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Discussion : differend locataire propiétaire

  1. #1
    Membre

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    bonjour

    propriétaire d'une maison, j'ai été assigné par ma locataire car je ne lui ai pas rendu sa caution dans les 2 mois.

    En voici les raisons : elle est partie et ne m'a jamais laissé sa nouvelle adresse

    au départ, , j'avais demandé que le terrain soit nettoyé (au rotofil)...ces gens m'ont dit que le jardin n'était pas mentionné dans le bail...ils voulaient la maison parce que elle est entourée de 1000 M2 de terrain pour leurs chiens. Terrain attenant à la maison avec murs de clôture....

    Au final le juge d'instance de [Ville] me condamne à rembourser la caution de 600 euros, assorti de 38 euros d'intérêts, de 300 euros de justice. J'ai aussi payé 700 euros d'avocat.

    Dans son jugement le juge dit que je ne suis pas en droit de retenir une somme d'argent pour le nettoyage du terrain (devis fourni) et que ce nettoyage s'est fait dans un laps de temps trop court après le départ de la locataire (02 mois).c'est sur elle allait revenir de perpignan pour le faire.... Cette histoire de jardin prend un feuillet sur trois du jugement. En revanche le juge ne parle pas du fait que je n'avais pas d'adresse ou renvoyer la caution et ne parle pas non plus du fait que la locataire me devait 1 mois de loyer (soit le montant de la caution)......faits dénoncé dans le mémoire de l'avocat...

    je suis scandalisé par cette justice de *****...pas d'appel possible semble t'il.....au final j'en suis de 638 euros + 700 euros d'avocat +300 euros de frais de justice....soit 1668 euros....allez y les locataires, détruisez tout on vous rendra la caution de suite pour ne pas être assigné

    mon avocat m'avait prévenu me disant que nous avions un juge rouge en face de nous qui considérait les propriétaires comme des nantis...

    je vais écrire au président du TI (manque de bol c'est lui qui a jugé cette affaire) pour lui dire ma façon de penser et j'adresserais une copie à TAUBIRA et au ministre du logement....

    Est ce que quelqu'un voit une autre solution...la cassation ça me parait difficile ça coute très cher et même si je gagne je ne suis pas sur que la locataire soit solvable....

    merci pour vos réponses....

    [ilela974]
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 25/01/2014 à 22h35. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le fait de n'avoir pas d'adresse.... ne vous conduira à rien puisque lorsque vous avez été convoqué par le tribunal pour l'audience, le contact était fait entre le plaignant et vous vous aviez alors à ce moment la possibilité d'envoyer le chèque de remboursement donc pas de frais d'avocat pas de frais de justice.

    D'autre part, cela impliquerait que la locataire n' ait jamais réclamé sa caution durant toutes ses années ?


    Un peu plus loin vous dites, vous avez retenu parce qu'elle n'avait pas entretenu le jardin.

    Il faut savoir, soit vous ne lui avait pas rendu la caution pour la 1ère raison soit pour la seconde.

    Il est impossible de retenir sur la caution autre qu'un défaut d'entretien de l'usage normal. Comme les peintures, le papier peint, la moquette qui seraient abimés au bout de quelques années, le propriétaire ne peut rien imputer sur le locataire qui part, dans ses conditions je vois difficilement reprocher la taille de l'herbe du jardin.

    3 jugements qui se confirment ?


    Enfin, vous dites qu'elle vous devait 1 mois de loyer.

    Alors pour quelle raison ne vous lui avait pas rendu la caution ? la 1ère, la 2ème ou la 3ème ?

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    dans un tel cas, il faut envoyer le decompte final et le solde du depot de garantie a la derniere adresse connue ... cad celle de votre maison mais au moins , comme la lettre LRAR vous revient car pas reclamée, vous avez une preuve !
    il faut tjs bien noter tous les elements faisant partie de l'objet loué (avec EDL du jardin, des plantes et arbres) ....

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