Vos question à l'Avocat
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préemption du locataire agé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    157
    bonjour,
    j'ai décidé de vendre une maison que je louais à un couple agé.
    signifié par acte d'huissier en décembre 2004.
    2mois plus tard, les locataires acceptent l'offre de vente avec clause suspensive de l'octroi du prêt. ils ont toujours refusé de signer un compromis.
    à la fin du préavis, ils m'annoncent qu'il n'ont pu obtenir le prêt.
    ils quittent les lieux. quelques jours plus tard, ils m'attaquent et dénoncent le congé pour vendre, en invoquant l'article 15 de la loi de juillet 89et me demandent 32000 euros de DI.
    je précise qu'ils payaient 1200 euros de loyers, pour une maison de 200m2 sur 3000 m2 de terrain.
    En 2 ans le prix de ma maison s'est dévaluée, maison vide, de plus les agences connaissant le problème que j'ai avec mes locataires, ne la proposent même plus.
    je sais que si je trouve acquéreur à un prix inférieur je dois leur proposer, mais jusqu'à quand cela peut-il durer?
    Jamais ces gens ne pourront avoir un crédit de 500000 euros, vu leur âge. Aucune banque n'accepterait.
    puis-je demander une preuve de leur demande d'obtention du prêt?
    je suis bloquée, ils savent comment agir.
    puis-je y installer un de mes enfants dans cette maison.?
    et après combien de temps faudra-t-il attendre pour que je puisse vendre?

    beaucoup de détails de ma part, mais c'est assez compliqué.

    merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Je ne comprends pas s'il y a eu offre d'achat et offre de vente avec clause suspensive sur quelle base vous attaquent-ils ?
    Vous avez bien fait les démarches par huissier pour leur donner le congé pour vente et ils ont exercé un droit de préemption....cela ne tient pas debout....ou j'ai raté quelque chose....la clause de relogement ne pouvait s'appliquer dans ce cas....

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    moi non plus je ne comprends pas. Vous dites qu'ils vous attaquent quelques jours après leur départ, cela fait 2 ans ?! Il ne faut tout de même pas si longtemps pour trancher ce litige. Où en est cette procédure ?
    Pourquoi ne vendez vous pas ?

    Cordialement

  4. #4
    Membre Cadet Avatar de Olivierbart
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23
    l'article 15 a cette disposition :
    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    cependant a la fin de l'article :
    Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

    les locataire sont ils agé de plus de 70 ans ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Olivierbart
    l'article 15 a cette disposition :
    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    cependant a la fin de l'article :
    Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
    les locataire sont ils agé de plus de 70 ans ?
    Elle a dit locataires âgés donc cela allait de soi....GRITCHE et moi avons bien compris que c'est cette partie de l'article qui "coinçait"
    .....le PB n'est pas là il y a eu congé pour vente et ils ont exercé leur droit de préemption.....ils voulaient acheter donc ils ne se retrouvaient plus dans le cas d'une fin de bail "normale" avec obligation de relogement c'est pour cela que nous voulions des renseignements complémentaires....

  6. #6
    Membre Cadet Avatar de Olivierbart
    Ancienneté
    septembre 2005
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    23
    autant pour moi

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    1 800
    c'est surtout que je ne comprends pas pourquoi tout est à l'arrêt comme ça.
    Pourquoi partir, puis, contester le congé quelques jours après, autant rester ? Ils ont peut-être été conseillés trop tard ??
    Cette histoire des 2 années ... contestation du congé et demande de D&I mais toujours pas de jugement ?!
    Et puis je me pose une question pratique : connaitre l'age des locataires, c'est faisable bien que rare, mais comment connaitre le niveau de ses ressources quand on rédige le congé ?

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    157
    ne vous énervez pas j'arrive !
    en effet s'ils m'avaient dit qu'ils n'avaient pas les ressources, je n'aurais pas insité. en effet, comment penser que des gens qui paient 1200 euros de loyer bénéficient de l'article 15. Mais je vous informe que le Mr a une pension d'invalidité de guerre, qui ne se déclare pas dans les revenus, comme je lui avais dis déjà que je vendrais oralement 2 ans avant, ils se sont arrangés, je suppose à donner une pension à leur fils, et le tour est joué.Mais ils ont attendu d'être partis pour dénoncer le congé.
    donc ce qu'ils veulent c'est l'argent.
    ils ont été débouté par le tribunal, ils vont surement faire appel,
    Mais moi dans l'histoire, je n'arrive pas à vendre au prix indiqué, si je baisse ils vont me refaire le coup de l'achat avec clause suspensive de l'octroi d'un prêt, et je perds le client!!!!!
    Connaissez une banque qui va prêter à un couple 550000 euros lorsqu'il 75 80 ans.
    En fait, ces gens sont conseillés par leur fils, qui a fait des études de droit,
    a vous et merci encore

