Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 8 sur 8

Modèle d'état des lieux?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    21
    Bonjour,

    Où puis-je trouver un modèle 'sérieux' d'état des lieux que nous avons agréé avec le propriétaire de faire 'à l'amiable'?

    Merci

    DTOUR

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    L'état des lieux

    L'état des lieux d'entrée est un document signé par le locataire et le propriétaire ou gestionnaire, qui sert à décrire l'état du logement lors de l'entrée dans les lieux. Il permet en quelque sorte de faire une "photographie" de l'état du logement avant votre installation et précède la remise des clés. Par opposition, l'état des lieux de sortie s'effectuera au moment de votre départ, à la restitution des clés.

    Il doit être précis et complet. Toutes les imperfections que vous aurez constatées lors de votre précédente visite doivent être mentionnées. Ceci inclut les taches importantes sur la moquette, par exemple, ou le nombre de trous de chevilles dans les murs, surtout sur les surfaces carrelées (salle de bains et cuisine). Mentionnez aussi le nombre de clés remises et vérifiez leur bon usage (une serrure de boîte aux lettres à remplacer coûte environ 54?). Et n'oubliez pas de faire relever les compteurs individuels d'eau froide et d'eau chaude si ces fournitures sont collectives.

    Rappelez-vous qu'il sera comparé à l'état des lieux de sortie afin de déterminer votre responsabilité dans la dégradation des locaux (dont le coût des réparations sera déduit du dépôt de garantie !).

    L'état des lieux doit être joint au contrat de location. Il doit être en deux exemplaires et signé par les deux parties. Si votre bailleur s'y refuse ou s'il y a litige au moment de l'établir, vous pouvez faire appel à un huissier, dont les frais seront à partager avec le propriétaire.

    Si vous découvrez des vices cachés (canalisation bouchée, plaques chauffantes qui fonctionnent mal?), vous avez vingt jours pour les signaler à votre bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    L'absence d'état des lieux d'entrée ne vous protège pas pour autant. Vous êtes réputé avoir pris le logement en bon état.

    Si le logement est meublé, cet état des lieux n'est pas obligatoire. Nous vous recommandons néanmoins de faire un inventaire du mobilier mis à disposition.

    Donc soyez très précis il vaut mieux noter tout ce qui est apparent, quite à paraître tatillon.... surtout les tâches d'humidité sur les murs les carrelages fissurés , de même les éclats sur les sanitaires
    Les tâches sur la tapisserie , l'état de ces dernières, si elles sont décollées....
    De même l'état des moquettes ou du sol...
    Bien relever les index des compteurs et vérifier si cela correspond aussi aux chiffres donnés par l'ancien locataire (il peut y avoir des erreurs....)

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    84
    Citation Envoyé par Dtour
    Bonjour,

    Où puis-je trouver un modèle 'sérieux' d'état des lieux que nous avons agréé avec le propriétaire de faire 'à l'amiable'?

    Merci

    DTOUR


    METTRE EN PLACE ET COPIER SUR [traitement de texte]

    http://www.explorimmo.com/guidprat/gploc/dt_01_1b.shtml
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/07/2007 à 13h55.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Le pbl avec ce genre de document c'est qu'il n'y a aucune place pour des remarques.
    je m'explique : même si un appart est remis à neuf, le sol ou une porte, un mur, ..... peut présenter des décolorations (ca arrive avec un parquet ancien par exemple) et alors comment noter précisément ces remarques ?
    or j'estime qu'il est normal que le locataire fasse apparaitre certains défauts/ surtout quand l'appart se situe dans un immeuble ancien.

    pour ma part, en tant que bailleur, je fais un "addendum" à ce genre de document, qui malgré tout, donne une trame à l'EDL, ce qui permet de ne pas oublier certaines pièces ou points (tels que compteurs ...), mais je note sur un document annexe toutes les remarques qu'un locataire pourra apporter en plus et ajoute aussi les photos que nous prenons ensemble.

    après EDL, j'envoie l'addendum au locataire qui le signe s'il est d'accord. jusqu'à maintenant pas eu de pbl puisque l'EDL d'entrée est en faveur du locataire.

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Delphine07
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    6
    Quelle est la définition d'un vice caché? Est-ce qu'après un état des lieux fait dans la précipitation il est possible de rajouter tous les détails non vus ? Enfin est ce que les photos prises avec un appareil numérique sont une preuve dans le cadre d'un litige?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Delphine07
    Quelle est la définition d'un vice caché? Est-ce qu'après un état des lieux fait dans la précipitation il est possible de rajouter tous les détails non vus ? Enfin est ce que les photos prises avec un appareil numérique sont une preuve dans le cadre d'un litige?
    Il faut envoyer dans les jours qui suivent le plutôt possible un avenant et le faire signer par l'agence directement ou l'envoyer par LRAR et garder la copie
    Mais cela reste à l'appréciation du propriétaire...on ne fait jamais un EDL à la va-vite !
    Des photos numériques peuvent être prises pour confirmer vos dires... ce sera une pièce du dossier si vous devez aller au Tribunal mais cela dépend du contexte pour certains cas il faut faire appel à un huissier pour un constat....

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Il se peut effectivement que le locataire ne voit pas tout le jour de l'EDL ... et qu'en général il faut savoir qu'une personne pressée (bailleur ou agence) ne le sera plus du tout le jour de l'EDL de sortie (tiens donc ... )
    donc 1ere base: tjs prendre son temps: c'est au locataire de bien regarder partout et faire noter ce qui ne lui fonctionne pas.

    si dans la semaine d'emménagement vous découvrez des trucs qui ne vont pas, direct : LRAR pour compléter l'EDL (pour le chauffage, la loi prévoit que le locataire puisse faire encore des remarques le 1er mois de chauffe).

    mais ne soyez pas négligeante sur ce point: LRAR - écrit -
    les photos ne sont pas pries en ligne de compte par un tribunal. Mais ca peut aider qqfois à montrer au bailleur ce qui se passe dans l'appart. on peut tout faire avec un bon logiciel de retouche (même un amateur ... ).

    car le plus important c'est ce que Marieke dit et dont il faut se rappeler absolument:
    Rappelez-vous qu'il (EDL de sortie) sera comparé à l'état des lieux de sortie afin de déterminer votre responsabilité dans la dégradation des locaux (dont le coût des réparations sera déduit du dépôt de garantie !).
    voir ce tipp qui résume ce que vous devez connaitre sur les EDL en particulier ...
    Tipp pour les EDL : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Marieke, t'es rapide ce matin ...

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Etat des lieux
    Par titi06 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 07/02/2011, 15h47
  2. modèle d'expo "en l'état"
    Par Zaza74 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 12/07/2008, 06h27
  3. location en mauvais etat, modele de lettre
    Par Lancevo7 dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 18/09/2007, 18h21
  4. état des lieux
    Par Trokool54 dans le forum Immobilier
    Réponses: 18
    Dernier message: 23/08/2007, 13h45
  5. etat des lieux
    Par Stefdes dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 07/02/2006, 10h38

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum