Vos question à l'Avocat
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Tentative d'expulsion sans préavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    71
    merci des conseils que vous pourrez me donner.
    Mon frère est dans un foyer des jeunes travailleurs. Il s'est trés surement assez mal occupé de ses papiers (caf etc..), enfin il a des arriérés de loyer.
    Le nouveau directeur du foyer lui demande de partir dans 2 jours (31 aout) sans lui donner aucun délai. Il lui a demandé ca jeudi 25 aout.

    mon frère a reçu un courrier le 7 aout lui demandant de payer ses loyers (je sais normalement on ne doit pas attendre un courrier pour ca...mais bon c'est fait!!) et il a pris contact avec la caf car il a normalement droit aux allocations. Mais son dossier n'est pas réglé il ne peut pas les forcer à aller plus vite en plein mois d'aout !!
    Il est tout a fait d'accord pour payer mais il semblerait que le nouveau directeur n'ai pas la patience. Le problème c'est que mon frère est dans le sud, loin de sa famille et qu'il doit commencer une formation. Il ne peut pas partir. Il va donc se retrouver à la rue
    Que lui conseillez vous de faire dans l'urgence et de manière officielle pour ne pas être expulsé.
    Quels arguments peut-il employer ( a part payer ses dettes bien sur, ce qui est obligatoire) pour amener le directeur a suspendre sa décision sans trop de conflit.
    Y a'til un article de loi a invoquer qui calmerait un peu le directeur et laisserai un peu de temps a mn frère pour de retourner.
    Je vous remercie de vos réponses
    totoche
    -----
    C'est le foyer qui s'est occupé du dossier caf. Mon frère ne sait pas pourquoi son dossier n'est pas en règle et pourquoi il doit maintenant le debloquer ou partir !!
    merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/08/2006 à 15h32.
    Ouf, je m'en tire encore d'une belle ...

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    71
    Ah merci de votre rapidité.
    Non il n'y a aucune décision de justice. Rien si ce n'est un courrier du début aout pour lui réclamer les loyers.
    Que pourrait-il faire dans l'urgence? Une lettre en main propre? Est-ce suffisant?
    Merci beaucoup
    Totoche
    -----
    Quels conseils pour faire un courrier ?

    Quels arguments utiliser et comment les présenter ?

    Il me semble que le temps est un peu juste pour envoyer un RAR. Pensez-vous qu'une lettre remise en main propre ait suffisemment de légalité et quelles précautions prendre pour qu'elle ne tombent pas aux oubliettes ?
    Ca fait beaucoup de questions ...
    Merci
    totoche
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/08/2006 à 15h34.
    Ouf, je m'en tire encore d'une belle ...

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    71
    je me rends compte que l'intitulé de mon message précédent n'était pas évocateur. (Urgent !!, tout est urgent ...)
    je reposte ci-dessous :
    ---------------------
    merci des conseils que vous pourrez me donner.
    Mon frère est dans un foyer des jeunes travailleurs. Il s'est trés surement assez mal occupé de ses papiers (caf etc..), enfin il a des arriérés de loyer.
    Le nouveau directeur du foyer lui demande de partir dans 2 jours (31 aout) sans lui donner aucun délai. Il lui a demandé ca jeudi 25 aout.

    mon frère a reçu un courrier le 7 aout lui demandant de payer ses loyers (je sais normalement on ne doit pas attendre un courrier pour ca...mais bon c'est fait!!) et il a pris contact avec la caf car il a normalement droit aux allocations. Mais son dossier n'est pas réglé il ne peut pas les forcer à aller plus vite en plein mois d'aout !!
    Il est tout a fait d'accord pour payer mais il semblerait que le nouveau directeur n'ai pas la patience. Le problème c'est que mon frère est dans le sud, loin de sa famille et qu'il doit commencer une formation. Il ne peut pas partir. Il va donc se retrouver à la rue
    Que lui conseillez vous de faire dans l'urgence et de manière officielle pour ne pas être expulsé.
    Quels arguments peut-il employer ( a part payer ses dettes bien sur, ce qui est obligatoire) pour amener le directeur a suspendre sa décision sans trop de conflit.
    Y a'til un article de loi a invoquer qui calmerait un peu le directeur et laisserai un peu de temps a mn frère pour de retourner.
    Je vous remercie de vos réponses
    totoche"
    --------------------
    C'est le foyer qui s'est occupé du dossier caf. Mon frère ne sait pas pourquoi son dossier n'est pas en règle et pourquoi il doit maintenant le debloquer ou partir !!
    merci

