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retenue injustifiée sur le depot de garantie, proprietaire de mauvaise foi !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Cadet Avatar de Olivierbart
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23
    tous les document sont signé de la main du proprio de plus les montant sont indiqué sur les etat des lieux (entré et sortie) qu'il a signé
    et les cheques sont au nom du proprietaire

    merci pour ces renseignement

    je pense l'emmener au tribunal et avec tous ce qu'il m'a facturé d'illegal (frais entré et sortie, frais de role illegal) j'aurai peut etre ma carte a jouer concernant la facturation des 8 jours ...

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 258
    Il serait peut être judicieux dans un premier temps de lui envoyer un RAR de mise en demeure de vous restituer la somme de x euros correspondant aux frais x annexés dans le bail, frais illégaux conformément à l'article x de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

  3. #15
    Membre Cadet Avatar de Olivierbart
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23
    de plus sur le bail il est indiqué :
    le preneur sera tenu d'acquitter en meme temp que le loyer, le montant du droit de bail ou tout autre impot ou taxe qui lui serait substitué...

    c'est aussi illegal et donc non ecrit ?

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Pour tout les autres frais ils sont bien sur illégaux (sauf les plaques) en revanche vérifiez bien que sur le bail vous n'avez pas la mention "propriétaire monsieur machin" représenté par "monsieur bidule". Dans ce cas monsieur bidule est le mandataire et le montant des frais de rédaction de bail seraient légaux.

  5. #17
    Membre Cadet Avatar de Olivierbart
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23
    la je suis perplexe car sur le bail il est dit proprietaire mm machin representé au presentes par régie bidule...... mais la régie , je les ai jamais vu ...
    et le papier est signé de la main du proprio dans ses locaux ..

    le proprio peut il etre mandataire de lui-meme ...
    pareil pour l'etat des lieux de sortie ...

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 258
    Sauf que vous pouvez établir (apporter la preuve) que c'est bien le propriétaire qui a encaissé les chèques des frais....

  7. #19
    Membre Cadet Avatar de Olivierbart
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23
    bien sur j'ai un papier signé par le proprio avec les photocop des cheques dessus ou on voir l'ordre des cheques.
    Je pense que ça devrait suffire .

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 258
    Citation Envoyé par Olivierbart
    bien sur j'ai un papier signé par le proprio avec les photocop des cheques dessus ou on voir l'ordre des cheques.
    Je pense que ça devrait suffire .
    Moi aussi, cela prouve, de plus, sa duplicité ; il n'a fait rien de moins que d'essayer de contourner les règles d'ordre public de la loi de 1989 en désignant un mandataire, tout en touchant par chèque les frais facturés.

    Encore une fois, tentez au préalable le RAR de mise en demeure, courrier qui devra être suffisamment circonstancié pour ne laisser aucun doute sur vos intentions. Pour info, le droit au bail n'existe plus depuis 2001.

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Anissa
    Pour info, le droit au bail n'existe plus depuis 2001.
    depuis 1998

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 258
    Citation Envoyé par Marieke
    depuis 1998
    Oups....depuis que je suis rentrée de vacances, j'accumule les ânneries !!!!
    Merci d'avoir rectifié mon erreur...

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