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probleme de restitution du depot de garantie en meublé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    Mon ami et moi , tous deux étudiants avions loué une "maison mitoyenne de 2 pieces" meublée pour une durée de 10 mois soit du 1er septembre 2005 au 30 juin 2006, la maison était située dans une résidence avec un gardien.
    La signature du bail et l'EDL d'entrée ont été fait avec la gardienne de la résidence sans le propriétaire (il ne pouvait pas se deplacer) qui est censée etre habilitée à le faire, lors de cette état des lieux nous avons également fait l'inventaires des meubles etc.. Nous avons egalement fait l'EDL de sortie avec la gardienne mais là nous avons fait qu'un état des lieux general sans faire l'inventaire (la gardienne nous a dit que le propriétaire n'avait pas envoyé la liste pour l'inventaire et que donc on ne le ferait pas) sur cet état des lieux général tout était ok. Courant juillet nous avons recu un mail du proprietaire nous informant que nous avons rendu la maison dans un etat lamentable et qu'il allait nous garder le depot de garantie pour le remplacement du sommier et du flexible de douche que nous avions casser (ces deux choses sont les seules pour lesquelles nous soyons d'accord) et veut entre autres nous facturer des heures de menage alors que nous avons rendu la maison plus propre que quand on l'a recue (d'ailleurs ils nous a envoyer des photos d'immondices du genre crotte de chat sur la moquette pour appuyer ses dires..je pense que lors de l'etat des lieux la gardienne l'aurait vu..)
    Etant donné que sur l'etat des lieux general tout était ok cela me semble exorbitant de garder 1000 euros pour remplacer un sommier et un flexible de douche..
    J'aimerais savoir combien de temps a t il pour nous rendre la caution puisqu'il s'agit d'une habitation meublée et que donc ce n'est pas régit par la loi du 6 juillet 1989.
    Je vous fait part ici de la copie du bail (fautes de frappes comprises) qui rien qu'en lui même me semble tres incomplet :


    Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

    Le bailleur loue au locataire:
    Une maison mitoyenne 2 pièces mézzanine, jardin privatif, 1 parking, à l'adresse............
    Le locataire déclare connaître les lieux pour les avoir visités et les accepte.

    Durée
    Le contrat est conclu pour une durée de 10 Mois à compter du 01 septembre 05 et qui prendra fin le 30 juin 06 midi

    Loyer et dépot de garantie
    La présente locaion est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de : 500 euros charges comprises payable d'avance le : 5 de chaque mois au bailleur en son domicile.Ainsi que d'un dépôt de garantie de 2 mois de loyer à la remise des clès et du bip pour le portail éléctrique
    celui-ci sera restitué, après des lieux de sortie,et remise des clés dedustion faite le cas échéant, des sommes restant dues au baillur, sous un délai de quinze jours

    Electricité
    Un relevé du compteur sera effectué à l'arrivée, puis chaque 2 mois afin d'établir la facture correspondante à la consommation pendant les périodes considérées, payable en même temps que le loyer.

    Etat des lieux
    Un état des lieux sera effectué lors de la remise des clès et de leur restitution.Un bip pour le portail électrique sera remis en même temps que les clès.En cas de perte ou de vol de celui-ci, le remplacement sera demandé, moyennant la somme de 55 euros.Les animaus ne sont pas admis. Le bailleur se gardant le droit de casser le bail pour le non respect de cette close

    Préavis de départ
    Lors d'un départ avant la date prévue, un préavis de un mois est demandé.

    Désolée d'avoir écrit un post aussi long mais n'y connaissant rien en droit je voulais que tout soit bien fait
    Merci à tous ceux qui me repondront

