Vos question à l'Avocat
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litige avec une agence immobilière

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    13
    Bonsoir,

    Je découvre votre site, indispensable et tombant au bon moment. Je tiens à vous remercier tout d'abord pour son concept.

    Je viens vers vous pour avoir votre idée sur le point suivant :

    Je confie un gîte à une agence immobilière ['labelisée'], (je pensais que c'était un gage de sérieux [...]), pour de la location saisonnière.

    L'an dernier, première année de location, la saison s'est relativement bien passée, hormis un manche à balai cassé (la gestionnaire en rigolait) à notre charge, un inventaire incomplet en fin de saison (couverts dépareillés) et le ménage non fait (pourtant inclus dans le prix de la location). Pour les couverts, on passe ; pour le balai, il faut le faire pour le casser. Il n'a certainement pas été utilisé conformément à son usage ; pour le ménage, heureusement que nous étions les seuls à découvrir cette négligence, cela aurait fait un mauvais effet pour d'autres locataires...

    Cette année, départ plus maussade. Nous avons pris des initiatives pour promouvoir notre gîte (site internet, flyers...). L'agence a eu plus de mal à trouver des clients pour cette saison. Cependant, nous avons orienté quelques futurs locataires sur l'agence.

    C'est là que commence notre doute sur ce qui pourrait devenir un litige.

    Nous avions trouvé une famille pour louer notre gîte du 17/7 au 31/7. Elle était très motivée pour notre maison (emballée par l'environnement, les photos du gîte). Cependant, l'agence maintenait une option (sans confirmation) de clients pour la semaine du 17/7 au 24/7. La famille qui était entrée en contact avec nous a été orientée par l'agence sur un gîte libre pour la période demandée, pour un prix plus élevé.

    L'agence ayant l'exclusivité en terme de gestion, et espérant combler la semaine libre tôt ou tard, nous nous sommes pliés aux décisions de gestion de l'agence.

    Là où le bas blesse, c'est que notre gîte n'accueille pas les animaux (c'est notre volonté d'offrir un gîte sans risque d'allergies, propre et sans surprise dans le jardin). Et d'après un voisin qui nous a informé, les locataires actuels (semaine louée du 17/7 au 24/7) ont un petit chien !!! le chien japait déjà dans la voiture à l'arrivée au gîte et il aboie dans la maison. Les locataires ont même installé une planche en bois sur le portillon du jardin pour empêcher l'animal de fuir. La gestionnaire de notre gîte n'a pas pu ignorer ce chien.

    Ce que nous pensons :

    L'agence n'a pas informé les locataires de notre refus d'accueillir des animaux pour éviter de perdre un client. C'est pourtant spécifié dans l'état descriptif du bien. Plusieurs fois, nous avons demandé à l'agence si le bien ne se louait pas du fait de cette contrainte. On nous a répondu que ce n'était pas lié.

    Si la semaine n'avait pas été confirmée par les locataires actuels, le chien n'étant pas admis, le gîte devenait libre pour les personnes le désirant pendant deux semaines (17/7 au 31/7).

    Nous estimons subir un préjudice sur la semaine non louée et le risque encouru pour les dégradations qu'un animal peut causer.
    De plus, nous nous sentons responsables vis à vis de clients recherchant ce type de gîte (des locataires recherchent des biens propres) et notre souhait de ne pas accueillir d'animaux. Nous ne sommes pas respectés sur ce point.

    [...]

    Qu'en pensez vous ?

    Quelles sont les précautions à prendre (témoignage des voisins) ? les enjeux sur le fait qu'un animal est admis par l'agence contrairement à l'état descriptif (un juge pourrait en rire et nous débouter, surtout s'il a un animal)? Nous faut il avertir d'ores et déjà l'agence du fait que nous sommes au courant au risque d'envenimer les relations et de saboter la saison ?

    Espérant que notre cas vous inspirera...

    Meilleures salutations

    Yves GARS




    [note du modérateur: retrait des mentions impliquant un organisme nommément désigné, conformément à notre charte d'utilisation]

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Hors tout le reste sachez qu'il est illégale de refuser une location, fut-elle saisonnière au motif que les locataires ont un animal.
    Seul sont autorisés à refuser l'entrée d'un animal, hors les magasins d'alimentation, les établisements recevant du public : bureau de poste, restaurants, hôtels, etc..
    SSi un jour un locataire apprend que c'est la raison invoquée pour ne pas louer, vous serez condamner par n'importe quel tribunal sans coup férir avec éventuellement paiement de dommages et intérêts.