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    le jugement est-il signifié ? si oui depuis quand ?

    comment penser que des gens qui paient 1200 euros de loyer bénéficient de l'article 15
    c'est aussi ce que je me demandais. Ont-ils démontré lors de l'audience qu'ils remplissaient les conditions de l'art 15 ?

    Pensez vous qu'ils ont des moyens valables pour faire appel ? Comment le juge a-t-il motivé son jugement pour les débouter ?

    Cordialement
    Dernière modification par Gritche_fr ; 31/08/2006 à 15h41.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2006
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    157
    Citation Envoyé par Gritche_fr
    le jugement est-il signifié ? si oui depuis quand ?

    Cordialement
    non l'huissier l'a depuis un mois, mais ces adorables gens ont eu la bonne idée, lorsqu'ils m'ont attaqué de se domicilier dans la maison que je leur louais, ils n'ont jamais voulu donner leur adresse.
    l'huissier m'appelle hier et me dit qu'ils ne les trouvent pas (je précise mon avocate est en vacance).
    donc je lui donne l'adresse où ils se trouvent, cachés chez un de leur fils, qui ne porte pas le même nom qu'eux, c'est plus simple !
    il y va, demande à une gentille dame, la maison où se trouvent les époux...."vous vous trompez Monsieur, je ne connais pas ces gens"
    la gentille dame n'était autre que la personne qu'il cherchait.
    non mais je rêve, donc il doit repartir.
    j'espère que l'huissier va mentionner tout ça, car cela ne peut pas durer.
    vous savez que j'ai des envies de meurtres. je plaisante !! il ne me reste que ca!

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    157
    Citation Envoyé par Gritche_fr
    le jugement est-il signifié ? si oui depuis quand ?

    c'est aussi ce que je me demandais. Ont-ils démontré lors de l'audience qu'ils remplissaient les conditions de l'art 15 ?

    Pensez vous qu'ils ont des moyens valables pour faire appel ? Comment le juge a-t-il motivé son jugement pour les débouter ?

    Cordialement
    ils ont prouvé qu'ils n'avaient pàs les ressources nécessaires, avec les avis d'imposition.
    le juge a motivé son jugement ainsi :
    s'ils voulaient utiliser l'article 15, il fallait qu'ils dénoncent le congé de suite.
    et qu'ils ne se portent pas acquéreurs.
    que les 32000 euros qu'ils demandaient n'étaient basés sur rien de concret .
    Maintenant je sais à qui j'ai à faire, je sais que je vais les avoir derrière,
    jusqu'à leur mort où jusqu'à la mienne.
    ma question est la suivante, si je n'arrive pas à vendre, puis-je la relouer en attendant des jours meilleurs pour la vendre.
    Car pendant ce labs de temps, mon mari, commerçant, a eu un accident, et s'est trouvé dans l'obligation de vendre son fonds de commerce.
    nos revenus ne sont plus du tout les mêmes,
    pensez-vous que je peux interpeller le juge, et lui demander l'autorisation de relouer ma maison.
    j'ai actuellement 2000 euros pour vivre, j'ai deux enfants dont un qui arrêté" ses études, car il voyait bien que nous ne pouvions plus assumer. vous trouver ça normal vous, d'avoir une maison fermée, qui pourrait m'aider à vivre mieux.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Je ne vois pas de problème pour relouer en sachant que ce sera encore plus difficile de vendre dans ce cas...
    Cela fait deux ans que personne n'est dans les lieux, personne ne pourra vous dire que vous n'aviez pas sérieusement l'intention de vendre.
    La motivation du jugement me semble de bon sens. Je regarderai si je trouve d'autre jurisprudence en ce sens.
    Si on peut lire que les 32000€ ne sont basés sur rien de concret c'est peut-être une bonne nouvelle, c'est qu'ils sont (ou leur avocat) tombés dans un gros panneaux en ne démontrant pas le préjudice...

    Cordialement

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