Vos question à l'Avocat
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menace de mise en faillite volontaire

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    4
    Bonjour,
    nous avons un problème grave de malfaçon avec un maçon qui a fait une telle succession d'erreurs sur notre chantier que nous ne pouvons pas emménager comme prévu dans notre maison. (on devait emménagé début juillet, on a trouvé des solutions pour jusqu'à la fin septembre mais après on est à la rue avec notre petit garçon)
    Nous nous sommes démenés tout l'été pour trouver une solution à l'amiable mais malgré nos démarches il traine à faire une réception de chantier et à nous dire ses intentions réelles pour payer les réparations (environ 15 000€ de réparations!)
    Nous lui avons donc envoyé un dernier ultimatum avant procès mais tout le monde nous dit qu'en cas de procès il se mettra en faillite pour ne pas payer...
    Qu'en est il exactement, quelles sont ses droits par rapport à une mise en faillite si une procédure pénale est commencée (ou si le jugement est rendu en notre faveur), comment ce passe une mise en faillite, est-ce si simple à faire qu'on le dit, est-ce couteux pour lui???
    Merci de nous faire la réponse la plus complète possible et si vous avez des conseils pour éviter une procédure pénale qui coute chère, nous sommes preneur...

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    Je me pose également cette même question ayant aussi un problème analogue.
    Je me dis que s'il dépose le bilan "volontairement" pour ne pas faire face à ses responsabilités,il aura -je suppose -fait le nécessaire pour que sa caisse soit vide?non?
    Bref,si c'est une SARL,que son entreprise n'a pas les moyens de rembourser,doit-il satisfaire à ses "obligations" en grugeant sur ses biens personnels voire immobiliers?
    Si oui,est-ce le tribunal qui le décide?
    Merci

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 045
    il faut prendre un huissier pour la reception provisoire qui constatera les defauts que vous lui indiquerez.
    en attendant le correction de ceux ci vous ne paierez pas la retenue de garantie.
    si vous avez fait un CCMI vous saisirez ensuite la dommage ouvrage qui realisera les travaux et se retournera contre lui.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    4
    Merci
    mais nous n'avons pas la dommage ouvrage (sinon tout serait tellement plus simple mais on ne connaissait pas l'existence de cette assurance avant le début des travaux)
    et qu'est ce que le CCMI
    merci de nous répôndre

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Suite à la réponse de MAEVA,
    Assurez-vous auprès de son assurance s'il a la Garantie décennale?Si oui pourquoi ne la fait-il pas jouer?Quelqu'un du forum peut-il dire si vous même pouvez (aprés mise en demeure de l'entrepreneur)faire intervenir son assurance pour le financement des réparations?
    Avez-vous la Protection Juridique?Apparemment non;néanmoins,votre assureur peut,tout de même,vous conseiller sans doute?
    Avez-vous la Dommage Ouvrage évoquée par MAEVA?
    J'interviens en tant que personne ayant subi ce même genre d'affaire.

    MAEVA?est-ce que l'huissier a les compétences ,aussi ,pour "expertiser les malfaçons? et participer ,ultérieurement ,à une réunion contradictoire avec l'expert de l'assurance adverse?(garantie décennale).

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    4
    je vous répond laconiquement car je déménage en même temps que je surveille les mails et dans une heure j'ai plus de connexion internet.
    la décenale ne marche pas, j'ai fait une déclaration de sinistre moi-même auprès de sa protection juridique et de sa décénale mais rien ne marche.
    On a ausii fait une expertise contradictoire à notre demande (avec expert en batiment) mais apparemment ça ne tient pas lieu de réception de chantier et ca ne le fait pas payer.
    Ce qui m'inquiète c'est cette histoire de faillite si on arrive pas à accord amiable et qu'on n'a plus d'autres recours que le procès.
    A t il le droit de se mettre en faillite, si oui avons nous des recours malgré tout et avons nous une chance de récupérer un jour l'argent des réparations (et des faux frais annexe) si le juge rend son verdicte en notre faveur.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 045
    -le CCMI est le contrat de construction de maisons individuelles, associé avec la dommage ouvrage pour une protection maximum du particulier qui engage une construction.
    -il est un fait certain que les autres contrats notamment celui de donneur d'ordre sont nettement moins protecteur
    -le role de l'huissier est de noter les defauts présentés par celui qui batit et ne joue pas le role d'expert
    voyez les 2 sites suivants qui peuvent compléter votre information
    :http://www.travaux.com/services/foru...d_forum=1&page=
    :http://www.ideesmaison.com/construc/acc/intro.htm

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