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    736
    Bonjour,

    La Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 dispose que toute clause tendant à interdire un animal dans un local d'habitation est réputée non écrite (je suppose qu'elle s'applique aussi aux location saisonnière)

    Il est aussi indiqué que la détention de l'animal ne doit pas causer de troubles de jouissance pour les voisins, ou de dégats (cette clause ne peut-être invoquée à priori)

    Vous pouvez toujours demander à votre agence de sélectionner les dossiers "sans-animaux"
    mais cela ne peut-être écrit.
    Au pire, vous ne trouvez pas de preneur (si tous ont des animaux), je ne pense pas que l'agence puisse en être tenue pour responsable

    Dans un 2ème temps, je ne sais pas s'il est judicieux de citer le nom de celui qui, selon vous, vous fait tort



    [note du modérateur: votre remarque finale a été entendue]

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    13
    Je vous remercie pour vos réponses si rapides.

    Ce dont vous m'informez est particulièrement édifiant.

    Lorsque vous consultez des annonces de locations saisonnières, bon nombre signalent clairement le refus d'animaux et certains sites l'intègrent expressément dans les options à cocher pour constituer une annonce. Et cela dans la pure illégalité ?!

    Ceci est d'autant plus choquant que certains organismes de labellisation prônent cette pratique :

    "Appartement très calme indépendant, à l'étage dans maison proche du centre médiéval de XXXXX au coeur du pays cathare. Cuisine équipée, grand séjour, coin salon, TV couleur. Clic-clac, 1 chambre 1 lit 2 places, 1 lit 1 place, salle de bains, chauffage central, lave-linge, place parking. Tous commerces et services sur place. Pas d'animaux." annonce que l'on peut lire avec délectation sur le site d'un grand labelliseur.

    L'agence immobilière n'aurait t elle pas dans le cadre de la gestion d'un gîte un devoir de conseil vis à vis de ses clients propriétaires ? d'autant que près de 60% des gîtes qu'elle gère refusent les animaux. Si l'agence s'en réfère à cette loi pour nous imposer des animaux, son attitude est particulièrement ambigüe...

    En tout cas, vos réponses me confortent à l'idée que je dois me plier à des règles que j'ignorais. En fin de saison, je signalerai à l'agence que nous ne pouvons pas nous opposer à la venue d'un animal. L'état descriptif pour 2005 sera revu et corrigé.

    Pour Taïko : où est ce que je cite le nom de celui qui me fait du tort ?

    Vous souhaitant une très bonne journée

    Yves GARS


    [note du modérateur: si vous ne citiez pas le nom de celui qui fait du tord, vous citiez l'organisme labelisateur ce qui dans la tournure de deux de vos phrases, portait indirectement et involontairement à sa réputation... en conséquence, ces mentions ont été modérées]

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Si vous en avez la possibilité, je vous conseillerai de gérer par vous même votre gîte.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    13
    Nous aurions aimé le faire, mais n'étant pas sur place, nous étions contraints de confier ce gîte à une agence qui a toutefois le monopole de location saisonnière sur le secteur (pas de concurrents avant 2006 d'après nos sources).

    Au vu de vos réponses, le plus sage est d'être en règle face à la loi, nous ne souhaitons pas nous exposer à des poursuites judiciaires. Mais la pratique, même par des grands organismes de labellisation, est tout autre. Dommage de constater que sur ce sujet, c'est la jungle.

    Merci de votre intervention et surtout de votre compétence appréciée.

    Meilleures salutations

    Yves GARS

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    13
    j'ai demandé à l'agence immobilière de me mettre en règle face à la loi, voici leur réponse :

    "Je tiens à vous préciser que les animaux ne peuvent etre refuser que dans le
    cas du bail d'habitation à l'année. Dans le cas de location saisonnière les
    animaux peuvent etre refuser pour des questions d'allergies qui nuiraient
    aux locataires atteints de ces troubles."

    Est ce vrai ?

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    13
    Pour votre information :

    La loi n°70-598 s'applique également aux locations saisonnières. Ceci a été récemment confirmé par un jugement du TGI de GRENOBLE (17/11/2003 et 27/11/2003) et la commission des clauses abusives a jugé illicite cette clause.

    Le doute est levé.

    Par contre, tout le monde est hors la loi !!!
    agences immobilières, fédérations syndicales immobilières, et organisames de labellisation de gîtes...

    Ceci m'amène à penser que l'agence gérant mon gîte agit de manière insidieuse, me faisant croire qu'elle commet une faute professionnelle (par rapport à cette clause inscrite dans l'état descriptif) pour m'inciter à me retourner contre elle, le retour de bâton étant tout préparé à mon encontre... c'est purement génial !
    J'ai appris, en contactant une agence concurrente (qui n'est pas sur le secteur) que certains autres propriétaires s'étaient déjà plaints de cette agence...et s'étaient cassés les dents.

    Il faut donc croire que dans la pratique de ce secteur, les 'bons' propriétaires ne sont pas inquiétés sur la gestion de leur bien, ayant un traitement particulier avec une certaine vigilance sur certaines clauses, les propriétaires 'agaçants' (pour ne pas écrire autre chose - je me méfie de la censure du modérateur ) sont l'objet d'une gestion qui expose leur bien à certains risques...

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