Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

Congé de locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3
    Je fait du locatif, j'ai un de mes locataires qui a donné congé anticipé de son logement pour la raison suivante changement d'emploi.

    Je lui ai envoyé une lettre recommandé avec A.R. lui demandant un document justificatif de ce changement et mon courrier m'a été retourné avec la mention suivante "non réclamé retour à l'envoyeur".

    Quelle procédure suivre pour avoir ces documents, et si usage de faut que dois je faire pour récupérer les deux mois de loyer pour départ anticipé qui non pas eu lieu d'être?

    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Avez vous déja fait l'EDL de sortie et le locataire est il parti ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Attention votre locataire n'a pas légalement a fournir un justificatif de préavis réduit lors du congé. Et le fournir après ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce préavis si le document fourni ultérieurement apporte la preuve qu'il y avait droit. En revanche vous pouvez lui signifier que faute de vous le fournir, vous retiendreez les deux mois sur le dg ca devrait le faire se bouger !

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3
    Citation Envoyé par Marieke
    Avez vous déja fait l'EDL de sortie et le locataire est il parti ?
    Oui j'ai fait l'état des lieux, ils sont partis et je leurs ai remboursé la caution. Par contre j'ai entendu parlé que pour une mutation ou autre il fallait un justificatif de changement de situation professionnel et que la fin de CDD n'était pas pris en conpte.

    Merci pour votre aide.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3
    Citation Envoyé par Agnes1
    Attention votre locataire n'a pas légalement a fournir un justificatif de préavis réduit lors du congé. Et le fournir après ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce préavis si le document fourni ultérieurement apporte la preuve qu'il y avait droit. En revanche vous pouvez lui signifier que faute de vous le fournir, vous retiendreez les deux mois sur le dg ca devrait le faire se bouger !

    Sur le contrat de location il est stipulé qu'il doit me four des piéces justificatifs voir ci aprés "
    Toute réduction du délai de préavis devra donner lieu à la production par le Locataire de documents justificatifs écrits".
    Merci pour votre aide.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Filou7373
    Oui j'ai fait l'état des lieux, ils sont partis et je leurs ai remboursé la caution. Par contre j'ai entendu parlé que pour une mutation ou autre il fallait un justificatif de changement de situation professionnel et que la fin de CDD n'était pas pris en conpte.

    Merci pour votre aide.
    Bien sûr que si la fin de CDD donne droit au préavis réduit !
    Vous avez rendu la caution donc c'est terminé .....relouez votre appartement ....

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Filou7373
    Sur le contrat de location il est stipulé qu'il doit me four des piéces justificatifs voir ci aprés "
    Toute réduction du délai de préavis devra donner lieu à la production par le Locataire de documents justificatifs écrits".Merci pour votre aide.
    Entre ce qui est marqué sur les baux, truffés de clauses abusives et la loi il y a une marge. La non fourniture lors du préavis d'un document justificatif ne prive pas le locataire de son droit au préavis réduit. Faites uen recherche sur ce forum la ref de l'arret de cassation s'y trouve.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. congé du locataire
    Par Line13 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 02/08/2010, 16h45
  2. Congé locataire pour vente
    Par Beren dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 11/08/2009, 18h13
  3. Préavis et congé du locataire
    Par Mikaels dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 11/04/2009, 09h26
  4. Congé du Bailleur au locataire
    Par Lili18241 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 11/02/2008, 09h55
  5. congé locataire et travaux
    Par Caro09 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 23/03/2007, 15h33

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum