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Résultats 1 à 6 sur 6

propriété toiture suite achat combles

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    2
    bonjour

    je suis en train d'acheter les combles situées au dessus de chez moi, ces combles appartiennent aujourd'hui à la copro.

    je voudrais savoir l'achat concerne uniquement le volume à aménager ou s'il induit le transfert de propriété de la charpente voire de la couverture.

    en d'autre terme devrais entretenir la charpente et la toiture ?

    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Vous ne deviendrez pas propriétaire de la toiture ni de la charpente !
    Heureusement pour vous, car cela peut coûter très cher !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    Mais attention, l’acquisition des parties communes implique la révision des millièmes selon les dispositions de l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965 , à savoir proportionnellement à la valeur relative de chaque (nouvelle ) partie privative par rapport à l’ensemble des valeurs desdites parties de la copropriété, telles qu’elles résulteront de la nouvelle configuration de l’immeuble ( après la transformation/annexion) et de l’état du marché .
    Ainsi, en principe , il faut procéder à une évaluation du prix ( pi) de chaque lot de l’immeuble, après la transformation considérée, faire le total (p1 + p2 + p3+… = T) et déterminer les nouveaux millièmes attachés à chaque lot ‘i’ soit la valeur : ‘pi / T’ . Toute autre procédé de calcul serait illusoire et ne pourrait s’accorder avec les règles de pur bon sens fixées par l’article 5. Certains géomètres experts ont trouvé plus commode d’apprécier les nouveaux millièmes d’un lot après annexion de certaines parties communes de façon plus ou moins arbitraire en augmentant les millièmes existants d’un certain nombre de millièmes additionnels . J’estime que ce procédé n’est pas fondé et ne respecte pas le principe de l’article 5, qui fait explicitement référence à la valeur du bien, c’est-à-dire son prix sur le marché. Un participant à ce forum a-t-il connaissance de jurisprudence à ce sujet ? Merci pour commentaires. Cordialement.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1
    bonjour. Propriètaire sur Paris je souhaite acquèrir les combles juste au dessus de chez moi. vous disiez que lorsqu'on achetait ces parties communes nous n'étions pas propriètaires ni du toît ni des poutres...mais si je veux mettre un peu de lumière naturelle, comment procéder?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Je pense que vous devez en faire la demande en AG avant tout travaux.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Citation Envoyé par Jean-didier
    Ainsi, en principe , il faut procéder à une évaluation du prix ( pi) de chaque lot de l’immeuble, après la transformation considérée, faire le total (p1 + p2 + p3+… = T) et déterminer les nouveaux millièmes attachés à chaque lot ‘i’ soit la valeur : ‘pi / T’ . Toute autre procédé de calcul serait illusoire et ne pourrait s’accorder avec les règles de pur bon sens fixées par l’article 5

    Attention, Valeur de chaque privative partie par rapport aux autres ne signifie pas proportion en valeur vénale. Rien à voir avec le prix de vente ... et heureusement.

    Citation Envoyé par Jean-didier
    Certains géomètres experts ont trouvé plus commode d’apprécier les nouveaux millièmes d’un lot après annexion de certaines parties communes de façon plus ou moins arbitraire en augmentant les millièmes existants d’un certain nombre de millièmes additionnels . J’estime que ce procédé n’est pas fondé et ne respecte pas le principe de l’article 5, qui fait explicitement référence à la valeur du bien, c’est-à-dire son prix sur le marché.
    Augmenter les quotes part d'un lot auquel on a annexé une PC, puis diminuer les quotes parts des autres lots ......... comment voulez vous faire autrement? Ce qui vous gêne c'est que c'est fait "arbitrairement" et là je me demande comment vous avez fait pour avoir les détails de calcul des Géomètres Experts en question, car ils gardent cela précieusement.

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