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Refus permis de construire et délai recours gracieux

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Avatar de MLAND44
    Ancienneté
    janvier 2014
    Localisation
    Loire Atlantique
    Messages
    2
    Bonjour,

    Ma demande de permis de construire (transformation d'un garage en pièce à vivre, et création d'un étage) m'a été refusée par la mairie au motif que je devais disposer d'un lieu de stationnement autre que la voirie.
    J'ai fait un recours gracieux auprès du maire dans le délais des 2 mois sur la base que je dispose d'un terrain pour garer mes véhicules (commun de village).

    Est il obligé de me répondre que la réponse soit positive ou négative?? et sous quel délai?

    Dans le cas d'un nouveau refus, je suis tenter de déposer à nouveau une demande en m'appuyant sur les bases de mon recours, mais si mon recours n'a pas abouti, ma nouvelle demande a t'elle une chance d'aboutir...

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 763
    Bonjour
    La non réponse sous deux mois vaut refus. Vous avez ensuite la possibilité de saisir le tribunal administratif si le refus est infondé.

  3. #3
    Membre Avatar de MLAND44
    Ancienneté
    janvier 2014
    Localisation
    Loire Atlantique
    Messages
    2
    Merci de votre réponse, c'est bien ce que je pensai .

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