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    238
    Bonsoir. Première question : lui avez-vous réclamé le dépôt de garantie par lettre avec AR ? Je viens de connaître un problème similaire. Le dépôt de garantie, comme il est mentionné dans votre contrat doit être restitué dans les deux mois qui suivent la date de restitution des clefs si elle est différente de celle de l'état des lieux. Je suis en justice à cet effet, c'est le juge de proximité qui s'occupe de cela l'audience est fixée au 6 septembre, alors que les faits remontent à 2004, cela a été reporté quatre fois. Pour l'instant j'ai payé 600 € d'avocat, mais je deamnde 2500 € de dommages-intérêts qui vont couvrir ces frais.
    Vous allez dans un premier temps, réclamer les copies des factures de remplacement, les factures de ménages, ect et ce par lettre recomandée avec AR. Vous lui accordez un délai de huit jours francs pour vous les faire parvenir. Conservez bien l'état des lieux, le juge appuiera se décision sur ce qui est contradictoire et non les éléments personnels de chacun.
    De toute façon, je pense que comme vous avez loué dix mois, les deux mois de garantie lui permette de compter une année complète (important en cas de revente du bien), il considère que ce sont deux mois de loyer.
    A la réception ou non des factures, allez voir une association de consommateurs qui fera un courrier au propriétaire. De plus, allez voir la gardienne et demandez lui une attestation en application de l'article 202 du N.C.P.C justifant que le meublé n'a pas été occupé de telle date à telle date le cas échéant et que personne ne l'entretenait. Quant aux photos, comportent-elles des dates, qui vous dit qu'elles ont été prises avant ou après votre passage, ou y a-t-il des éléments sur ces photos qui permettent de dire que la saleté est bien de votre négligence ? Peut-être pourrez vous mettre en doute la mauvaise foi de la gardienne, n'y a-t-il pas confusion de meublés etc ? Dès maintenant, je vous conseille de construire un dossier, sans vous casser le moral, vous n'êtes pas au bout surtout si le proprio est un "tordu"
    Dernière modification par Maracana ; 31/08/2006 à 22h13.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3
    En fait c'est un contrat de 10 mois car pendant l'été il loue la maison donc s'il avait eu a remplacer le sommier du lit j'ose esperer pour les locataires qu ce soit deja fait vu que la maison est "censément" meublée, je dis censément car sur le bail nul part il est ecrit que la maison est meublée..

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    L'EDL fait avec la gardienne fait foi.
    votre bailleur ne peut donc pas revenir sur un état de saleté si pas noté sur EDL.
    par contre, si EDL mentionne le matelas et le flexible, là il est en droit de déduire les montants de votre DG, montants justifié par factures OU devis.

    Mettez le en demeure de vous restituer le DG donné sous 8 jours puisque aucune justification n'a été fournie. sinon il faudra saisir le juge de proximité.

    autre approche pour éviter une procédure: regardez le prix d'un sommier et celui d'un flexible (dans un brico quelconque)- puisque pas besoin de "manipulation" professionelle, vous avez de la chance : pas de main d'oeuvre a payer. Evidemment il oublie le nettoyage puisque pas noté sur EDL:
    tel au bailleur, dites lui que vous êtes d'accord de payer X euros pour le remplacement et vous rembourse la différence immédiatement; s'il n'accepte pas, juge de proximité


    Maracana: le delai de 2 mois que vous citez est pour le rbt d'un DG de location NON meublé. ce n'est pas applicable pour les meublés, d'ailleurs le contrat de chtitnem précise un rbt sous 15 jours.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3
    merci beaucoup pour ces reponses

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Vous allez dans un premier temps, réclamer les copies des factures de remplacement, les factures de ménages, ect et ce par lettre recomandée avec AR. Vous lui accordez un délai de huit jours francs pour vous les faire parvenir. Conservez bien l'état des lieux, le juge appuiera se décision sur ce qui est contradictoire et non les éléments personnels de chacun.
    Surtout pas les factures de nettoyage, si vous réclammez les factures de nettoyage, on va vous retourner un jour que cela est votre accord sur le besoin de nettoyage. Or l'état des lieux de sortie ne mentionne pas que c'est sale. Donc vous ne devez rien en nettoyage. Ne vous faites pas piéger.

    Si l'état des lieux de sortie ne mentionne pas le sommier cassé et le flexible cassé vous ne deviez rien non plus sur ces éléments, même si vous nous avouez, à nous, que vous les avez bien cassés.

    sur cet état des lieux général tout était ok.
    Si votre état des lieux ne mentionne rien au titre de dégradations cous incombant, le propriétaire doit vous rendre l'intégralité de votre dépôt de garantie, diminué éventuellement de l'impact du décompte définitif des charges qu'il doit vous justifier.

    Le propriétaire n'avait qu'à confier les opérations d'état des lieux à quelqu'un de capable. Vous aviez le droit de ne pas avouer vos fautes pendant cette opération!

    Restez ferme. Votre état des lieux est vierge de grief envers vous, réclammez par LRAR la restitution de l'intégralité de votre dépôt et ne rentrez dans aucun autre débat.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Entièrement d'accord, si lors de l'edl vous n'avez pas reconnu les dégats du sommier, vous ne devez nullemetn payer. Meme si vous estimez cela normal avec un propriétaire de bonne foi, lavec le votre aissez votre honneté de coté.

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