et que je tiens d'un ami qui travail au tribunal d'instance)

    "en cas d'infraction (c'est à dire de mise en faillite volontaire), l'entrepreneur peut être condamner pénalement et civilement et notamment se voir opposer une interdiction d'excercer toute activité commerciale..."

    ça veut dire sans doute de nouvelles procédures couteuses et longues mais je pense que ça peut servir de menace dans certain cas ou de recours dans d'autres cas.
    Pour mon problème de malfaçon (discussion 'menace de faillite volontaire')
    je tiens à signaler que c'est une grange que l'on rénove et non une construction neuve donc pas de constructeur, ni (et ça c'est de nottre faute) de maitre d'oeuvre, de dommage ouvrage et de protection juridique!! je pense qu'en n'en serait pas là si on avait au moins une assurance pour nous soutenir dans ce problème.
    Merci en tout cas à tous ceux qui ont répondu d'une façon ou d'une autre à notre problème
    et continuons le débat car il y a surement encore plein de choses à apprendre sur ce problème de faillite (volontaires ou non)

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Ralbol,
    pour ce qui concerne la D.O vu le coût,c'était inutile de la prendre.
    Vous êtes M.O à défaut d'architecte ou autre.
    Vous n'avez pas la Protection Juridique,mais pouvez demander conseil à votre assureur;consulter un conseiller Juridique;il semble qu'il y en a parfois dans certaines mairies (Gratuit?).
    Du moment qu'il y a des malfaçons,il n'y a pas besoin d'être "constructeur" un paton maçon peut faire l'affaire si je peux m'exprimer ainsi.
    Ces défauts peuvent être couverts par sa garantie décennale,biennale,parfai t achèvement...à voir!
    Renseignez-vous auprès d'un "spécialiste " àl'évidence en dehors de ce forum (je ne veux pas incriminer les intervenants qui font leur maximum avec sérieux) .Vite.
    A+

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