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Demande de justificatif de perte d'emploi.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23
    Bonjour,

    Mon amie et moi (nous sommes colocataires et le bail de location est établi au deux noms) avons demandé à bénéficier du préavis réduit à un mois par lettre recommandée avec A/R en juillet suite à la fin du CDD (et non reconduction) fin juin de ma compagne.

    La fin de CDD étant reconnue suite à l'arrêt suivant :
    Cour de Cassation
    Chambre civile 3
    Audience publique du 8 décembre 1999 Rejet.
    N° de pourvoi : 98-10206
    Par contre le propriétaire demande une copie de la lettre de licenciement, normal, par contre il demande que celle-ci soit transmise à son avocat par l'ex-employeur ... et non par nous. En a-t'il le droit ? N'est-ce pas de l'abus de sa part ?

    Merci d'avance !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 252
    Il demande le justificatif, pour plus de simplicité, vous lui fournissez vous même directement. Toute autre demande est irrecevable.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23
    Citation Envoyé par Anissa
    Il demande le justificatif, pour plus de simplicité, vous lui fournissez vous même directement. Toute autre demande est irrecevable.
    Merci de ta réponse ! Nous n'avons rien contre le fait de lui fournir le justificatif bien sûr, par contre c'est le fait qu'il demande que ce soit l'ex-employeur qui la fasse parvenir à son avocat (l'animal est très procédurier ).
    Nous pouvons donc l'envoyer nous-même à son cher avocat ...

    Une petite "formule" pour dire que sa demande n'est pas recevable ?

    Merci encore !
    -----
    Dernière petite question et je vous laisse tranquille. La fin de CDD date du 30 juin, nous avons envoyé la LRAR fin juillet qui nous est revenue mi-août (nous réclamée), puis nous sommes passé par huissier.
    Ceci nous amène (préavis d'un mois après l'injonction) au 25 septembre. Mais que ce passe-t'il si mon amie retrouve du travail début septembre par exemple, ou demain ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/09/2006 à 11h10.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Rien c'est une perte le motif du congé est la perte d'emploi. Ce qui se passe après ne concerne que vous. Meme si elle avait retrouvé (dans l'absolu) du boulot le lendemain de l'envoi de son préavis.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23
    Merci Agnes. Et pour le fait qu'il demande que le justificatif soit envoyé par l'ex-employeur à son avocat ??? Je compte bien lui envoyer en LRAR et point !

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