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Puis je annuler le compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1
    Bonjour,

    Pourriez vous m'éclairer ?

    J ai signé un compromis de vente pour une maison le 15 mai 2006. En juillet j ai appris que le vendeur était en liquidation juduciaire. J ai deja fait toute les demarches aupres de la banque et entrepris des frais pour l achat de la maison.
    La maison etait en vente depuis novembre 2005, le 6/12/05, le vendeur a été mis en liquidation judiciaire.
    j'ai appris la semaine derniere que le mandataire judiciaire voulait vendre la maison aux enchere, mais le proprietaire voulait une vente classique. Il n'a pas specifié a l agent immobilier qu il etait en liquidation judiciare.
    Normalement la date prevue maximum dans le compromis de vente de la signature est le 15/11/06.
    Le proprietaire etait il en droit de signer le compromis de vente ?

    Comme ils n ont pas de ressources financieres ils n arrivent pas a trouver de logement et ne sortent pas. puis je annuler le comprommis de vente et demander le remboursement des frais engagés.
    J'espere avoir été clair car c'est compliqué. Je ne sais pas comment agir ?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Si votre vendeur est en liquidation judiciaire, il y a forcément un liquidateur judiciaire(à ne pas confondre avec Victor le nettoyeur, c'est pas tout à fait pareil...quoique... ).

    Maintenant, il faut savoir si cette maison fait partie de la liquidation.
    Prenez contact (peut-être via votre notaire, les relations seront plus simples...) avec ce liquidateur qui vous le dira.

    Si elle ne faisait pas partie de la "liquidation", alors pas de pb, votre compromis est valide et valable.
    Si elle fait partie de la "liquidation", alors là, il fallait l'accord du liquidateur...

    Par contre méfiez-vous, car si vos vendeurs sont pris à la gorge, ils auront peut-être du mal à partir...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    15
    bonjour,
    je me permets de vous demander qqes précisions car je suis dans le même cas je pense.
    dans mon cas la date de signature de l'acte était prévue le 21/08/06.
    y a t il une faute des vendeurs si dans le compromis de vente ils déclarent que le bien était libre de tout privilège ou hypothèque ? alors qu'en réalité le bien ne l était pas le jour de la signature du compromis ?
    quels sont les risques que courent les vendeurs ?
    le compromis est il valable alors que l'administrateur judiciaire devait avoir donné son accord pour la signature de ce même compromis ?

    merci de vos réponses.

    cordialement.
    Dernière modification par Uskana ; 29/08/2006 à 23h05.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Je pense que le principal, c'est que le bien soit libre de tout au jour de la signature définitive. C'est au notaire de vérifier tout cela.
    Qu'en dit votre notaire ? pourquoi y'a t-il du retard ? avez-vous pris contact avec le liquidateur pour savoir s'il devait donner son aval pour ce bien ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    15
    bonjour,
    mon notaire ne dit pas grand chose de constructif, il dit que le mandataire est en congés, qu'il ne sait pas à ce jour si il est nécessaire ou pas d'avoir son accord!
    de toutes manières, si il y avait eu besoin de son accord, je pense qu'il aurait du le donner au moment de la signature du compromis(ou un peu avant).
    de plus, il y eu un jugement de levée d'inaliénabilitée qui a été prononcé à une date ultérieure par rapport à la signature du compromis.
    la date de signature de l'acte authentique sur le compromis était fixée au 21 août 2006, elle n'a pas été réspectée et je ne vois pas comment elle aurait pu l'être étant donné que le notaire et nous même n'avions pas connaissance des "cachotteries" du vendeur.
    pour ma part la date avait de l'importance car la rentrée scolaire c'est lundi.
    par conséquent je veux et je vais annuler cette vente en invoquant la nullitée du compromis pour fausses déclarations du vendeur.
    par contre je voulais savoir si je pouvais poursuivre le vendeur pour un manquement indéniable de ses obligations en tant que vendeur?

    merci de me donner votre avis.

    cordialement.

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