    Quels conseils pour faire un courrier ?

    Quels arguments utiliser et comment les présenter ?
    -------------------
    Il me semble que le temps est un peu juste pour envoyer un RAR. Pensez-vous qu'une lettre remise en main propre ait suffisemment de légalité et quelles précautions prendre pour qu'elle ne tombent pas aux oubliettes ?
    Ca fait beaucoup de questions ...
    Merci
    totoche
    --------------------
    Je vous précise qu'il n'y a aucune décision de justice en cours...

    merci

    totoche
    Ouf, je m'en tire encore d'une belle ...

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    26
    Bonjour,
    je crois qu'on vous a déjà répondu non ?

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    71
    Oui, Joël israel nous a dit que le directeur agit dans toute illegalité dans la mesure où il n'y a pas de décision de justice en cours.
    Ce qui nous tracasse c'est de savoir quelle forme légale pour arrêter le processus et le temps étant trés court (sortie prévue demain) on aurait voulu "betonner" un courrier de manière à ce qu'il soit éfficace. On ne sait pas si une remise de lettre en main propre a autant de valeur qu'un RAR. Et faut-il faire signer quelque chose à la remise de la lettre.
    Tout cela dans l'optitque d'arrêter le processus rapidement (dans la journée si posssible). Désolée d'insister un peu lourdement
    Merci beaucoup
    totoche
    Ouf, je m'en tire encore d'une belle ...

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    les foyers... voilà bien quelque chose "à part". Au point même que la juridiction compétente pourrait être administrative.
    Même si c'est particulièrement compliqué, je dirais également : pas d'expulsion sans décision d'un juge.
    Peut-être pouvez-vous brandir la menace de la violation de domicile mais je n'ai pas de certitude à ce sujet ayant trouvé des jurisprudences plutôt contradictoire dans un cas similaire.
    Je viens de lire une chose intéressante : il existe une procédure d'expulsion en référé (accordée même sans urgence) devant les juridictions administratives. Donc si c'est du référé, c'est contradictoire et votre frère devrait être assigné. S'il ne l'est pas il y a peu de chance pour qu'une décision d'expulsion existe.
    Les occupants de foyers sont encore plus protégés, en particulier de l'expulsion, que les occupants d'habitation (rien que ça). Mais pour être à ce point protégé il faut respecter ses obligations qui peuvent être importantes. En cas d'obligations non respectées le bailleur peut mettre fin au contrat assez simplement et très rapidement (1 mois me semble-t-il).

    Donc ici votre bailleur ne semble pas respecter la forme pour mettre fin au contrat ni la forme pour expulser.
    Il existe des moyens légaux de retarder l'expulsion (pour les connaisseurs : en anticipant avec 1244-1s et a posteriori avec un référé-suspension), mais dans votre cas il n'y a pas vraiment d'"expulsion".
    La menace de le violation de domicile me semble donc ici et dans l'urgence la seule réponse un peu légale à une situation qui ne semble pas l'être.
    Mais puisque vous et votre famille êtes prêts à l'aider et le soutenir, je vois aussi une autre solution, de bon sens celle-ci, qui pourrait rapidement tout arranger le temps que votre frère obtienne ses allocations.

    Bien cordialement

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    71
    nous allons faire en sorte de jouer sur la violation du domicile le temps de trouver la bonne solution.

    Cordialement
    totoche
    Ouf, je m'en tire encore d'une belle ...

