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Recours?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    18
    Ma mère avait visité une maison et pris le bail de location pour le 31.08.06 avec son conjoint. Elle avait tout payé les 2 mois de caution et les frais d'agence. Elle est tombée trés malade et part 2 mois en hospitalisation et son conjoint la quitte et il ne veut pas prendre la maison. Quels sont les droits de ma mère est ce qu'elle peut récupérer son argent où est ce qu'il n'y a rien à éspérer? Merci

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    84
    Citation Envoyé par Emmatom36
    Ma mère avait visité une maison et pris le bail de location pour le 31.08.06 avec son conjoint. Elle avait tout payé les 2 mois de caution et les frais d'agence. Elle est tombée trés malade et part 2 mois en hospitalisation et son conjoint la quitte et il ne veut pas prendre la maison. Quels sont les droits de ma mère est ce qu'elle peut récupérer son argent où est ce qu'il n'y a rien à éspérer? Merci

    Bonjour, non !!! Votre maman ne peut pas abandonner son rôle de locataire aussi vite, elle doit donner congé pour un préavis de 3 ou 1 mois selon l’article 15 de la loi du 06 juillet 89.

    Les raisons de santés, peut aboutir à un préavis d’un mois : personne âgée de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de logement c’est le cas de votre maman ?

    Si elle ne rentre pas dans cette catégorie de situation elle devra effectuer un préavis de 3 mois conforment à la loi et surtout s’acquitter un loyer durant le préavis.

    Elle retrouvera son dépôt de garantie suite a ce préavis, mais dans l’immédiat elle peut pas ce débarrasser de son rôle de locataire elle devra quoi qu’il arrive effectuer un préavis.

    Essayer l’accord amiable du bailleur ??.


    Le locataire donne congé

    Le locataire peut donner congé à n'importe quel moment en cours de bail mais attention, cet acte est irréversible : on ne peut ni revenir sur son congé, ni demander un congé conditionnel. Pour être valable, le congé doit être notifié par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il est effectif le jour de la remise de la lettre au bailleur. Par lettre recommandée, la date d'effet est celle du retrait de la lettre par son destinataire au bureau de poste s'il était absent à la première présentation ; les lettres non réclamées sont réputées non remises.

    En dehors du cas des meublés, le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois. Ce délai peut cependant être réduit à un mois dans un certain nombre de cas prévus par la loi :





    - obtention d'un premier emploi </SPAN>

    - mutation </SPAN>

    - perte d'un emploi ou nouvel emploi consécutif à la perte d'un emploi </SPAN>

    - bénéficiaire du R.M.I ou personne remplissant les conditions nécessaires à l'obtention de cette prestation </SPAN>

    - personne âgée de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de logement. </SPAN>


    Le préavis réduit</SPAN> est refusé en cas de changement d'activité, de démission, de fin de stage de formation professionnelle, ou de fin de contrat à durée déterminée (CDD), sauf en cas de non renouvellement d'un CDD ayant vocation à être renouvelé (cas notamment des « contractuels de l'administration »). Un locataire exerçant une profession libérale ne peut bénéficier d'un préavis réduit.

    </SPAN>

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