Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 9 sur 9

Réquisition logement par propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    jura
    Messages
    158
    Notre propriétaire nous a fait signifier par huissier qu'elle désirait reprendre à la fin du bail soit le 31.12.04, le logement qu'elle nous loue en mentionnant "pour un membre de ma famille". Au vu de la pénurie de logements sur la Ht-Savoie et aux prix prohibitifs pratiqués par certains propriétaires, nous sommes angoissés de ne rien trouver. Avons-nous un recours pour prolonger le préavis ou serons-nous expulsés le 31 décembre manu-militari avec nos animaux et notre mobilier? Nous louons actuellement un appartement très vétuste où malgré de belles promesses aucune réparation n'a été faite. Notre bail est oral et aucun état des lieux d'entrée n'a été établi. Seul un des fils a constaté que les papiers peints étaient déchirés, que les peintures aux couleurs criardes s'écaillaient, mais sans plus. Qu'en sera-t-il à la sortie? Est-ce que nous serons les dindons de la farce ou pourrons-nous nous défendre. Avons-nous le droit de partir sans préavis avant la date fatidique? Que deviendra notre caution?
    Comment la récupérer? En cas de mensonge de la propriétaire, comment devrons-nous procéder si elle reloue purement et simplement ce logement à des locataires qui ne sont pas de sa famille? Nous devra-t-elle des dommages et intérêts?

    Merci pour votre réponse.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Le congé pour reprise doit, à peine de nullité, doit indiqué non seulement le motif, mais le nom, adresse, du bénéficiaire de la reprise, (loi n° 99-944 du 15/11/1999) insérer sous l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.
    Pour faire confirmer la non validité de ce congé, vous devez vous adresser au greffe du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble. Le juge pronnoncera l'annulation du congé et votre bail sera reconduit pour 3 ans. En effet le délais de 6 mois, nous pouvant plus être respecté.

  3. #3
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    jura
    Messages
    158
    Ensuite de mon message et en relisant l'acte de l'huissier, j'ai un doute :

    En titre l'huissier mentionne:

    Congé par le bailleur pour reprendre

    et plus loin il écrit ce congé étant justifié par leur décision (càd.l'indivision)
    de reprendre le logement à leur bénéfice.

    Est-ce que votre réponse est valable dans ce cas.

    Merci pour une prompte réponse

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Donc vous avez le nom des repreneurs, puisqu'il figure obligatoirement sur l'acte d'huissier.
    C'est bien ce que j'essayais de vous dire sur u autre forum.

    Maryne

  5. #5
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    jura
    Messages
    158
    Merci pour votre réponse.
    Ce matin nous sommes allés au Tribunal de Bonneville, le Greffe n'a pas voulu prendre notre dossier directement il faut que nous prenions un avocat ou mandater un huissier!!!

    Merci pour vos renseignements, comme nous avons r.d.v. mercredi avec notre avocat pour une autre affaire, nous prendrons son conseil et si l'acte de l'huissier est valable qu'il nous guide au moins pour une prorogation d'échéance pour que nous ne soyons pas à la rue le 31 décembre avec
    notre mobilier et nos animaux.

    Il est tout de même incroyable que des locataires qui ont toujours rempli leurs obligations et qui n'ont aucun litige avec les voisins soit mis à la porte en hiver!!!

    Angoissée et déprimée faîtes un souhait pour que nous trouvions rapidement une fermette ou un corps de ferme à louer.

  6. #6
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    jura
    Messages
    158
    Toujours dans mon histoire !

    Tous les membre de l'indivision la mère et 4 fils qui ont tous une famille et des villas.
    Que veut dire alors à leur bénéfice. Les petits enfants sont trop jeunes pour prendre un logement ils ont entre 14 ans et 3 semaines.
    Donc cela fait environ 17 personnes un peu trop pour loger dans un T4. Cela sent le mensonge à plein nez.
    Pouvons-nous demander et exiger de savoir qui de l'indivision va reprendre le logement.

    Merci pour la réponse

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Dans le cas d'un grand nombre d'indivisaires, la mention "à leur bénéfice" me paraît totalement inopérente.
    Quant au tribunal de Bonneville, vous pouvez rappeler au personnel du greffe que les actions devant le tribunal d'instance peuvent être introduites hors concours d'un avocat.
    Quant à l'huissier, il signifiera la procédure à vos adversaires.

  8. #8
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    jura
    Messages
    158
    Merci pour votre réponse qui nous laisse un petit espoir.

    un peu consolée.

  9. #9
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    jura
    Messages
    158
    Nous sommes allés hier consulter notre avocat, il semble bien qu'il y ait vice de forme.
    Dès que l'avocat aura consulté la jurisprudence, il nous enverra un courrier. Mais il interviendre auprès du Tribunal qu'en septembre.
    Je vous écrirai sa réponse en temps et lieux.
    Merci à tous de m'avoir renseignée. Et l'avocat, non plus, n'a pas compris que le greffe n'a pas voulu prendre notre courrier pour faire annuler cette réquisition, qui lui paraît un tout petit peu frauduleuse.



    Message modifié (29/07/2004 16h31)

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