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Discussion : Etat descriptif de division désuet

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    A la lecture du règlement de copropriété (le jour de la signature de l'acte authentique), je vérifie ce que je craignais : la hauteur sous plafond et les poutres apparentes de ce bel appartement au 2eme et dernier étage de la copropriété ont été "acquis" sans qu'aucun document n'en garde la trace, résultat d'arrangements oraux entre copropriétaires.

    Voilà la situation :
    - l'immeuble compte 1 appartement en rez de chaussé (lot 1), 1 au premier étage (lot 2), et 2 au deuxième (lot 3 et le futur mien le lot 4)(enfin j'espère!)
    - Une partie des (ex)combles est privative et appartient au propriétaire des lots 1 et 2, pour une surface d'environ 28m² au total. Le reste on ne sait pas.
    - Le RC date de 1948 et les plans annexés ne permettent pas de localiser précisément ces combles (et on a retourné ca dans tous les sens).
    - le vendeur du fameux lot 4 que je souhaite acheter a ouvert son plafond (avec l'accord oral des copropriétaires ce que je suis en train de vérifier) mais sans en faire acte ni en AG ni encore moins devant un notaire (en 1998 donc on est encore loin des 30 ans pour la prescription).
    - par ailleurs, le propriétaire du lot 3 s'est approprié un cabinet qui nous était commun (et le couloir qui y menait). En échange (j'imagine :-)), je dispose d'un cagibi qui sur le papier lui appartient.

    La vente est en suspend depuis que j'ai eu connaissance de l'état descriptif qui ne correspond pas à ce que j'ai visité. Le vendeur évidemment m'assure qu'il n'y a rien à craindre et le notaire (le notaire du vendeur !) fait l'autruche. Je souhaite poursuivre mon achat mais acheter la même chose dans la réalité et sur le papier. Pour cela, puis-je ajouter une clause à l'acte de vente stipulant que le vendeur s'engage à prendre à sa charge les frais de régularisation de la situation du lot 4 (géomètre + notaire), sous réserve que les autres copropriétaires soient d'accord pour régulariser?
    Pour ajouter du piquant, je précise que de gros travaux (façade+toiture) sont prévus pour 2014 et que les lots 1 et 2 (les plus gros) appartiennent à la même proprio qui totalise ainsi 760 millièmes (la même proprio qui détient les combles (sur le papier) et ne souhaite pas engager des dépenses supplémentaires).

    Situation quelque peu complexe, j'espère que je ne vous ai pas perdus !
    Merci de votre aide, mon souhait est de conclure la transaction vite mais en règle.

    May

  2. #2
    Pilier Sénior

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    cette copro est elle gérée par un syndic ?
    aucune trace ecrite dans les precedents PV de ces decisions ? ca parait invraissembable !

  3. #3
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Kayascialla Voir le message
    Bonjour,

    Je souhaite poursuivre mon achat mais acheter la même chose dans la réalité et sur le papier. Pour cela, puis-je ajouter une clause à l'acte de vente stipulant que le vendeur s'engage à prendre à sa charge les frais de régularisation de la situation du lot 4 (géomètre + notaire), sous réserve que les autres copropriétaires soient d'accord pour régulariser?

    Merci de votre aide, mon souhait est de conclure la transaction vite mais en règle May
    En règle pourquoi pas , mais vite...on peut douter

    Le règlement de Copropriété n'est pas conforme à la loi de 1965, l'Etat Descriptif de Division est nébuleux, et ce que l'on vous vend ne correspond pas à ce qui est acté!

    Signer dans ces conditions, même avec la promesse du vendeur de prendre le géomètre à sa charge, est hasardeux sans autorisation de l'AG pour changer la répartition des tantièmes, et cela doit porter sur l'ensemble de l'immeuble puisque des parties communes ont été annexées.

    Il serait plus prudent de demander au notaire un avenant au compromis puisque qu'il y a modifications de la consistance du lot, avenant qui vous ouvre un nouveau délai de rétractation de 7 jours, ce qui vous permet de renoncer, ou de négocier le prix en conséquence,
    il vous vend quand même une surface dont il n'est peut être pas copropriétaires et des parties communes inexistantes !

    Si vous renoncez, rien n'empêche de poursuivre votre projet avec le vendeur... dès qu'il aura fait le nécessaire pour que l'acte soit conforme à la réalité, parce si il n'y a pas de Syndic pro capable de recadrer tout cela vous prenez de gros risques.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    tout a fait du meme avis: rien n'est clair, vous achetez des parties qui ne sont pas officiellement les siennes; un autre gros handicap a cet achat est le petit nombre de lot, dont la grosse majorité appartient au meme proprio (donc majorité de blocage evident meme en ramenant ses tantiemes a la somme des autres lots ) => ca veut dire gros problemes de gestion pour l'avenir !
    d'ou ma question a laquelle vous n'avez pas repondu: y a t-il un syndic pro ou benevole dans cette copro ?
    tout lemonde semble faire ce qu'il veut ... et ca ne presage rien de bon!

    a votre place, je n'achete pas dans ces condiitons ; soyez tres tresl prudent(e)
    Dernière modification par Golfy ; 21/01/2014 à 12h48.

  5. #5
    Membre

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    Bonjour et merci à vous pour ces précieux conseils.

    J'ai eu confirmation aujourd'hui par téléphone que rien n'a été acté par le syndic (syndic pro).

    Une AG est prévue pour la fin du mois de février. J'envisage de faire mettre ce projet de régularisation à l'ordre du jour (par le vendeur) pour avoir au moins sur un PV d'AG l'engagement des co-propriétaires à procéder à la régularisation du RC. Si j'ai bien compris, la décision se fait aux 2/3 c'est-à-dire qu'il "suffirait" de convaincre un des 2 autres copropriétaires de la nécessité de procéder à la mise en règle. Risqué, je m'en rend bien compte...!
    D'ici là j'essaie de joindre la dame aux 760 millièmes pour voir quelle est sa position sur le sujet et tenter de la convaincre de l'intérêt de la chose.
    Et je continue de réfléchir.

    May

  6. #6
    Membre

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    Bonjour à tous,

    Me revoilà, avec plus d'éléments.
    J'ai pu joindre la personne théoriquement propriétaire des combles, ca se corse : ils sont 2. Les lots 1 et 2 finalement sont 2 propriétés différentes car les propriétaires respectifs sont conjoints mais non mariés. Cela complique les choses car les 2 combles (dépendants du lot 1 et du lot 2) ne sont pas localisables à partir du plan figurant sur le règlement de copropriété, et cela a été confirmé par un géomètre. Il est donc impossible de faire signer une promesse de vente de ces combles préalablement à l'acte, vu qu'on ne sait pas lesquels se situaient au dessus de l'appartement.

    Pour information, les combles en question sont 1/ sans accès, pas de trappe (il existe encore une trappe mais elle est à l'intérieur du lot 3) 2/ très bas (1.3 m au plus haut). Les propriétaires n'y tiennent pas (je les ai eu au téléphone) mais ne veulent pas dépenser d'argent pour régulariser (gros travaux de façade+toiture prévus pour 2014 + tentatives échouées à répétition de régulariser les 15 dernières années).

    Ma question est : y a t il des millièmes liés à ces combles? et surtout comment régulariser la situation ?
    Peut-on simplement "réécrire" ou "mettre à jour" le règlement de copropriété ?

    Je m'arrache les cheveux !
    Merci de votre aide.

    May

  7. #7
    Jinko
    Visiteur
    Je ne vois pas comment on pourrait acheter dans ces conditions.

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