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timbre de la quittance: qui paye?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1
    Bonjour à tous.

    Voilà, mon agence me fait payer le timbre de la diffusion d'avis sur notre quittance de loyer. Il semblerait que ce timbre soit déjà remboursé par les propriétaires et que , de ce fait ce n'est pas à moi de le payer.

    Si quelqu'un peut me renseigner à ce sujet ou se pose le même question, je suis preneur de toute info.

    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Faites une recherche ici même il y a plein de sujets qui en parle avec les textes officiels qui vous permettront de réclamer votre dû

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    84
    Citation Envoyé par Benoit76
    Bonjour à tous.

    Voilà, mon agence me fait payer le timbre de la diffusion d'avis sur notre quittance de loyer. Il semblerait que ce timbre soit déjà remboursé par les propriétaires et que , de ce fait ce n'est pas à moi de le payer.

    Si quelqu'un peut me renseigner à ce sujet ou se pose le même question, je suis preneur de toute info.

    Merci.
    La loi dispose clairement : "Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges" (article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et "qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public" (Art. 6 du code civil).


    Une Réponse Ministérielle précise : "l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et frais d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.

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