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existance d'un organisme de contrôle du prix du loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    jura
    Messages
    158
    Nous désirons faire estimer le prix du loyer mensuel du loglement que nous occupons actuellement.
    Existe-t-il un organisme compétent dans le dépt 74?

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Si c'est un bailleur public à but non lucratif : oui, le loyer est fixé par arrêté ministériel.
    Si c'est un bailleur privé, il est libre d'appliquer le loyer qu'il veut, système de l'offre et de la demande. Nul ne vous force à signer un bail si vous estimez le loyer trop élevé.

    Maryne

  3. #3
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    jura
    Messages
    158
    Merci Maryne ne m'avoir répondu, nous n'avons pas signer de bail (bail oral. Et à notre entrée les propriétaires nous ont fait de belles et joyeuses promesses qu'ils n'ont évidemment pas tenues.
    Il est évident que personne ne nous a forcé à prendre ce logement. Mais il est dégoûtant de loué et de ne pas tenir les promesses.
    Que penser d'un bailleur privé qui peut louer selon l'offre et la demande et fixer lui-même son prix? En Hte-Savoie, les propriétaire pense louer des logements à des prix suisses, mais pour cela ils devraient entretenir leurs locaux comme les propriétaires en Suisse et un petit village n'a pas les commodités de Genève.
    Le niveau de vie des Français n'est pas non plus celui des Suisses. Je suis moi-même Suissesse et je sais de quoi je parle.

    Salutations.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Je sais, ma compagne est suissesse, que voulez-vous, le droit français des obligations et des contrats est basé sur la validité des conventions entres les parties.
    Lorsque cette convention est oral, il est bien souvent très difficile de part et d'autre de rapporter les preuves de ce que l'on avance.
    Par contre , la loi du 6 juillet 1989, qui est d'ordre publicn s'impose à tous et ne peut être modofiée en quoi que ce soit.
    En ce qui vous concerne, votre bail est donc obligatoirement régit par ce texte et l'ensemble des décrets d'application qui s'y rattachent.
    Si vous furetez sur divers sites, vous constaterez que le prix des loyers n'est pas toujours en rapport avec la proximité ou non d'une grande ville.
    puisque vous parlez de la Suisse, parlez nous des congés payés helvètes (combien de semaines, la semaine des 35 heures, la sécurité sociale, le coût de l'AVS, etc...)

  5. #5
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    jura
    Messages
    158
    Certes le coût de l'AVS n'est pas donné. Certes, nous n'avons pas les 35 heures.
    Certes nos congés payés sont de 4 à 5 semaines par an suivant l'âge du salarié. Rien n'est parfait même en Suisse. Mais je ne pense pas que vous soyez en mesure de vous croire plus parfait. De toute façon votre réflexion n'est pas en rapport avec le prix des loyers français pratiqués en frontière. Je vous ferai également remarqué que si je suis d'origine suisse, je suis mariée à un citoyen français depuis de nombreuses décennies et que je vis en France depuis mon mariage. Nous avons habité dans plusieurs régions française. J'ai donc plusieurs points de comparaison.CQFD

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Attention, je n'attaque personne, ni aucn pays.
    Simplement pour vous faire remarquer que les loyers frontaliers sont toujours plus élévés que dans les autres régions (hors paris et grandes agglomérations).
    Les loyers à la frontière belge ne sont pas donné, ni ceux du coté de la frontière espagnole (Biarritz, Hendaye, Bidart, etc..).
    Je pense néamoins que si de nombreux citoyens helvètes préfèrent louer en France, même en zone frontalière, ce n'est pas pour rien !!!

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    On me dit que Martyne écrivait ceci :

    **********
    Si c'est un bailleur privé, il est libre d'appliquer le loyer qu'il veut, système de l'offre et de la demande. Nul ne vous force à signer un bail si vous estimez le loyer trop élevé.
    **********

    C'est pas tout à fait exact ce que vous dites! Le bailleur est certes libre en principe d'appliquer le prix qu'il veut mais à certaine condition :

    - il ne faut pas que le montant du loyer soit trop élevé par rapport aux montants des loyers de la même catégorie habituellement constatés dans le quartier.

    Sinon, le locataire (et ainsi je réponds à la question posée) peut saisir la Commission Départementale de Conciliation qui est présente dans chaque département de France afin de fixer le montant du loyer selon les normes et ce dans les deux mois suivants l’entrée dans les lieux ou lors du renouvellement de bail. Elle peut également vous indiquer les prix habituellement pratiqués dans chaque quartier.

    Cette commission donne des avis comme ceux de la CADA. Si le bailleur ne s'exécute pas, le locataire peut alors saisir le TI pour faire baisser le montant loyer.

    Cordialement

  8. #8
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    jura
    Messages
    158
    Merci à Delpeuch, enfin un petit espoir de ne plus se faire tondre la laine sur le dos.

    Bonne journée

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    C'est bien alors, il suffit d'aller contester ce que l'on a signé bipartitement pour avoir gain de cause. Parfait.
    Ce n'est pas que je soutienne les bailleurs malhonnêtes qui profitent de la crise du logement mais dans ce cas on peut contester tout et n'importe quoi.
    La fameuse formule : "accepte les locaux en l'état pour les avoir visités" ne sert plus à rien.
    Il faut admettre que la signature au bas d'un document quel qu'il soit n'a plus aucune valeur dans ce cas. J'achète un bien, mobilier ou immobilier, je signe un chèque et ensuite je vais contester.

    Maryne

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    J'ai entendu dire que Martyne disait ceci :

    ******
    C'est bien alors, il suffit d'aller contester ce que l'on a signé bipartitement pour avoir gain de cause. Parfait.
    Ce n'est pas que je soutienne les bailleurs malhonnêtes qui profitent de la crise du logement mais dans ce cas on peut contester tout et n'importe quoi.
    La fameuse formule : "accepte les locaux en l'état pour les avoir visités" ne sert plus à rien.
    Il faut admettre que la signature au bas d'un document quel qu'il soit n'a plus aucune valeur dans ce cas. J'achète un bien, mobilier ou immobilier, je signe un chèque et ensuite je vais contester.
    *******

    Ma réponse est OUI, en l'espèce. Ne vous en déplaise, c'est la loi et la jurisprudence qui en ont décidé ainsi. Avec invitation à jeter un coup d'oeil sur :

    - http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/FXLOG060.html

    - loi 06/07/1989 consolidée, notamment l'article 17.

    - et vous pouvez méditer ce qui suit, surtout les jurisprudences citées dans la première URL (espérant ainsi que vous vérifierez dorénavant vos réponses avant de dire des choses erronées aux lecteurs) :

    http://www.courdecassation.fr/_BICC/600a609/600/Jurisprudence/cour/arret/INTEGRAL-A-600.htm

    http://lexinter.net/JPTXT4/action_en_contestation_de _la_fixation_du_loyer_lib re.htm



    Message modifié (27/07/2004 14h21)

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Merci monsieur Blachère, encore un nouveau pseudo.
    Des bourdes vous en faites aussi.

    Maryne

  12. #12
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Le déplafonnement je ne connais qu'en baux commerciaux, excusez-moi je suis une cruche.

    Maryne

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