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Discussion : Problèmes logement loué

  1. #1
    Membre Exclu des Forums

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    P { margin-bottom: 0.21cm; } Bonjour à tous,
    Je viens ici afin d'avoir conseil concernant divers problèmes s'accumulant sur le logement que je loue depuis bientôt 3 ans.

    Premièrement mon bail indique la présence d'un interphone avec badge pour empêcher les intrus hors depuis que j'ai emménage et passer plusieurs coups de fils au proprio et deux lettres simple (sans AR) aucun avancement et la porte reste ouverte à qui veut la franchir.
    Le fait que je lui ai signalé des squatter occasionnelles ne le dérange absolument.

    Deuxième point part le plus grand dès hasard j'ai découvert qu'une partie de l'éclairage des communs est sur mon compteur électrique perso donc je paye pour les autres. Idem problème remonté mais monsieur s'en moque.

    Troisième point mon compteur d'eau, le principale est chez la voisine du dessous et enregistré chez la compagnie d'eau, le miens est repiqué dessus et n'existe nul part. De plus lors d'une vérification le compteur indique moins d'eau consommé qu'a l'entrée. Je ne suis pas plombier mais un compteur peut il se monter à l'envers?

    Quatrième point, la porte de mon logement est complètement décalé d'environ 1.5cm en bas et 0.5cm sur le coté serrure ce qui entraîne des courants d'air important et une grosse perte de chaleur. J'ai avertit mon propriétaire par lettre simple puits téléphone réponse: je passerais voir (j’attends son passage depuis un mois).

    Dernier point ma cabine de douche très bon marché s'est cassé récemment (le support qui tiens une des parois coulissantes en verre).
    J’entretiens mon appartement correctement et ne pense pas que ce problème vienne d'un mauvais usage mais d'un défaut de qualité,

    Sachant que mon propriétaire est très radin ( il voulait retiré les 435€ de caution à ma voisine car il y avait un éclat de peinture à peine visible sur un des murs) je souhaiterais me protéger et bénéficier d'un logement un minimum entretenu.
    Je suis prêt à pousser le dossier devant un médiateur ou tribunal mais je souhaiterais quand même vos conseils.

    Je vous remercie d'avance pour votre aide et je vous apporterais toutes les précision nécessaire si demandées.

    Bien cordialement

  2. #2
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Toinou44 Voir le message

    Je ne suis pas plombier mais un compteur peut il se monter à l'envers?
    Bien sûr et un compteur monté à l'envers tourne à l'envers.
    En tant que locataire ce n'est pas un point qui devrait vous poser problème puisqu'on ne pourra pas vous facturer de consommation d'eau.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    arretez les appels telephoniques !
    Faites une LRAR a votre proprietaire en lui rappelant vos appels et doleances precedentes et en le mettant en demeure d'y remedier sous x jours, en indiquant que votre logement ne respecte pas, en l'etat, les caracteristiques de decence telles que definies par le decret de janvier 2002 (pour ce qui concerne la porte qui n'assure pas le clos convenablement)
    Precisez bien que, passé ce delai, vous ferez valoir vos droits devant les tribunaux competants et contacterez l'ARS


    Pour le compteur d'electricité, demandez le passage de la sté d'electricite afin de faire constater le branchement frauduleux : demandez un RAPPORT d'intervention constatant ce branchement et, ensuite, vous faites une LRAR a votre bailleur en le mettant en demeure de modifier sous 8e ce branchement, en lui indiquant qu'a defaut, vous porterez plainte pour VOL D'ENERGIE aupres du Procureur (et faite le !)

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    Merci pour votre réponse.
    Pouvez vous me donner plus de détail concernant ce décret de janvier 2002 (un lien,une référence de texte....)
    Sous combien de jour dois je porter porter l'affaire devant les tribunaux et comment cela ce passe t il? Qui dois je contacter?
    Pour la société d' électricité dois je assumer le coute de l'intervention et choisir la première qui apparait dans l'annuaire et puis je exiger son remboursement auprès du proprio si le vol est vraiment reconnu?
    Si le proprio ne bouge pas concernant l’électricité et si j'ai bien compris je vais à la gendarmerie déposer plainte pour vol d’énergie?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    Décret logement décent
    Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. | Legifrance
    et Article 6 loi du 6 juillet 1989
    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

    Vous pouvez faire passer les services d'Hygiène de la Mairie pour un constat en attendant

    Pour le recours vous pouvez saisir la Commission départementale de Conciliation (voir en Préfecture) sinon assigner par Formulaire du Greffe du Tribunal d'Instance le propriétaire
    Déclaration au greffe du tribunal d'instance - Formulaire Cerfa n°11764*06 - Service-public.fr
    Dernière modification par Marieke ; 29/01/2014 à 22h55.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

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    Réponse rapide super et merci Marieke

    En ce qui concerne les services d’hygiène de la mairie, je peux les contacter "uniquement" à cause d'une porte qui baille? ou bien pour l'ensemble de mes doléances?
    Sinon je vais contacter la pref de Nantes et voir avec eux pour la commission .

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Toinou44 Voir le message
    Sous combien de jour dois je porter porter l'affaire devant les tribunaux et comment cela ce passe t il? Qui dois je contacter?
    Pour la société d' électricité dois je assumer le coute de l'intervention et choisir la première qui apparait dans l'annuaire et puis je exiger son remboursement auprès du proprio si le vol est vraiment reconnu?
    Si le proprio ne bouge pas concernant l’électricité et si j'ai bien compris je vais à la gendarmerie déposer plainte pour vol d’énergie?
    Lorsque j'indique "sté d'electricité", je parle du fournisseur d'energie qui avait encore (il n'y a pas longtemps) le monopole (nom en 3 lettres)...
    Et oui, pour porter plainte, vous allez a la gendarmerie ou vous ecrivez au Procureur de la Republique...

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

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    rdv pris avec un agent de la société E**le 13 février puis direction la gendarmerie pour dépôt de plainte

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