Vos question à l'Avocat
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la diminution de l'ensoleillement et de la lumière (Cass. Civ. 3, 18 juillet 1972, D

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
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    septembre 2006
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    le PLU de ma commune vient d'etre modifier me permetant de construire maintenant contre mon mur mitoyen une extension a ma maison de 4m de haut sur 10m de long et ça sans en demander l'accord a mon voisin(qui d'ailleurs etait contre pour des dimensions moindre mais avec unaccord ecris obligatoire dans l'ancien PLU) peut il quand le permis est déposé m'attaquer pour cause de diminution d'ensoleillement meme si la nouvelle construction sera moins haute que la maison existante

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Si le mur est mitoyen vous devez toujours demander l'accord du voisin.....

    Article 662
    L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
    Par contre les notions de perte d'ensoleillement ne sont plus prises en compte dans les PLU.....

  3. #3
    Membre Cadet
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    septembre 2006
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    merci de me repondre ,La construction ne sera pas sur le mur mitoyen ,mais contre car ce mur qui ne pourait la soutenir , j'ai rencontré la responsable du PLU de ma commune qui me confirmait que je n'avais plus besoin de son accord....?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    J'ai posé la question sur le forum "débats et interprétation du Droit" car les articles 657 et 658 s'opposent pour moi à l'article 662 .....et le géomètre expert consulté sur un de mes murs mitoyens avait le même raisonnement pas de rehaussement ou d'appui sans accord du voisin....
    Par contre si vous faites un mur en // oui vous pouvez.....mais votre construction n'est alors pas "en limite" au niveau du POS....donc ce sont les 4 m qui s"appliquent....
    Il faudrait poser la question plutôt à la DDE...

  5. #5
    Membre Cadet
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    septembre 2006
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    article UD7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
    La distance horizontale de tout point d'une façade ne joignant pas la limite separative au point le plus proche de cette limie doit etre au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points(L=H/2), sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.
    Toutefois la hauteur totale de la costructio édifiée au droit de la limite séparative n'excéde pas 4 mètres et 10 mètres de longueur mitoyenne maximale; (nouveau PLU)

    ancien PLU
    article UD7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
    La distance horizontale de tout point d'une façade ne joignant pas la limite separative au point le plus proche de cette limie doit etre au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points(L=H/2), sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.
    Toutefois,la constructiond'un batiment joignantla limite parcellaire est admise:
    lorsque les propriétaires voisins ont conclu un accord par acte simple donné à titre définitif dans le cas de constructions ayant une hauteur maximum de 3,50m et un linéaire maximun de 10m ou par acte authentique soumis aux formalités de la publicité fon ciére pour édifier des batiments de hauteur ou de linéaire plus important......

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Donc 3m chez vous ...... dans certains PLU c'est 4m....

  7. #7
    Membre Cadet
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    septembre 2006
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    du neuf dans mes recherches
    CONSTRUIRE EN LIMITE DE PRoPRIÉTÉ
    article R111-19 du code de l'urbanisme
    Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain,jusqu'en limite de prpriété,sans besoin de l'accord du prpiétaire voisin.
    Attention néanmoins de respecter les règle locales d'urbanisme

    je n'y comprend plu rien

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Dans les villes disposant d'un PLU ou d'un POS c'est ce dernier qui s'applique...donc votre PLU vous avez le droit de construire en limite ou à 3m (pas entre les 2)
    Le PB dans votre cas c'est que la limite se trouve au milieu du mur mitoyen d'accord ?

  9. #9
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    septembre 2006
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    non car la distance entre la maison et le mur mitoyen et de 3,10(le mur mitoyen se trouve sur mon terrain mais il a participé au frais et surtout il l'a monté )

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Non ce n'est pas ce que je voulais dire, je reprends:
    Si vous respectez votre PLU vous avez le droit de construire soit à 3 m de la limite (ce qui est le cas de votre maison actuelle à 10 cm près) soit en limite c'est à dire qu'il faudrait prendre appui sur le mur mitoyen......si vous voulez construire "en limite" or vous dites que ce n'est pas possible non plus....car le mur n'est pas assez solide....
    Donc vous ne pouvez construire de rallonge.....à moins que la Mairie laisse passer la DT ou le permis mais cela m'étonnerait.....

  11. #11
    Membre Cadet
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    septembre 2006
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    Bonjour

    Ok donc sinon il faudrait refaire cette partie du mur pour que je puisse monter ma construction dessus? en ai-je le droit et sous quelles conditions
    -----
    Article 662


    L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.

    A quel expert dois je m'adresser?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/09/2006 à 13h13.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Kristaraw
    Article 662


    L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
    A quel expert dois je m'adresser?
    C'est cela..... on en revient à cet article qui impose l'accord du voisin.....
    Si vous avez des bons rapports il suffit de son accord....et vous refaites une partie de mur solide sur laquelle vous appuyez votre construction.....si cela l'intéresse aussi vous pourriez faire construire 2 garages jumelés un gros mur mitoyen (briques de 20cm) entre les 2 par exemple c'est ce que nous avions fait avec nos voisins....
    Sinon pour l'expert c'est en général un architecte ou un expert du bâtiment prenez conseil auprès du CAUE voir le site : www.caue.org/
    Eux aussi pourront vous informer sur vos droits.
    Tenez nous au courant de la suite.....
    Dernière modification par Marieke ; 03/09/2006 à 10h54.

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