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Dans un premier temps, qu'il contacte une assistante sociale pour qu'elle lui monte un dossier FSL.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    71
    Et bien je viens d'avoir des nouvelles de mon frère...

    Hier il est allé porter une lettre au directeur du foyer. Il n'y avait personne au bureau.
    Il est partie faire son stage en entreprise ce matin et a midi en rentrant chez lui, il n'a pas pu rentrer car la serrure a été changée.
    Il a trouvé un courrier disant "suite à notre conversation du 28 Aout etc... vous n'êtes plus locataire".
    Je lui ai conseillé d'aller porter plainte ou faire un main courante au commissariat et d'aller voir une assistante sociale.
    Gros souci, il a 2 chats, il ne sais pas s'ils sont toujours dans le studio ou pas.

    Quel action peut -il faire dans la journée pour récupérer les nouvelles clés de manière légale ? Peut-il faire ouvrir la porte par un serrurier ?
    J'espère qu'il n'ira pas chercher les clés lui-même ...

    Merci de vos conseils.

    totoche
    Ouf, je m'en tire encore d'une belle ...

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Ah merci de votre rapidité.
    J'y comprends rien, avez-vous eu une réponse par email personnel ou reprochez-vous aux forumeurs de ne pas vous avoir répondu assez vite?
    Si c'est un reproche aux forumeurs, vous êtes à côté de laplaque. Un forum, c'est "comme on aime", on si connecte quand on a envie, on lit ce qu'on veut, on répond si on sait, si on a envie. Aucune obligation à qui que ce soit de vous sortir de votre problème. Et tous les forumeurs ont tendance à zapper les titres avec "urgent" par expérience car ils savent qu'ils vont lire une cause perdue à laquelle, même s'ils sont très calés, ils n'auront pas les moyens de répondre assez vite !

    Votre frère, il aurait pu faire attention à lui. Il aurait pu chercher les sous auxquels il peut prétendre avant de faire des dettes. Son attitude promet pour ses capacités à savoir s'occuper de lui.

    Que pourrait-il faire dans l'urgence? Une lettre en main propre? Est-ce suffisant?
    Quand on a à ce point le couteau sous la gorge, quand la dette est si fondée, le meilleur moyen de faire quelque chose dans l'urgence, c'est de donner les sous tout de suite ou au moins une partie des sous. Et la famille, au lieu de se contenter de la demande de renseignements de la soeur sur le forum aurait pu envoyer un mandat, faire un virement au frère ou au foyer... C'est à dire tenter de remettre le directeur du foyer en envie de patienter, le temps de faire aboutir le nécessaire auprès de la CAF.

    Quant au reste, la violation de domicile, en foyer, pas évident, le foyer, c'est un peu comme l'hôtel on accepte tacitement l'entrée de personnes habilitées chez soi, le personnel d'entretien par exemple...

    Vite, assistante sociale, armée du salut, petites soeurs des pauvres, emaus, samu social ou autre pour dormir !

    Quant aux chats, si tout a été fait dans le respect sanitaires etc, ils ont été conduits à la SPA qui certainement va les euthanasier s'ils ne sont pas considérés comme adoptables... Pour être considérés comme adoptables, si j'ai tout compris sur les règles sanitaires, la SPA etc., il faut qu'ils soient tatoués ce qui permet de savoir (pas toujours) s'ils sont vaccinés ! A mon avis, votre frère n'a plus de chat.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Heu faudrait voir à ne pas s'emporter quand même ! En l'occurence même si ce monsieur est dans son tort de n'avoir pas payer ce n'est pas une raison pour ne pas respecter un minimum de règles et dire le 28 : vous êtes dehors le 30 c'est quand même largement abusif.

    Pour les chats il y a heureusement un délai avant euthanasie sauf s'ils sont malades, a-t-il pu trouver où ils ont été emmenés ?

