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Discussion : Peux t'on remettre en cause la répartition d'un acte notarié?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    Je me retrouve dans une situation conflictuelle avec mon ex-amie.
    Nous avons acheté un appartement ensemble auquel j'ai contribué lors de l'apport personnel à 75% et elle 25 %.
    Lors de l'acte notarié, comme tout se passait bien entre nous, nous avons mis l'appartement à 50/50.
    Nous venons de nous séparer (6 mois après) et elle me menace de ne pas me restituer mon apport personnel sous prétexte que nous sommes à 50/50.

    Il y a t'il un recours autre que la justice ou seul l'acte notarié fait foie?


    Deuxième question,

    J'ai quitté l'appartement suite au fait qu'elle m'ai trompé. La cohabitation est donc impossible. Puis-je lui demander un demi-loyer si elle ne quitte pas l'appartement?

    merci à tous de votre aide sur ce dossier.

    cdlt
    Guillaume

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Sacrée sorcière! (excusez moi je n'ai pas pu me retenir).
    Aujourd'hui le bien appartient en indivision à parts égales à vous deux, et il ne vous sera pas possible de le contester. Par contre si vous souhaitez récupérer les 25 % d'apport que vous avez fait en plus, il va être nécessaire de prouver que c'était un prêt et pas une libéralité. Pour cela vous ne pourrez économiser les conseils d'un avocat spécialisé qui déterminera sur quel fondement il envisage d'attaquer le cas échéant.
    Pour ce qui est de l'occupation du logement, vous pouvez demander une indemnité correspondant grosso modo à 50 % de la valeur locative du bien, ce qui vous permettra de rembourser votre part de l'emprunt et votre part des charges.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    merci pour votre réponse. Comment prouver que c'était un prêt? elle ne m'a jamais fait de reconnaissance de dettes. L'idée était sur le remboursement de l'emprunt, elle rembourse 75% et moi seulement 25% afin que dans 15 ans l'appartement soit réellement à 50/50. Un accord à l'amiable.

    Pour le loyer, elle ne souhaite pas le payer car selon elle "elle ne m'empêche pas de revenir". Il y a t'il une jurisprudence ou quelque chose d'un peu plus concret que je pourrais lui envoyer afin de justifier ma demande?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Si elle paye 75% des traites depuis le début c'est un commencement de preuve intéressant comme quoi la répartition inégale des apports n'était pas une libéralité.
    Pour ce qui est de l'occupation du studio, si elle vous demande de rester on ne peut plus considérer qu'elle bénéficie de la jouissance exclusive du logement et ce sera plus compliqué de lui faire payer une indemnité. Je pense que votre situation ne peut éviter un nouveau passage chez le notaire pour partage ou vente (entre vous ou à un tiers), voire un recours judiciaire.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Pourquoi multiplier les discussions sur le même sujet ?
    Ou plus exactement s'être greffé sur la discussion d'un autre pour poser la même question...
    Dernière modification par Rambotte ; 25/01/2014 à 14h27.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    bjr,
    juridiquement votre situation est précaire car vous avez quitté volontairement l'appartement alors qu'en concubinage autrement appelée union libre, il n'y a pas d'obligation de fidélité d'ailleurs votre amie l'a bien compris puisqu'elle vous propose de revenir même si sur le plan relationnel la situation est plus complexe.
    votre amie a bien compris également que le titre prime la finance et que vous possédez chacun 50% de la propriété de cet appartement.
    vous pouvez contester avec des éléments probants sans garantie de succès devant un tribunal que vous avez financé réellement 75% et qu'il n'y avait aucune intention libérale dans les 25% contestés.
    cdt

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