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    71
    Citation Envoyé par Fredval
    J'y comprends rien, avez-vous eu une réponse par email personnel ou reprochez-vous aux forumeurs de ne pas vous avoir répondu assez vite?
    Si c'est un reproche aux forumeurs, vous êtes à côté de laplaque. Un forum, c'est "comme on aime", on si connecte quand on a envie, on lit ce qu'on veut, on répond si on sait, si on a envie. Aucune obligation à qui que ce soit de vous sortir de votre problème. Et tous les forumeurs ont tendance à zapper les titres avec "urgent" par expérience car ils savent qu'ils vont lire une cause perdue à laquelle, même s'ils sont très calés, ils n'auront pas les moyens de répondre assez vite !

    Votre frère, il aurait pu faire attention à lui. Il aurait pu chercher les sous auxquels il peut prétendre avant de faire des dettes. Son attitude promet pour ses capacités à savoir s'occuper de lui.


    Quand on a à ce point le couteau sous la gorge, quand la dette est si fondée, le meilleur moyen de faire quelque chose dans l'urgence, c'est de donner les sous tout de suite ou au moins une partie des sous. Et la famille, au lieu de se contenter de la demande de renseignements de la soeur sur le forum aurait pu envoyer un mandat, faire un virement au frère ou au foyer... C'est à dire tenter de remettre le directeur du foyer en envie de patienter, le temps de faire aboutir le nécessaire auprès de la CAF.

    Quant au reste, la violation de domicile, en foyer, pas évident, le foyer, c'est un peu comme l'hôtel on accepte tacitement l'entrée de personnes habilitées chez soi, le personnel d'entretien par exemple...

    Vite, assistante sociale, armée du salut, petites soeurs des pauvres, emaus, samu social ou autre pour dormir !

    Quant aux chats, si tout a été fait dans le respect sanitaires etc, ils ont été conduits à la SPA qui certainement va les euthanasier s'ils ne sont pas considérés comme adoptables... Pour être considérés comme adoptables, si j'ai tout compris sur les règles sanitaires, la SPA etc., il faut qu'ils soient tatoués ce qui permet de savoir (pas toujours) s'ils sont vaccinés ! A mon avis, votre frère n'a plus de chat.
    Excusez-moi, mais quelle mouche vous pique ?

    Si j'ai dit "merci de votre réponse rapide" c'est bien parceque j'ai apprécié la rapidité de la réponse. Pas plus. Si vous lisez bien mon message (sans chercher qutre chose entre les lignes) vous le constaterez vous-même.

    Quand à vos leçon de morale à 2 balles, Monsieur, réfléchissez avant de les asséner. Si la famille n'intervient pas de manière financière (ou pas assez), c'est peut-être que la famille se réduit à un seul parent (moi en l'occurence) qui suis personnellement en fin de droits assedics !!! Il faut donc s'étaler sur sa vie comme un fromage ? Vous n'avez donc aucune idée de ce qui peut se passer "dans la vraie vie" ? Il faut faire pleurer margot ? Vous pensez peut-être que les gens sont complètement déresponsabilisés et ne savent pas où est leur devoir ?

    Je ne pense pas, à aucun moment, avoir eu une attitude incorrecte envers les membres du forum. J'ai toujours remercié les personnes qui sont intervenues. Ma seule erreur fut d'intituler le message "il y a urgence". J'ai refait le message avec un intitulé plus correct mais il a été détruit (j'imagine par le webmaster).

    Si le cas des foyers de jeunes est spécifique est ne rentrent pas dans la compétence des membres qui n'ont pas de réponse précise à une question, pas la pas la peine de le prendre mal ou de se vexer. Personne ne peut être spécialiste en tout... Et je trouve que jusqu'à vous, chacun des forumeurs avait essayé de donner son avis gentiment et poliment.

    Quand à vous prononcer sur l'éventuelle euthanasie des chats, cela est une méchanceté gratuite !!!

    Vous êtes vous senti remis en cause ? Cela n'a jamais été mon intention loin de là et je ne comprends pas que vous ayez pu le prendre comme cela.

    Sur ce, salutations
    Ouf, je m'en tire encore d'une belle ...

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